L’allocation de mobilité et le règlement spécial pour les travailleurs qui changent de travail

L’allocation de mobilité est une somme d’argent qu’un travailleur reçoit de son employeur en échange de la restitution de sa voiture de société et qui est traitée de la même manière, tant au niveau fiscal qu’au niveau social.

Il est important de savoir que l’instauration d’une allocation de mobilité relève de la compétence de décision exclusive de l’employeur.

1. Comment pouvez-vous, en tant qu’employeur, instaurer une allocation de mobilité ?

L’instauration d’une allocation de mobilité n’est possible que si vous avez déjà, en tant qu’employeur, mis à la disposition d’un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voiture de société pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois.

Mais quid si vous êtes actif, en tant qu’employeur, depuis moins de 36 mois ? Dans ce cas, vous ne devez pas remplir cette condition, à la condition que vous mettiez déjà, au moment de l’instauration de l’allocation de mobilité, une ou plusieurs voiture de société à la disposition d’un ou plusieurs travailleurs.

Les travailleurs doivent être mis en connaissance, lors de l’instauration de l’allocation de mobilité, des conditions que vous y rattachez en tant qu’employeur.

2. Comment votre travailleur peut-il demander une allocation de mobilité ?

La demande ne peut être faite qu’à partir du moment où le travailleur dispose d’une voiture de société depuis au moins 3 mois ininterrompus et qu’il dispose ou a disposé, pendant la période de 36 mois avant la demande, pendant au moins 12 mois, d’une voiture de société chez vous.

Cependant, un règlement spécial existe pour les travailleurs qui changent de travail (d’employeur).

3. Règlement spécial

Les travailleurs qui changent d’employeur peuvent passer plus rapidement au système de l’allocation de mobilité. S’ils reçoivent déjà une allocation de mobilité, il est possible de poursuivre ce régime auprès du nouvel employeur sans avoir à remplir à nouveau les conditions.

Ceci n’est possible que dans les cas suivants :

1° lorsqu’ils avaient déjà obtenu l’allocation de mobilité auprès de leur employeur précédent.

2° lorsqu’ils ont déjà disposé, auprès de leur précédent employeur, d'une voiture de société pendant 12 mois au cours des 36 mois précédant la demande, dont au moins trois mois consécutifs précédant immédiatement la cessation de fonction. Si, en tant qu’employeur, vous n’êtes pas encore actif depuis si longtemps, les exceptions mentionnées ci-dessus (sous le point 1) sont valables.

3° lorsqu'ils ont disposé, auprès de leur précédent employeur, d'une voiture de société pendant une période inférieure à 12 mois précédant immédiatement la cessation de fonction. Ils peuvent dans ce cas poursuivre et compléter cette période auprès du nouvel employeur.

4. Quelles formalités doivent être remplies dans ce cas ?

Au plus tard 1 mois après la cessation de fonction, le travailleur doit introduire une demande écrite d’instauration ou de poursuite de l’allocation de mobilité.

Il doit alors faire parvenir à son nouvel employeur une attestation de voiture de société.

Il doit recevoir cette attestation de voiture de société de son employeur précédent au plus tard à la fin du contrat de travail.

Il vous est loisible, en tant que nouvel employeur, de satisfaire ou non à cette demande, mais vous devez bien notifier votre décision par écrit au demandeur.

La demande formelle de votre travailleur et votre décision positive de satisfaire à cette demande forment un accord dont le contenu en tant que tel fait partie du contrat de travail conclu entre les deux parties.  Cet accord doit être conclu avant le premier paiement de l'allocation de mobilité et contient entre autres le montant de base de l'allocation de mobilité.

Attention ! Lorsque le travailleur avait à sa disposition plusieurs voitures de société, l’allocation de mobilité ne vaut que pour un seul véhicule.

5. L’attestation de voiture de société doit contenir les données suivantes :

• la période pendant laquelle la voiture de société a été mise à disposition ;
• la valeur de catalogue ;
• l’émission de CO2 exprimée en gr/km ;
• le type de carburant ;
• si les frais de carburant à des fins privées étaient en tout ou en partie à charge de l’employeur ;
• éventuellement la contribution que le travailleur a payée lui-même pendant le dernier mois avant la restitution de la voiture ;
• si l’attribution de la voiture a été liée au remplacement ou à la conversion du salaire ou d’autres avantages ;
• le montant de l’allocation de mobilité que le travailleur a reçu à la fin du contrat de travail.
• tous les éléments sur la base desquels l’allocation de mobilité a été fixée ;
• la date à laquelle le travailleur a restitué la voiture de société en échange d’une allocation de mobilité.

Désirez-vous de l'assistance dans cette matière? N'hésitez pas à nous contacter.