SA et CSA – la constitution, les titres et la structure des actions

Les modifications apportées par le CSA à la SA sont à première vue beaucoup moins importantes que celles qui s'appliquent à la société à responsabilité limitée (SRL).

Le CSA montre clairement que le législateur a eu l'intention de transformer la SA en une forme d'entreprise pour les grandes sociétés avec un nombre important d'actionnaires et pour les sociétés cotées.

Cependant, une société cotée peut exister sous forme d’une SRL ou les petites SA peuvent continuer d'exister.

D’un autre côté, il est toujours possible pour la plupart des SA existantes de continuer à exister sous cette forme, même si leur taille n'est pas aussi grande que le prévoit la nouvelle législation.

Les éléments suivants restent les mêmes :

• La notion de capital, contrairement aux SRL, n'est pas supprimée. Il en va donc de même des obligations de capital lors de la constitution (capital minimum de 61 500 euros), des règles de maintien du capital, des règles d'augmentation et de réduction du capital (à l'exception de quelques légers assouplissements après le versement des acomptes sur dividendes et l'acquisition d'actions propres)
• Les tests de liquidité et de bilan qui précèdent une distribution de bénéfices dans la SRL ne s'applique pas à une SA. En conséquence, de nombreuses sociétés opteraient toujours pour la SA en tant que forme de société, bien que ce ne soit pas réellement l'intention du législateur.

Nous expliquons ci-dessous les changements les plus importants liés à la création d'une SA et de sa structure de titres et d'actions.

1. La création d'une SA

1.1 Un fondateur et donc un actionnaire suffit

Un fondateur suffit pour la création d'une SA.

Il ne sera donc plus nécessaire de trouver un deuxième fondateur. Une personne physique et une entité juridique peuvent créer une SA. Ceci est important, car cela permet à de nombreuses SA de passer à une structure moins complexe.

Auparavant, l'actionnaire qui était devenu l'unique actionnaire d'une SA était réputé conjointement et solidairement responsable pendant un an de tous les engagements de la SA à partir du moment de l'unicité.

Cette unicité devait également être mentionnée dans le registre des sociétés (au greffe du tribunal des entreprises compétent). Pour y faire face, une structure de groupe avait souvent été adoptée. Cela appartient désormais au passé.

1.2 Le plan financier

La réglementation relative au plan financier devient plus stricte.

La loi prescrit le contenu minimum de ce document : au moins (entre autres) l'activité prévue doit être précisée, un aperçu de toutes les ressources financières doit être fourni, un solde d'ouverture et un compte de profits et pertes avec des prévisions de 12 et 24 mois doivent s'ajouter au budget des recettes et des dépenses prévues.

Tout cela doit se dérouler avec l'aide d'un expert externe qui fournit une assistance, ce qui accroît également immédiatement la responsabilité de l'expert en chiffre.

2. Titres et actions de la SA

2.1 Pas de clause numerus

Le CSA établit le principe selon lequel il n'existe pas de clause de numerus pour les titres émis au sein de la SA. Une SA peut désormais émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par ou en vertu de la loi. 2.2 Catégories et types de titres En ce qui concerne les titres d'une SA, le CSA définit ce qu'il faut entendre par catégorie d'actions ou parts bénéficiaires, et quand on peut parler d'un type d'actions ou de parts bénéficiaires.

En règle générale, il est avant tout possible de créer n'importe quelle catégorie de titres. Le capital d'une SA peut être divisé en une ou plusieurs actions librement cessibles, avec ou sans droit de vote, avec ou sans mention de valeur.

Une seule règle de base doit être respectée à cet égard : la société doit émettre au moins une action avec droit de vote.

Un type de titre se constitue si, au sein d'une même catégorie, des droits sont attachés à un titre plutôt qu'à un autre. Par exemple, au sein d'une certaine catégorie, un titre peut recevoir un droit de vote et l'autre non, de sorte que différents types soient créés dans cette catégorie spécifique.

2.3 Règle par défaut « une action, une voix »

La règle standard pour les actions reste « une action, une voix ». Cette règle est de droit supplétif ; on peut donc s'en écarter dans les statuts de la société, ce qui offre une infinité de possibilités. Nous pensons ici aux droits de votes multiples, aux droits de votes doubles, aux droits de votes proportionnels, etc.

Ainsi, les statuts peuvent également introduire des actions sans droit de vote à condition qu'au moins une action avec droit de vote soit émise.

Pour les sociétés cotées en bourse, il faut tenir compte de la limitation du fait que les droits de votes doubles ne peuvent être accordés qu'à une action qui a été enregistrée en continu au nom du même actionnaire depuis au moins deux ans. Cette disposition a été créée pour récompenser les actionnaires fidèles.

3. Conclusion

La législation relative à la SA est, d'une part, plus que simplifiée, car un seul fondateur et donc un seul actionnaire est possible et il y a beaucoup plus de possibilités en ce qui concerne les titres et les actions. Mais d'autre part, la législation est plus stricte, car il y a davantage d'obligation en ce qui concerne le plan financier pour la création d’une SA.