Environnement - Une percée quant à l'accès aux tribunaux représente un défi pour les entreprises

1. L'UE ouvre l'accès aux tribunaux de l'UE

Les États et les institutions internationales assument de plus en plus leurs responsabilités dans la lutte contre le changement climatique. Cela se traduit par un accès toujours plus important aux tribunaux pour les défenseurs de l'environnement sur les affaires affectant ces questions.

Jusqu'à présent, les entreprises étaient relativement à l'abri des mises en cause judiciaires, car les citoyens et les ONG ne disposent souvent pas de la « qualité » d'aller en justice pour défendre leur cause. Cela signifie qu'ils ne remplissent pas les conditions pour déposer plainte devant le juge.

Trois raisons peuvent conduire à ce constat :

• Dans de nombreux pays européens, les tribunaux ne reconnaissent pas d'accès à la justice pour les tiers qui ne seraient pas directement affectés par un acte condamnable
• Les exigences et délais des procédures dissuadent les intéressés d'entamer un procès,
• Ou simplement il n’existe parfois pas d’accès au tribunal pour certains types de cas

En Europe, les décisions prises par les organes de l'UE qui ont un impact sur les questions environnementales étaient jusqu'à présent assez difficiles à contester, laissant les entreprises confiantes qu'une fois une décision adoptée, il y a peu de risques qu'elle soit modifiée en raison de l'action publique. En effet, l'UE dispose d'une juridiction dédiée au contrôle des décisions des organes de l'UE, la Cour européenne de justice (« CJCE »), dont l'accès est difficile pour les citoyens.

Souvent, ces décisions n’affectent pas personnellement les citoyens puisqu'elles s'appliquent aux entreprises plutôt qu'aux particuliers, ce qui signifie que les citoyens n'ont pas la qualité pour contester la décision. Cela explique pourquoi, par exemple, la décision de la Commission européenne d'autoriser l'utilisation du glyphosate n'a pas été contestée juridiquement même si elle a suscité de nombreuses discussions, ou pourquoi l'UE a pu laisser les constructeurs automobiles dépasser les limites légales des émissions de polluants, ou a pu accepter de fixer des objectifs non durables de quotas de pêche.

Cependant, en octobre 2021, le Parlement européen a officiellement ouvert l'accès aux tribunaux européens aux défis environnementaux.

L'UE est partie à la convention d'Aarhus depuis 2005, dont l'objectif est de promouvoir l'accès à la justice en matière d'environnement.

Cependant, étant donné que l'accès à la CJCE était limité aux défendeurs personnellement affectés par une décision de l'UE, ou aux sociétés désignées individuellement, la convention d'Aarhus n'a pas tout à fait été respectée. L'accès était également limité par le fait que seuls les juges nationaux pouvaient poser des questions à la CJCE pendant les procédures devant leurs propres tribunaux, ce qui signifie que l'accès à la CJCE dépendait de l'efficacité et de la rapidité de chaque système national - et celles-ci varient considérablement d'un pays à l'autre. Cette décision du Parlement de l'UE permet aux ONG et aux particuliers de contester beaucoup plus de décisions de l'UE qui enfreignent le droit de l'environnement qu'il n'était possible auparavant en vertu du droit de l'UE. De plus, l'accès à la possibilité de réviser ces décisions ouvre l'échelle à laquelle le changement se produira : les actes qui seront mis en révision sont des réglementations qui s'appliquent à l'ensemble du marché européen, et pas seulement des cas particuliers de manquements par une entreprise en particulier. Le levier de changement donné à ces procès est donc potentiellement beaucoup plus fort qu'un procès contre une entreprise devant un juge national.

