Toujours pas de registre des gages au 1er décembre 2014 ?

Nous vous avions déjà fait part, dans un article précédant sur notre site internet, du fait qu’une proposition de loi avait été deposée visant à reporter la date de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la loi sur les sûretés mobilières.

La raison était que le développement du registre national des gages prenait plus de temps que ce qui avait été initialement prévu.

La proposition de loi susmentionnée a été adoptée le 20 novembre 2014 par la Chambre et a été soumise à l’assentiment royale.

Néanmoins, cela ne veut pas dire que la mise en vigueur de la loi sur les sûretés n’aura pas lieu avant le 1er janvier 2017. En effet, la loi donne le pouvoir au Roi de fixer une date d’entrée en vigueur antérieur à la date du 1er janvier 2017; la date du 1er janvier 2017 n’étant qu’une date butoire.

Nous vous tiendrons au courant des suites de cette matière.