Limite interne du temps de travail

La loi sur le travail du 16 mars 1971 détermine les circonstances justifiant la prestation d’heures supplémentaires. 

En outre, des horaires de travail alternatifs peuvent être mis en place en conséquence desquels le nombre d’heures de travail prestées peut dépasser, pendant une certaine période déterminée, le nombre normal d’heures de travail conformément à l’horaire normal de travail (la « flexibilité limitée » : voyez à ce sujet la rubrique 1).

Le nombre total d’heures de travail prestées pendant une période déterminée (en principe un trimestre) ne peut excéder de plus de 78 le nombre normal d’heures de travail conformément à l’horaire normal de travail. Une fois cette limite atteinte, un repos compensatoire doit être pris.

Si une période de référence d’un an (par opposition à la période de référence ordinaire d’un trimestre) s’applique, ce maximum était fixé à 91 heures. Cette limite pouvait être portée à 130 heures et à 143 heures sous réserve du respect de procédures spéciales telles que décrites dans l’Arrêté royal du 11 septembre  2013 (convention collective de travail sectorielle ; convention collective de travail au niveau de l’entreprise signée par tous les syndicats représentés dans la délégation syndicale ; modification du règlement de travail approuvée par la commission paritaire compétente).

La loi « Travail Faisable et Maniable » a maintenant fixé ce nombre maximum d’heures d'une manière générale à 143.

La limite peut être augmentée par convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal.

Les 25 premières heures prestées dans le système des « heures supplémentaires volontaires » (voyez à ce sujet la rubrique 2) ne sont pas incluses pour le calcul de la limite interne de 143 heures. Les autres heures supplémentaires volontaires le sont. 

Le nombre d’heures supplémentaires volontaires, qui n’est pas inclus pour le calcul de la limite interne, peut être augmenté à maximum 60 heures par convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal. Il semble plutôt improbable que de telles conventions collectives de travail entrent effectivement en application vu les réticences des syndicats.