Depuis octobre 2021, on peut s'attendre à ce que les décisions de l'UE soient plus largement contestées sur l'ensemble du territoire de l'Union. Il convient toutefois de noter que les législateurs de l'UE ont exclu les décisions de l'UE en matière d'aides d'État de l'application de la convention d'Aarhus. Les décisions en matière d'aides d'État ne peuvent toujours pas être contestées au titre de préoccupations environnementales. La Commission a prévu de préparer une étude d'ici 2022 et de publier des propositions connexes d'ici 2023 concernant la capacité de contester les décisions en matière d'aides d'État, de sorte que les entreprises devront rester sur la page à cette fin.

2. Reconnaissance par l'ONU d'un droit humain à un environnement sain

Le deuxième étage de la fusée est la récente reconnaissance, le 8 octobre 2021, par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (« UN HRC ») du droit humain à un environnement sain.

Cela constitue un tournant historique qui a anticipé la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26), qui s’est déroulée à Glasgow, Royaume-Uni, et la conférence des Nations Unies sur la biodiversité (COP 15) qui s'est tenue à Kunming, Chine, plus tôt en octobre.

Reconnaître officiellement que vivre dans un environnement sain est une condition à tous les autres droits de l'homme ouvrira également la voie à la contestation des dégâts causés à l’environnement devant les organes de l'ONU, en particulier le Conseil des droits de l'homme. Cela aura sans aucun doute un effet sans précédent sur les entreprises opérant dans l'économie mondialisée.

Comme on peut le voir, le tollé général se transforme lentement en réglementation applicable, ce qui aura un impact sur les entreprises dans les années à venir. Il est désormais crucial de rester en phase avec ces préoccupations et d'anticiper et de dépasser le respect des normes environnementales.

3. Des stratégies d'influence sur l'action des entreprises

Accorder l'accès aux tribunaux à des tiers n'est que l'un des moyens par lesquels les parties prenantes peuvent influer sur l'action des entreprises. L'implication des intérêts des actionnaires dans les affaires sociales a été très progressive, au cas par cas. Les deux voies principales dans la stratégie d'entreprise étaient soit d'essayer d'orienter les assemblées générales d'actionnaires, soit d'intenter une action en justice contre une entreprise spécifique devant un juge national.

3.1 Représentation des intérêts des actionnaires

La pratique de représenter les intérêts des actionnaires dans les Assemblées Générales a gagné du terrain ces dernières années, qui ont vu de plus en plus d'« investisseurs concernés » prendre position au sein des entreprises en achetant des actions, pour ensuite tenter d'orienter les décisions de l'entreprise lors des votes en assemblée. L'un de ces investisseurs est le Children's Investment Fund Foundation, dirigé par Christopher Hohn.

3.2 Action judiciaire contre certains entreprises

La deuxième manière classique d'intervenir dans l'action d'une entreprise est par le biais d'un procès contre l'entreprise visée, devant les tribunaux du pays concerné. Il s'agit d'un processus lourd, soumis à de nombreuses gardes fous, tels que la qualité pour agir du demandeur (voir infra), la détermination du juge compétent, de la loi applicable, etc. Cela implique également que les changements ne sont que progressifs, chaque cas spécifique se limitant aux faits, au contexte et aux acteurs concernés.

4. Sources 

Accord politique sur le règlement d’Aarhus : la Commission se félicite d'un contrôle public accru des actes de l'UE liés à l'environnement https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_21_3610

La reconnaissance par l'ONU du droit de l'homme à un environnement sain donne de l'espoir pour l'avenir de la planète https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=27633&LangID=E

L‘accès à un environnement sain, déclaré droit de l'homme par le Conseil des droits de l'ONU https://news.un.org/en/story/2021/10/1102582

It is time to unlock EU courts so we can better protect the environment https://www.clientearth.org/latest/latest-updates/news/it-is-time-to-unlock-eu-courts-so-we-can-better-protect-the-environment/

Human Rights Council Complaint Procedure https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/ComplaintProcedure/Pages/HRCComplaintProcedureIndex.aspx

Aarhus Convention https://ec.europa.eu/environment/aarhus/

Lidia Mahillon

Daniel Moineuse - Recyprocity
www.recyprocity.eu