Nouvelles mesures COVID-19 sur le lieu du travail

1. L'outil d'auto-évaluation « Self Assessment Testing Tool » et la CCT n° 160

L'outil d'auto-évaluation implique que les personnes qui présentent des symptômes pouvant laisser supposer une infection au COVID-19, peuvent remplir un questionnaire en ligne (https://sat.info-coronavirus.be/fr/formulaire/sat), grâce auquel elles peuvent évaluer si un test de dépistage de COVID-19 est pertinent.

Après avoir rempli le questionnaire, un code peut être généré pour un test covid-19 gratuit. Ce code permet de prendre un rendez-vous dans un centre de test ou une pharmacie. En même temps du code, un certificat d'absence est délivré. Elle autorise l'employé à s'absenter du travail pour une durée maximale de 36 heures avec maintien du salaire.

Cet outil s'applique aux personnes présentant des symptômes « légers ».

Les personnes qui se sentent très malades, présentent des symptômes graves ou appartiennent à un groupe à risque ne peuvent pas utiliser cet outil. Ils doivent consulter un médecin qui devra déterminer leur incapacité de travail.

Le test ne peut pas non plus être utilisé par les personnes qui ont eu un contact à haut risque ou qui ont besoin d'un test pour voyager.

L'employeur ne peut pas demander le résultat du test de l'employé pour des raisons de confidentialité. Si le salarié est contrôlé positif, un certificat de quarantaine ou un certificat d'incapacité de travail sera délivré par le médecin traitant. L'employé pourra alors télétravailler si possible ou faire appel au régime de chômage temporaire COVID-19.

Cette forme d'absence légitime a été introduite par la CCT n° 160 qui expire le 28 février 2022. Les employés peuvent faire appel à cette possibilité au maximum 3 fois pendant cette période.

2. Télétravail obligatoire et déclaration de télétravail à l'ONSS

A partir du 22 novembre 2021, le télétravail est obligatoire pour toutes les entreprises, associations et services, au moins 4 jours par semaine pour toutes les personnes qu'elles emploient, sauf impossibilité liée à la nature du poste ou à la continuité de l'activité, des activités ou des services.

Si le télétravail ne peut être instauré, les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer un respect maximal des règles de distanciation sociale (1,5 mètre de distance entre chaque personne et port obligatoire du masque). L'employeur est également tenu de fournir un certificat aux employés qui ne peuvent pas télétravailler, justifiant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.

L'employeur est à nouveau tenu d'enregistrer chaque mois le télétravail en ligne via le site portail de l'ONSS.

Cela signifie que les employeurs doivent communiquer chaque mois un nombre limité de données à l'ONSS, à savoir :

• Le nombre de personnes employées par l'entreprise. Si l'entreprise a plusieurs unités d'établissement, elle est indiquée pour chaque unité d'établissement ;
• Le nombre de personnes travaillant dans l'entreprise qui ont un travail qui ne peut pas être réalisé via télétravail. Si l'entreprise a plusieurs unités d'établissement, cela est indiqué pour chaque unité d'établissement.
• La déclaration porte sur la situation au premier jour ouvrable du mois concerné et doit être déposée au plus tard le 6e jour calendrier de ce mois.
  • Pour la période allant jusqu'au 31 décembre inclus, il s'agit de la situation au mercredi 24^er novembre 2021. La déclaration devait être soumise pour le mardi 30 novembre 2021.
  • La déclaration concernant la situation du 3 janvier 2022 doit être introduite au plus tard le jeudi 6 janvier 2022.
  • Pour les mois suivants, il convient de prendre en compte la situation au premier jour ouvrable du mois et d'effectuer la déclaration au plus tard le sixième jour civil du mois, à moins que la situation n'ait pas changé. Donc, s'il n'y a pas de changement pour les mois suivants, aucune nouvelle déclaration ne doit être déposée.

Cette obligation ne s'applique pas aux :

• PME employant moins de 5 personnes, quelle que soit la nature de leur relation de travail ;
• établissements qui travaillent avec des substances dangereuses ;
• employeurs du secteur des soins de santé ;
• services de police ;
• établissements d'enseignement, à l'exception des universités, des écoles privées et des autres établissements de formation qui rémunèrent leur propre personnel ;
• services opérationnels de la sécurité civile;
• institutions pénitentiaires, le système judiciaire et les services de renseignement.

Pour des renseignements supplémentaires, n'hésitez-pas à contacter les spécialistes de Seeds of Law, +32 (0)2 747 40 07 ou info@seeds.law.