Moins d'informations sur les panneaux immobiliers

Depuis octobre 2021, il n'est plus obligatoire de mentionner le loyer, les frais et les charges sur un panneau immobilier apposé sur un bien mis en location.

Suite à ce changement, il est possible de ne pas mentionner le score EPC et le code/adresse unique d'une propriété sur un panneau immobilier.

La possibilité de ne pas mentionner le score EPC sur un panneau immobilier existait déjà auparavant, mais était restée lettre morte. Pour bénéficier de cette exemption, l'agent immobilier ne pouvait mentionner que les coordonnées de son agence et la mention "à louer" sur un panneau immobilier. Et cela n'a pas été possible avant octobre 2021, car auparavant, il était encore obligatoire de mentionner le loyer, les charges et les frais du bien qui allait être mis en location.

En tant qu'agent immobilier, vous êtes bien évidemment tenu de mentionner le score EPC sur votre propre site web, votre portail et chaque recherche numérique de la propriété.

Si, en outre, le panneau immobilier contient plus d'informations que "à louer" et les données de l’agence de l'agent immobilier, le score EPC doit toujours être mentionné, car l'exemption ne s'applique pas dans ce cas-là.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez faire appel à nos spécialistes, veuillez nous contacter au +32 (0)2 747 40 07 ou via info@seeds.law.