Pas de perte des droits classiques pour les travailleurs en cas de congé parental, crédit-temps ou crédit-temps fin de carrière « corona »

Leila Mstoian Leila Mstoian
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Le 7 octobre 2020, dans le contexte actuel lié à la crise sanitaire, le Conseil National du Travail (CNT) a conclu deux importantes Conventions Collectives de Travail (CCT).

La première convention collective (CCT n° 148) réintroduit le système de chômage temporaire des travailleurs pour des raisons économiques liée à la crise du coronavirus.

La deuxième convention collective (CCT n° 103/5) instaure une adaptation visant à neutraliser les périodes de suspension ou de réduction du travail suite à la prise du crédit-temps corona, du crédit-temps fin de carrière corona et du congé parental corona pour les régimes classiques.

1. CCT n° 148

Cette CCT prolonge le système de chômage temporaire pour raisons économiques des travailleurs introduit en mars dernier par la CCT n° 147. Ce système est dorénavant en vigueur à partir du 1er juillet 2020, jusqu’au 31 décembre 2020.

La CCT n° 148 est presque identique à la CCT n° 147 et facilite l'introduction du chômage temporaire pour des raisons économiques des travailleurs, liées à la crise du coronavirus.  

Dans des circonstances normales, les entreprises qui souhaitent bénéficier du système de chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs travailleurs, sont tenues d’établir un plan d'entreprise ou de négocier une CCT au niveau de l'entreprise ou du secteur.

Cette nouvelle CCT assure aux entreprises qui n'ont pas accompli ces formalités de pouvoir néanmoins bénéficier du système de chômage temporaire pour raisons économiques des travailleurs.

L'entreprise qui souhaite recourir de la sorte à cette CCT doit verser au travailleur en question une indemnité supplémentaire de 5,63 euros par jour de chômage.

La CCT s'applique du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020, nonobstant le fait qu'un régime transitoire différent en matière de chômage temporaire ait été initialement mis en place à partir de cette date.

2. CCT n° 103/5

Cette CCT prévoit qu'un travailleur qui a pris un congé parental, un crédit-temps ou un crédit-temps fin de carrière « corona » ne perdra pas ses droits au crédit-temps, au congé parental et au crédit-temps fin de carrière classiques.

Les suspensions du contrat de travail créées dans le cadre de la crise du coronavirus sont ainsi neutralisées.

Seule la situation antérieure à la prise de ce congé parental corona, du crédit-temps corona et du crédit-temps fin de carrière corona est prise en considération pour le calcul des conditions d'emploi des 12 ou 24 mois d'emploi.

En d’autres termes, si à l'avenir le travailleur souhaite faire usage des dispositions traditionnelles en matière de crédit-temps, de congé parental et du crédit-temps fin de carrière, il ne sera pas affecté par les suspensions pendant la crise du coronavirus.

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Droit Social

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