Seeds of Law obtient l'acquittement d'une cliente accusée à tort par l'administration douanière

1. Les faits

L'administration douanière a reproché à la cliente de ne pas avoir utilisé un code de marchandise correct lors de la déclaration d'un lot de vêtements provenant de Chine. L'administration douanière a également accusé la cliente de ne pas avoir déclaré le poids net des marchandises importées et d'avoir sous-évalué les marchandises déclarées. L'administration douanière a affirmé qu'une valeur beaucoup plus élevée devait être déclarée et a imposé des droits d'importation plus élevés ainsi qu'une amende. À plusieurs reprises, la cliente a reçu à maintes reprises une proposition de règlement à l’amiable, dans laquelle un paiement des droits d’importation supplémentaire était demandé. Si le règlement à l'amiable était refusé par la cliente, les marchandises seraient saisies et une procédure correctionnelle serait initiée par l’administration douanière.

Seeds of Law a contesté l'argumentation de l'administration douanière pour le compte de sa cliente, d'abord dans le cadre d'une procédure administrative, dans laquelle elle a déposé un dossier détaillé réfutant toutes les allégations de l'administration. 

Chaque réponse de l’administration ne faisait que reprendre la même proposition de règlement amiable sans la moindre réponse aux arguments avancés par la cliente de Seeds of Law. L'administration douanière avait également saisi les marchandises de la cliente. La cliente a dû verser une caution pour obtenir la mainlevée de ses marchandises afin d'exécuter son obligation de livraison à ses clients. Le montant de la consignation était égal au montant des droits d'importation majorés et de l'amende.

La cliente a même été interrogée en personne par l'administration. Au cours de cet entretien, Seeds of Law a également tenté à maintes reprises de prouver que la déclaration en douane avait été faite correctement, mais la seule réponse que nous avons reçue a été toujours la même proposition de règlement à l'amiable. La cliente a continué à refuser et a finalement été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel d'Anvers.

En soi, il est répréhensible que ce litige ait été porté devant un tribunal pénal. Normalement, lors d’un litige les autorités fiscales, par exemple au sujet de l'impôt sur le revenu ou d'une taxe sur les logements vacants, le litige est soumis au tribunal civil. En matière douanière, le contribuable est immédiatement convoqué devant le tribunal pénal.

2. Acquittement

Le tribunal correctionnel d'Anvers a acquitté la cliente des accusations relatives au code utilisé et à l'absence d'indication du poids net. Le code que la cliente a utilisé pendant des années sans problème était en fait interchangeable avec le code que l'administration douanière considérait comme étant correct.

La Cour a même souligné que les deux codes conduisent au même montant pour le montant des droits d’importation et a jugé que l'administration n'avait pas apporté la preuve qu'un code incorrect avait été utilisé.
 
En ce qui concerne l'absence de déclaration du poids net, le tribunal a constaté que la cliente n'avait effectivement déclaré que le poids brut, mais que cela ne pouvait pas être considéré comme une infraction. La cliente a donc été acquittée pour ce motif.

L'évaluation des marchandises aux fins du calcul des droits à l'importation est régie par le CDU (Code des douanes de l’Union), qui prévoient un système en cascade pour la détermination de la valeur des marchandises.

La base principale de la valeur en douane des marchandises est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix qui a effectivement été payé pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour être exportées vers le territoire douanier de l'Union. Cette valeur peut éventuellement être augmentée de certains éléments supportés par l'acheteur qui ne sont pas inclus dans la valeur transactionnelle, comme les commissions et les frais de courtage, les coûts d'emballage et autres. Les dispositions du CDU stipulent également ce qui ne peut pas être inclus dans la valeur en douane, par exemple : les coûts de transport post-importation ou les coûts pour les travaux de construction avec les marchandises importées.

La méthode de la valeur transactionnelle doit être utilisée lorsque certaines conditions sont remplies. Ce n'est que lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par la méthode de la valeur transactionnelle que l'administration peut utiliser les autres méthodes énumérées dans le CDU.

Dans ce dossier, l'administration a cependant refusé d'utiliser la méthode de la valeur transactionnelle sans pouvoir démontrer pourquoi cette méthode primaire ne pouvait pas être appliquée. L'administration a estimé qu'elle ne pouvait pas appliquer les cinq premières étapes de la cascade dans le dossier de la cliente. Elle a donc utilisé la dernière étape, la méthode des "moyens raisonnables". Elle a comparé la valeur déclarée par la cliente- la valeur transactionnelle - avec la liste des valeurs moyennes européennes (Market Access Database - MADB).

Nous avons fait valoir que cette méthode supplémentaire ne devait pas être utilisée et que si l'administration douanière souhaitait malgré tout faire une comparaison avec cette liste, elle devait prendre en compte les paramètres spécifiques des vêtements introduits par la cliente pour expliquer la valeur transactionnelle plus élevée (la qualité, le tissu utilisé, le prix d'achat initial, le pays d'origine, etc.)

Le tribunal a estimé que le fait que la valeur des marchandises puisse varier dans une large mesure en fonction de la qualité, de la marque et du volume acheté signifie également que les données statistiques basées sur les codes des marchandises ne peuvent pas servir de seul critère pour juger si la valeur de la facture serait soupçonnée d'être trop basse. Les valeurs moyennes utilisées sont déterminées sur la base de données statistiques par code de marchandise, par pays d'origine et par pays de destination. En utilisant le code des marchandises, ces valeurs moyennes peuvent être biaisées pour de nombreux types de marchandises. Le tribunal a jugé qu'il n'y avait aucune preuve que la valeur déclarée de la transaction était incorrecte et a acquitté la cliente. La demande fiscale, fondée sur la déclaration prétendument erronée, a également été rejetée.

Nous aurions préféré que le tribunal juge que l'administration avait commis une erreur en procédant immédiatement à l'évaluation en utilisant la dernière étape, la méthode des "moyens raisonnables", et qu'elle avait ainsi ignoré le système en cascade. Néanmoins, le tribunal a tout de même acquitté la cliente.
 
L'administration douanière a fait appel de la décision. Nous vous tiendrons informés.