Responsabilité civile professionnelle des professions intellectuelles du secteur de la construction

Le titre de cette loi est significatif. La loi introduit une « assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers » et modifie « diverses dispositions légales en matière d’assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction », comme mentionné précédemment, également appelé la loi Peeters-Ducarme.

Cela démontre clairement que cette loi vise en principe une portée plus large que la loi Peeters-Borsus.

Là où cette dernière s’applique principalement aux entrepreneurs et architectes dans le cadre de projets d’habitation et d’œuvres nécessitant l’intervention d’un architecte, la loi Peeters-Ducarme instaure une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire pour toutes les professions intellectuelles du secteur de la construction, pour tous les travaux immobiliers.

Il en résulte que la loi Peeters-Ducarme ne s'applique pas aux entrepreneurs et qu'elle s'applique à tous les travaux immobiliers (et donc pas uniquement en matière de construction destinée au logement) et même si l’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire. Ainsi tout maître d’ouvrage bénéficiera de cette protection à partir du moment où il fait exécuter des travaux immobiliers par des professionnels, quelle que soit la destination finale du bien immobilier ou la nécessité ou non de l'intervention d'un architecte.

La couverture de l’assurance obligatoire ne peut pas être inférieure, par sinistre à :

• 1 500 000 euros pour les dommages résultant de lésions corporelles;
• 500 000 euros pour le total des dommages matériels et immatériels;
• 10 000 euros pour les objets confiés à l’assuré par le maître d’ouvrage.

La loi prévoit également une postériorité sur la base de laquelle la responsabilité pour les actions intentées doit être couverte par le prestataire de services assuré dans les trois ans à compter de la cessation de ses activités.

Bien que l'on puisse supposer que la loi Peeters-Ducarme aie une portée plus grande que la loi Peeters-Borsus, nous ne pouvons que conclure qu'elle est en grande partie érodée par les exceptions prévues sur les dommages que l'assurance doit couvrir.

Par exemple, l’article 5 de la loi Peeters-Ducarme indique que le dommage n’est pas couvert par les conséquences du non-respect d’une obligation de contracter ou de maintenir en vigueur un quelconque contrat d’assurance ou de déposer une caution, ni en cas de dommages résultant de dommages environnementaux, de réclamations relatives à des dépassements de devis ou de budget, ou toute réclamation ayant pour objet des contestations ou retenues d’honoraires et de frais.

Ces exceptions garantissent que la couverture potentiellement étendue fournie par la loi Peeters-Ducarme est considérablement altérée et offre donc une protection inférieure à celle à laquelle on pourrait à première vue s'attendre.

La loi Peeters-Ducarme a été publiée hier au Moniteur belge et entrera en vigueur le 1er juillet 2019.

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