Un droit de la preuve plus moderne pour entreprises à partir du 1er novembre 2018

Le 1er novembre 2018, une première réforme est entrée en vigueur. La loi portant réforme du droit des entreprises insère un article 1384bis, « Preuve par et contre les entreprises », dans le Code Civil.

En plus, le 27 avril 2018, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant insertion du Livre 8 « La preuve » dans le Code civil.
Le nouveau Livre 8 contient tant le droit de la preuve civil que le droit de la preuve commercial.

Rendre le droit de la preuve existant plus clair et plus souple, tel est l’objectif.

Les éléments essentiels du nouvel article 1348bis du Code Civil sont reproduits ci-après.

1. Toute entreprise peut fournir la preuve par tous les moyens de droit

A partir du 1er novembre 2018, toute entreprise peut fournir la preuve par tous les moyens de droit, sauf stipulation légale contraire.

Le droit réformé des entreprises prévoit une définition plus large d’une entreprise.

Une entreprise est toute personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante, toute personne morale et toute autre organisation sans personnalité juridique, à moins qu’elle ne distribue pas de bénéfice ni ne vise à le faire.

Sont donc des entreprises :

• les gérants, administrateurs et praticiens d’une profession libérale ;
• les associations et fondations, même si elles ne poursuivent pas de but économique. Les personnes morales de droit public, comme l’Etat et ses services décentralisés, sont exclues.
• les sociétés civiles. Les associations de fait ne sont pas des entreprises telles qu’elles sont définies par la loi.

Chaque entreprise est donc soumise au régime de la libre administration de la preuve par tous les moyens du droit commercial, y compris les témoins et les présomptions.

Cela signifie qu’il peut également être fait appel à « tous les moyens de preuve actuels de la société digitale », à savoir des courriels, messages texte, etcétéra. Cependant, certaines formalités légalement prévues doivent être respectées.

Cette administration de la preuve libre vaut uniquement vis-à-vis d’une autre entreprise et non contre un défendeur qui n’est pas une entreprise. Dans ce cas, les règles de la preuve du droit civil doivent être suivies.

2. La comptabilité et la facture comme moyen de preuve

L’exigence selon laquelle une comptabilité doit être tenue à jour « de façon régulière » est supprimée. De ce fait, la comptabilité tenue à jour de façon irrégulière peut elle aussi servir de preuve entre ou contre les entreprises.

Il appartient au juge de décider s’il accepte ou non une comptabilité comme preuve de moyen. 

Il peut ordonner la production de tout ou partie de la comptabilité et imposer des mesures de confidentialité à cet égard.

Une facture qui a été acceptée par l’entreprise tient lieu de preuve, à partir du 1er novembre 2018, contre cette entreprise.  Les entreprises qui reçoivent une facture qu’elles contestent ont donc tout intérêt à la protester le plus vite possible.

3. Les futures réformes du droit de la preuve dans le nouveau Code Civil

La réforme principale concerne l’augmentation du plafond de 375 EUR à 5.000 EUR pour l’exigence de la preuve écrite.  En d’autres mots, il ne sera pas besoin de preuve écrite pour les litiges d’une valeur de moins de 5.000 EUR.

Pour beaucoup d’opérations courantes, il pourra alors être fait usage du système de l’administration de la preuve libre et par exemple un courriel ou un message texte suffira comme accord obligatoire.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’assistance à ce sujet, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.