Coronavirus update pour le secteur de la construction

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Quelles sont les conséquences du coronavirus sur vos contrats de construction ?

Etant donnée que les entreprises de la construction ne sont pas considérées comme essentielles, elles doivent appliquer le plus possible le télétravail, et si ce n'est pas possible, appliquer strictement les règles de distanciation sociale de minimum 1,5 m de distance. Une exception est prévue pour les électriciens ainsi que pour les services essentiels liés aux réparations urgentes impliquant des risques de sécurité ou d'hygiène.

Les entreprises qui ne peuvent pas respecter ces obligations sont priées de fermer leurs portes.

Le gouvernement a élaboré dans le cadre des mesures renforcées pour lutter contre le coronavirus, une liste des secteurs cruciaux des services essentiels.

De cette liste il s'avère que les entreprises de la construction ne sont pas considérées comme des entreprises essentielles.

Une exception est prévue pour les électriciens ainsi que pour les services essentiels liés aux réparations urgentes impliquant des risques de sécurité ou d'hygiène.

1. La construction n'est pas un secteur essentiel

Ce qui ne veut pas dire qu'on ne peut plus travailler dans le secteur de la construction.

Les entreprises qui ne figurent pas sur la liste des entreprises essentielles, doivent appliquer le plus possible le télétravail, et si ce n'est pas possible, appliquer strictement les règles de distanciation sociale de minimum 1,5 m de distance, tant sur les chantiers que pour les déplacement et les livraisons.

Les entreprises qui ne peuvent pas respecter ces obligations seront obligés de fermer leurs portes.

Les entreprises qui ne respectent pas ces mesures, risquent de lourdes amendes.

2. Exception

Par contre, une exception est prévue pour le secteur relatif aux électriciens (installation et distribution) ainsi que pour les services essentiels liés aux réparations urgentes impliquant des risques de sécurité ou d'hygiène qui sont considérés comme un service essentiel.

Ces catégories ne doivent donc pas respecter les restrictions susmentionnées.

Ils devront tout de même veiller à ce que les règles de distanciation sociale soient respectées dans la mesure du possible et faire en sorte que le télétravail soit appliqué au maximum.

Nous vous tiendrons au courant si la liste des services essentiels est élargi.  

3. Chômage temporaire pour force majeure

Les entreprises qui ne peuvent pas continuer à travailler tenant compte des règles plus strictes, peuvent invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure.

Les entreprises qui doivent cesser leurs activités pour cause de maladie, de quarantaine ou de prévention peuvent également invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure.

Lorsque le client ou l'entrepreneur principal interdit l'accès au chantier, en raison d'un manque d'équipement ou pour d'autres raisons liées à la crise du coronavirus, le chômage temporaire pour cause de force majeure peut également être invoqué.

Nous nous référons dans ce cadre à notre article spécifique à ce sujet.

4. Les contrats en cours

La force majeure peut être invoquée lorsqu'il y a un événement imprévu, indépendant de la volonté de l'entrepreneur et ayant pour conséquence que l'engagement ne peut être exécuté de manière temporaire ou permanente.

Dans la plupart des contrats de construction, il existe une clause de prolongation / suspension du délai d'exécution en cas de force majeure, ou une disposition prévoyant qu'aucune indemnité ne sera due si le délai d'exécution est dépassé en cas de force majeure.

Il est important de vérifier les contrats à cet effet. 

Si aucune clause de force majeure n'est incluse dans le contrat, on peut recourir à la figure juridique de la "force majeure". Le code civil prévoit qu'aucune indemnité n'est due si l'on est empêché par la force majeure de remplir une obligation. 

Nous nous référons à notre autre article sur ce sujet, que vous pouvez lire en cliquant ici.

Quelles sont nos recommandations si vous envisagez d'invoquer la "force majeure" dans le contexte de la crise du coronavirus ?

  • Vérifiez d'abord vos contrats ou faites-les vérifier en ce qui concerne la force majeure et la prolongation/suspension du délai d'exécution ;
  • Contactez l’autre partie et essayez de trouver une solution à l’amiable ou demandez à votre avocat de le faire ;
  • Restez toujours raisonnable et éthique, compte tenu des circonstances ;
  • Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à nous contacter ;
  • Ce n'est qu'en dernier recours que vous vous adressez au tribunal.

N'hésitez pas à nous contacter. Cela va de soi que nous pouvons vous aider, tout d'abord en analysant votre situation juridique et ensuite en envisageant les mesures à prendre dans cette crise. Vous pouvez toujours nous contacter au 02/747 40 07 ou à CoronaTaskforce@seeds.law. 

En savoir plus sur ce sujet ?

Contactez nos experts ou appelez le n° +32 (0)2 747 40 07
Koen De Puydt

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Alain De Jonge

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Toon Delie

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