Nouvelle politique de migration économique en Flandre

Un meilleur cadre juridique pour les entrepreneurs étrangers qui souhaitent s'établir en Flandre, tel était l'objectif du Gouvernement flamand lorsqu'il a approuvé un nouveau décret relatif à l'exercice d'activités professionnelles indépendantes par des ressortissants étrangers.

Le décret introduit une procédure numérique simplifiée d’introduction des demandes et de traitement de celles-ci afin que le travailleur indépendant étranger puisse demander et obtenir la carte professionnelle plus facilement. Cela met fin à l’application d’une loi vieille de 56 ans qui devait être respectée lorsque des ressortissants étrangers souhaitaient commencer une activité professionnelle indépendante dans notre pays. 

Nous vous expliquons ci-dessous la procédure de demande et son traitement.

1. La gestion de la migration devient plus sélective : des conditions d’admission sur mesure axées sur l’innovation

Les conditions d'admission seront évaluées en fonction de l'activité de l'entrepreneur en question. Le seuil est relevé et la politique d’admission devient plus sélective.

Le concept d'innovation sera (enfin) clairement défini là où, jusqu'à présent, le test du caractère innovant d'une entreprise était plus approximatif qu’exact.

À l'avenir, une distinction sera faite entre 3 types d'entreprises, à savoir 1) les start-ups et les scale-ups ; 2) les entreprises classiques et 3) les statuts spéciaux, tels que les coach sportifs et les artistes.

Un business plan (plan de développement de l’entreprise) servira de base à l'évaluation de chaque demande. La valeur ajoutée que l'entreprise offrira à la Flandre sera examinée, y compris la création d'emplois. Lors de l'évaluation des dossiers de candidature, il sera également fait appel à l'expertise économique de la FIT (Flanders Investment & Trade) et de VLAIO (Agence flamande pour l’Innovation et l’Entreprenariat).

2. Une procédure de demande simplifiée et numérique via le guichet électronique

La procédure de candidature sera numérique. Les guichets d'entreprise et les bureaux consulaires chargés de missions diplomatiques ne serviront plus de portail pour la réception des demandes.

À partir du 1er janvier 2022, les ressortissants étrangers soumettront leurs demandes par voie numérique au Département du travail et de l'économie sociale (WSE). Tant le paiement que l’attribution de la carte professionnelle se feront dorénavant par voie numérique.

3. L'Inspection sociale flamande se charge de contrôler, et de faire respecter la loi

Il n'est pas rare que la migration économique soit considérée comme un « dernier recours » pour s'installer en Flandre. Afin d'éviter tout abus de cartes professionnelles, l'Inspection sociale flamande pourra prendre des mesures au cas où les limites et les conditions de la carte professionnelle ne sont pas respectées.

Ainsi, l'entrepreneur s’exposera à diverses sanctions sous la forme de sanctions pénales et d'amendes administratives.

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