La copropriété volontaire

1. Généralités

La nouvelle loi modifiant le régime du droit des biens reprend l'intégralité de la loi sur la copropriété forcée.

La réglementation sur la copropriété forcée n'a donc pas été une nouvelle fois modifiée.

Bien que nous ne puissions pas faire état de nouveautés concernant la copropriété, nous pensons qu'il est important de porter deux points à votre attention.

Dans ce chantier, nous vous donnons plus de détails concernant la réglementation sur la copropriété volontaire.

Dans le chantier suivant, vous en apprendrez davantage sur les travaux de modification dans le cadre de la copropriété forcée.

2. Deux formes de copropriété volontaire

La copropriété volontaire, comme son nom l'indique, est une copropriété qui est créée volontairement. Cette figure est régie par un contrat.

Il existe deux formes de copropriété volontaire, à durée déterminée ou indéterminée.

2.1 Copropriété volontaire à durée déterminée

La copropriété volontaire pour une durée déterminée n'est opposable aux tiers que pour le restant de sa durée et, au maximum, pendant cinq ans.

Il va de soi que, dans le cas des biens immeubles, cette forme de propriété ne sera opposable qu'après l’enregistrement du contrat dans les registres du service de Sécurité juridique. À cette fin, le contrat doit être authentifié par un notaire.

Si vous concluez un contrat de copropriété volontaire, par exemple lorsque vous achetez un bien immeuble pour une durée déterminée, les tiers - par exemple les créanciers - doivent respecter cette copropriété. Toutefois, cela ne s'applique qu'à la durée de la copropriété, qui ne peut pas dépasser cinq ans et, dans le cas des biens immeubles, seulement à condition que le contrat soit enregistré.

2.2 Copropriété volontaire à durée indéterminée

Dans le cas d'une copropriété volontaire à durée indéterminée, tout copropriétaire peut, nonobstant toute disposition contraire, résilier le contrat moyennant un préavis raisonnable.

En tant que copropriétaire dans ce régime, vous devez tenir compte du fait qu'un créancier de l'un des autres copropriétaires a le même droit que le copropriétaire (débiteur) lui-même de mettre fin à la copropriété volontaire à durée indéterminée.

Par conséquent, si le contrat de copropriété volontaire ne précise pas de durée, la copropriété n'est pas protégée contre vos créanciers ou ceux de l'un des autres copropriétaires. Toutefois, dans le cas d'une copropriété volontaire à durée déterminée, cette protection existe bel et bien, du moins pour la durée prévue (et donc pour un maximum de cinq ans).

À défaut d’accord entre les copropriétaires concernant la durée de la période de préavis, l'intervention du juge peut être demandée.

Le juge déterminera ensuite la durée du délai de préavis. Il tiendra compte des frais déjà exposés par les parties, de la persistance du motif déterminant qui a incité les parties à créer la copropriété volontaire et de l’inconvénient qui résulte de la résiliation pour l'autre copropriétaire. En tout état de cause, le délai de préavis ne peut pas excéder cinq ans.

3. À quoi devez-vous prêter attention en ce qui concerne la copropriété volontaire ?

Le modèle de la copropriété volontaire peut être intéressant si vous souhaitez acheter des biens (im)meubles avec un partenaire.

Lors de la conclusion d'un contrat de copropriété, vous devez faire attention soit à la durée de la copropriété, soit - si vous ne souhaitez pas prévoir de durée - au délai de préavis à respecter. Ce délai de préavis s'appliquera également à vos créanciers, le cas échéant, ou à ceux de votre copropriétaire.

Lors de l'achat d'un bien immobilier, n'oubliez pas de passer par le notaire pour faire enregistrer l'acte. Cela est extrêmement important, car sans enregistrement, vous n'êtes pas protégé contre les créanciers.

Vous pouvez toujours faire appel à notre équipe pour vous aider à rédiger votre contrat pour l'établissement de la copropriété volontaire. N'hésitez pas à nous contacter (+32 (0)2 747 40 07 ou via info@seeds.law) !

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