La loi « allocation de mobilité » annulée par la Cour constitutionnelle

Dans une contribution précédente, nous vous avions déjà informé que l'allocation de mobilité est une somme d'argent qu'un travailleur reçoit de son employeur en échange de la restitution de sa voiture de société, et qui est traité de la même manière, tant au niveau fiscal qu’au niveau social.

1. Pourquoi la Cour constitutionnelle a-t-elle prise cette décision ?

La Cour constitutionnelle constate que la loi sur l'allocation de mobilité introduit une différence de traitement (discrimination) entre les employés qui bénéficient et ceux qui ne bénéficient pas de l'allocation de mobilité.

Les salariés bénéficiant de l'allocation de mobilité reçoivent, en plus de leur salaire, une allocation de mobilité librement disponible qui est soumise à un régime fiscal et social particulièrement favorable, tandis que le salaire des salariés qui ne reçoivent pas d'allocation de mobilité est intégralement soumis aux contributions fiscales et sociales. Selon la Cour, le législateur ne fournit pas de justification raisonnable pour ce traitement différent.

En outre, la Cour constitutionnelle constate qu'il n'y a pas de garantie suffisante qu'un travailleur qui bénéficie de l'allocation de mobilité ne viendra effectivement plus travailler en voiture, ce qui est l'objectif de la loi sur l'allocation de mobilité.

La Cour s'appuie sur les considérations suivantes :

• Parce que les travailleurs sont libres d'utiliser leurs compensations financières, ils peuvent, par exemple, toujours acheter un véhicule privé et l'utiliser pour les déplacements domicile-lieu de travail ;
• Le montant de l'indemnité de mobilité est calculé sur le prix catalogue de la dernière voiture remise et donc sans tenir compte de l'exigence réelle de mobilité du travailleur (nombre de kilomètres entre domicile et lieu de travail) ;
• Les travailleurs qui disposent de plusieurs voitures de société, ne sont tenus de restituer qu’une seule voiture de société, ce qui leur permet de combiner une voiture de société et une allocation de mobilité.

2. Quelles sont les conséquences de cette annulation ?

Les effets de la loi annulée seront maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une autre disposition légale, et ce au plus tard le 31 décembre 2020.

Les employeurs dont les travailleurs ont déjà opté pour le système d'allocation de mobilité ont la possibilité d'attendre une éventuelle nouvelle réglementation légale ou de remplacer l'allocation de mobilité par le budget de mobilité.

La Cour constitutionnelle elle-même suggère déjà de considérer le budget de mobilité comme une solution. Dans ce cadre, il est bon de savoir que la loi introduisant le budget de mobilité prévoit un système de conversion d'une allocation de mobilité en budget de mobilité.

Le budget de mobilité prévoit que les travailleurs disposant d'un véhicule de société ou éligible à une voiture de société peuvent opter pour un budget de mobilité annuel équivalent aux coût brut annuel de leurs voitures de société, et ce sans frais supplémentaires pour l'employeur. Ce budget peut être réparti au choix du travailleur entre plusieurs solutions de mobilité pour se rendre au travail plus facilement et dans le respect de l'environnement ou être dépensé en frais de logement si le salarié habite dans un rayon de 5 km de son travail. Vous pouvez obtenir plus d'informations sur le budget mobilité en cliquant ici.

Si vous souhaitez recevoir davantage d'informations à ce sujet ou être assisté, n'hésitez pas à nous contacter au +32 (0)2 747 40 07 ou info@seeds.law.