Les travaux de modification dans une copropriété forcée

1. La loi sur la copropriété forcée et les travaux de modification

Comme vous avez pu le lire précédemment, il n'y a aucune nouveauté à relever dans cette matière, car la loi sur la copropriété forcée a récemment été modifiée et a été entièrement intégrée au nouveau droit des biens.

Toutefois, nous voudrions saisir cette opportunité pour vous expliquer un aspect important à cet égard, à savoir la possibilité d'effectuer des travaux de modification sans l'accord exprès et préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.

2. De quels travaux de modification s'agit-il ici ?

Chaque copropriétaire peut apporter des modifications à ses frais au bien indivis, pourvu qu’il n’en change pas la destination et qu’il ne nuise pas aux droits des autres copropriétaires.

La dernière modification de la loi en 2018 prévoit que les copropriétaires individuels ainsi que les opérateurs d’utilité publique agréés ont légalement et à titre gratuit le droit d'installer, d'entretenir ou de procéder à la réfection des câbles, conduits et équipements y associés dans ou sur les parties communes.

Ceci à condition que l'objectif des travaux soit d’optimiser l'infrastructure pour les propriétaires et les utilisateurs des parties privatives concernées dans le domaine de l’énergie, de l'eau ou des télécommunications.

Ni les autres copropriétaires individuels ni l'association de copropriétaires ne doivent en supporter les charges financières.

La personne qui a installé l'infrastructure pour son propre compte reste également propriétaire de l'infrastructure qui se trouve dans les parties communes.

3. La notification de la copropriété est obligatoire

Attention ! Avant de procéder à l'exécution de ces travaux, vous êtes tenu d'envoyer une description des travaux envisagés aux copropriétaires et, s'il y en a un, au syndic.

Ils peuvent faire opposition à ces travaux, mais uniquement sur base d’un intérêt légitime.

La décision d'effectuer des modifications ne doit pas être approuvée au préalable par l'assemblée générale, ce qui est le cas pour l'exécution d'autres travaux au niveau des parties communes qui ne relèvent pas de la rubrique « travaux de modification ».

4. Qu'est-ce que cela signifie exactement ?

En raison de cette possibilité, chaque copropriétaire individuel a le droit de tirer (ou de faire tirer) des câbles.

Les copropriétaires qui souhaitent installer une station de recharge électrique par exemple dans le parking individuel - situé dans le garage commun ou sur le terrain de la copropriété - peuvent faire usage de cette possibilité.

Il sera également plus facile pour les opérateurs de services publics de tirer les câbles nécessaires en vue d'installer une antenne GSM sur un bâtiment.

Mais attention, cette réglementation des travaux de modification n'offre pas la possibilité d'installer soi-même une station de recharge ou antenne GSM. Cela ne concerne que l'installation de câbles et de tuyaux et non l'infrastructure elle-même.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez d'autres questions sur ce sujet ou sur le régime des copropriétés forcées (+32 (0)2 747 40 07 ou via info@seeds.law). Notre équipe de spécialistes est prête à vous aider en vous donnant des conseils professionnels.

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