- Droit de l'Insolvabilité
- Leila Mstoian - Leo Peeters
- insolvabilité , LCE , Code de droit économique , droit de l'insolvabilité
Dans un article précédent, vous pouviez déjà
lire que le droit de l'insolvabilité allait être adapté à la législation et la jurisprudence
nationale et internationale et inséré dans le Code de droit économique sous forme d’un ensemble
cohérent.
De cette façon, cette législation devrait devenir plus transparente, plus efficace et plus
performante, notamment en ce qui concerne son aspect procédural.
Les principales modifications concernent:
Comme nous l'indiquions déjà dans un article
précédent, la « faillite silencieuse » ou pré-pack n’est pas reprise dans cette loi. Avec
l'introduction de cette «faillite silencieuse», on espérait augmenter les chances d'un
règlement rapide de la faillite et d’un rendement plus élevé pour les créanciers.
Cependant, plusieurs parties ont exprimé la crainte que ce système connaisse des abus et, en plus,
la Cour européenne de justice a rendu, le 22 Juin 2017, un arrêt qui mine en grande partie ce
système.
La nouvelle législation entrera en vigueur le 1er mai 2018.