Le permis unique en vigueur à partir du 1er janvier 2019

Le permis unique est une carte de séjour électronique comprenant à la fois l’autorisation de travail et l’autorisation de séjour.

Le permis unique est utile pour les employeurs souhaitant recruter des travailleurs étrangers, qui sont tenus de remplir les conditions suivantes :

• vérifier, au préalable, si le travailleur étranger dispose d’un titre de travail et de séjour ;
• tenir à la disposition des services d’inspection compétents une copie ou les données de l’autorisation de séjour, au moins pendant la durée de la période d’occupation ;
• déclarer l’entrée et la sortie de service du travailleur étranger conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il convient toutefois de noter que le permis unique ne crée aucun nouveau droit ni statut de résident permanent, mais seulement une simplification de la ou des procédures fastidieuses pour obtenir un permis de travail et un permis de séjour. Bien que la procédure puisse être simplifiée, elle prend néanmoins plus de temps.

Les travailleurs qui désirent travailler et séjourner pendant une période de plus de 90 jours, doivent obtenir un permis combiné (Single Permit), comme expliqué ci-dessous.

1. Le permis unique pour un emploi de plus de 90 jours

Le permis unique ne peut être demandé qu’en cas d’emploi et de séjour de plus de 90 jours dans notre pays.

La demande doit être soumise auprès du Département régional de la migration économique (et non plus au département provincial).

Le permis unique est délivré par le bureau de l'immigration et contient à la fois une autorisation de travail et de séjour.

Les emplois de moins de 90 jours restent soumis à la procédure d'obtention des permis de travail A et B, séparée de la demande d’autorisation de séjour. Idem pour les ressortissants de pays tiers suivants :

• les jeunes au pair ;
• les chercheurs avec une convention d'accueil ;
• les travailleurs hautement qualifiés (carte bleue européenne) ;
• les travailleurs qui font l'objet d'un transfert temporaire intragroupe (directive 2014/66/UE du 15/05/2014) ;
• les travailleurs saisonniers ;
• les stagiaires, quand la Région compétente est la Région flamande.

2. La procédure de demande du permis combiné (Single Permit)

Le travailleur introduit sa demande de permis unique via son employeur, sauf en cas où il demande une autorisation de travail illimité.

La demande est introduite auprès du service de migration économique régional compétent des permis de travail. Les documents relatifs à l'emploi et le séjour sont joints à cette demande.

Ce service décide dans un délai de dix jours si la demande est complète et en informe le demandeur. Le cas échéant, le service  demande de communiquer de l'information ou des documents complémentaires endéans un délai de 15 jours. Si le demandeur ne complète pas son dossier dans ce délai, la Région déclare la demande irrecevable. Un recours contre cette décision d’irrecevabilité est possible devant le Conseil d'État.

Le dossier déclaré recevable sera ensuite transmis à l'Office des étrangers, qui dispose d'un délai de 4 mois pour faire une enquête de sécurité et prendre une décision concernant le séjour. Cette période peut être prolongée dans des circonstances exceptionnelles, si la demande est complexe.

En l'absence de décision dans le délai de 4 mois, l’autorisation de travail et l’autorisation de séjour sont réputées données. Cela signifie que la procédure peut durer jusqu'à quatre mois et demi.

Même si le demandeur a obtenu une décision positive concernant son emploi, cela ne peut fonctionner que si l’autorisation de séjour a été effectivement accordée. Et inversement, la décision de l’Office des Etrangers est prise sous condition suspensive de l’autorisation de travail par la Région.

Lorsque les deux décisions sont positives, tant sur le volet de l’emploi que sur le volet relatif au séjour, le permis unique sera toujours notifié par l’Office des Étrangers à l’employeur et, le cas échéant, au travailleur.

Un recours contre une décision de refus d’autorisation de travail est possible devant le Ministre Régional compétent et contre cette décision un recours est encore ouvert devant le Conseil d’Etat.

Contre une décision négative sur le séjour, un recours est possible auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers, et la décision de ce Conseil est encore susceptible d’un recours auprès du Conseil d’État.

3. Exemptions

Certaines catégories de travailleurs ou de personnes ont l’autorisation de plein droit de travailler sur le territoire belge. C'est le cas dans les situations suivantes:

3.1 Les travailleurs qui tombent sous la déclaration Limosa

Les employés étrangers pour lesquels les formalités de la déclaration Limosa ont été remplies avant d’entamer le travail, obtiennent l'autorisation de travail dans notre pays de plein droit. L’employeur en porte la responsabilité complète.

Entre autres, les employés suivants sont éligibles (bien que sous certaines conditions) :

• les représentants de commerce ayant leur résidence principale à l'étranger ;
  
• les journalistes séjournant à l'étranger ;
  
• les salariés qui suivent une formation au siège belge du groupe auquel appartient leur employeur ;
  
• les spécialistes ICT dans le contexte de leur droit à la mobilité à court terme ;
  
• les ressortissants de pays tiers effectuant des recherches en Belgique ;
  
• les travailleurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'EEE (espace économique européen) et employés par une entreprise située dans un État membre de l'EEE ou en Suisse et qui se rendent en Belgique pour fournir des services.

La période pendant laquelle cette catégorie de personnes est exempte d'une autorisation explicite de travail ne peut pas dépasser trois mois consécutifs (à l'exception des personnes qui effectuent une recherche dans notre pays).

3.2  Travailleurs détachés et indépendants

Outre la catégorie de travailleurs pour laquelle une déclaration Limosa est obligatoire, il existe une catégorie de travailleurs exemptés pour laquelle aucune déclaration Limosa ne doit être soumise, à savoir les travailleurs détachés et les travailleurs indépendants, y compris les travailleurs employés dans le transport international de personnes ou de biens, les travailleurs détachés pour l'installation de biens (sous certaines conditions), les techniciens spécialisés, les employés assistant à des congrès scientifiques en Belgique, les employés qui participent à des réunions dans des cercles restreints, les employés des administrations publiques, des missions diplomatiques et consulaires, les employés d’une institution internationale de droit public établie en Belgique et régie par un traité, des artistes de renommée internationale et leurs accompagnateurs professionnels, les chercheurs et membres d'une équipe scientifique résidant à l'étranger et employés dans une université ou un établissement scientifique établi à l'étranger, participant à un programme scientifique dans une université d'accueil ou un établissement scientifique en Belgique (sous conditions spécifiques).

3.3  Les travailleurs en situation de résidence spécifique

Certaines personnes sont dispensées d’une autorisation explicite de travail dans le cadre d’une raison de résidence spécifique, notamment les réfugiés reconnus, les personnes qui doivent effectuer un stage obligatoire, les étudiants étrangers, les élèves, les personnes régularisées à des fins humanitaires, les personnes protégées subsidiairement, les membres de la famille reconnus, les conjoints et les enfants, les personnes qui ont un titre de séjour spécial, les titulaires d'un titre de séjour à durée indéterminée (carte de séjour électronique B, C ou D) ...

3.4  Les travailleurs tombant sous l’exemption de Vander Elst

Les personnes qui travaillent en Belgique dans le cadre de la libre circulation des services et des personnes (détachement de Vander Elst) ne doivent pas non plus demander une autorisation de travail.

Toutes les personnes exemptées (à l'exception des personnes se trouvant dans une situation de résidence spécifique) sont tenues de demander le permis unique si elles ne remplissent plus les conditions d'exemption.