Pas de TVA sur la location immobilière

Le 23 août 2017, nous avions annoncé que dans l'accord d'été du gouvernement du 26 juillet 2017, il avait été décidé d'introduire un système optionnel sur la location immobilière à des professionnels.

Nous apprenons maintenant par la presse que le régime ne sera pas mis en oeuvre. Cette mesure aurait un impact excessif sur le budget. Par contre, il y aurait un nouvel assouplissement du régime de TVA pour les entrepôts. Quoiqu'il existait déjà un régime d'exception qui, sous certaines conditions décrites dans une circulaire, autorise la location avec TVA. Ces conditions seraient désormais assouplies afin que davantage plus d'entrepôts pourront être loués avec la TVA.

Nous suivrons cette matière et vous tiendrons au courant.