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Les représentants des indépendants et des entreprises (FEB, UNIZO, SNI, NSZ, UCM ET LVZ) ont signé
le 3 novembre 2009 un accord multisectoriel sur les droits d'auteur avec les sociétés de
gestion, SABAM et SIMIM, suite à une initiative de Ministre pour l’Economie et la Simplification
Administrative, Vincent Van Quickenborne
Les éléments importants de cet accord sont les suivants :
Les petites entreprises jusqu’à 8 personnes occupées (au total environs 171.000 entreprises) sont exemptées pour la musique diffusée sur leurs lieux de travail et cantines.
Pour les grandes entreprises, un plafond de 10.000 € est prévu pour la SABAM (droits d’auteur) et de 5.000 € pour la SIMIM (compensation équitable). Il sera possible de faire une déclaration groupée par le biais d’une société mère, pour laquelle un tarif maximal de 15.000 € (pour SABAM) et 5.000 (pour SIMIM) est d’application
La date d’entrée des encaissements de ces droits est fixée au 1er octobre 2009 au lieu du 1er juillet 2009.
Ces tarifs resteront inchangés pendant quatre ans. ?
Une réduction de 30% est accordée aux entreprises qui remplissent leurs obligations endéans les délais prévus.
Dès le 1er janvier 2010, un nouveau site internet sera créé, permettant une déclaration unique
pour toute utilisation de musique, tant pour ce qui est des droits d'auteurs que des droits
voisins. Ce site sera composé de 3 volets : un volet informatif, un simulateur du tarif et un volet
servant à la déclaration.
Source: ??www.quickonomie.be
