Prolongation des mesures en faveur des entreprises en difficulté

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Le Conseil des ministres a récemment approuvé un projet d'arrêté royal prolongeant les mesures temporaires en faveur des entreprises en difficulté jusqu'au 16 juillet 2022. 

Ces mesures temporaires assouplissent, modernisent et rendent plus accessible la procédure de réorganisation judiciaire ("PRJ").

La "procédure de réorganisation judiciaire" est l'un des mécanismes de sauvetage auquel une entreprise peut recourir pour assurer sa survie. Or, cette procédure était très rigoureuse. A défaut de production de certaines pièces justificatives obligatoires, la demande d'une entreprise souhaitant une protection mais souhaitant également pouvoir rembourser ses créanciers, n'était pas acceptée par le tribunal.

Les mesures temporaires permettent aux entreprises d'entamer une phase préparatoire ou de « pre-pack ». 

Dans cette phase, le débiteur peut préparer un accord amiable (en cas de créancier unique) ou un accord collectif (en cas de pluralité de créanciers) et obtenir l'accord de son ou ses créanciers quant à un plan de paiement. Un tel accord préparatoire est également appelé « pre-pack ». 

Vous trouverez de plus amples informations dans l'article mentionné au bas de cet article. 

Dans cet article, nous regrettions la courte durée des mesures initiales. Dès lors, la prolongation de ces mesures jusqu'au 16 juillet 2022 est une bonne nouvelle et apporte désormais une bouffée d'air supplémentaire. 

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