L’entrée en vigueur des nouvelles règles de TVA pour le commerce en ligne approche à grand pas !

En raison de la crise du coronavirus, la Commission européenne avait reporté l'entrée en vigueur de cette nouvelle règlementation du 1er janvier au 1er juillet 2021.

Il ne reste donc plus beaucoup de temps pour s’y conformer.

L'objectif des nouvelles règles est double : simplifier la perception de la TVA sur les "ventes à distance" intracommunautaires de biens et de services aux consommateurs (B2C) et garantir une concurrence loyale à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE.

Qu'est-ce qui va changer exactement ?

Plusieurs aspects du système actuel seront modifiés. Nous vous reprenons ci-dessous les changements les plus importants :

1. Plus de seuils et la TVA sera due dans le pays de destination

Aujourd'hui, la vente à distance communautaire de biens à des consommateurs au sein de l'UE est imposable dans l'État membre de l'UE où les biens sont livrés.

Mais cela seulement ...

• si les seuils locaux pour les ventes à distance sont dépassés et que le vendeur est responsable du transport ou le facilite d'une manière ou d'une autre.
  Quelques exemples de ces seuils : en cas de vente de plus de 35.000 EUR vers l'Allemagne ou de plus de 100.000 EUR vers les Pays-Bas sur une base annuelle, il faut appliquer la TVA locale ;
• si le fournisseur opte explicitement pour l'application de la TVA dans l'État membre de destination.

À partir du 1er juillet 2021, le seuil local sera supprimé.

En conséquence, la TVA sera due dès la première vente à distance, dans l'État membre de l'UE de destination des biens.

Un vendeur à distance peut toujours choisir d'appliquer la TVA de l'État membre de son établissement, mais uniquement lorsque les ventes intracommunautaires B2C sont inférieures à 10.000 euros.

2. Extension de MOSS ou Mini-One-Stop-Shop

Le système MOSS ou Mini-One-Stop-Shop sera étendu à tous les types de services et de biens B2C proposés en ligne.

Ce système existe déjà pour certaines entreprises (fournisseurs de services de télécommunications et de services électroniques). Cela leur permet, même si elles doivent facturer la TVA étrangère, de soumettre des déclarations de TVA dans un seul État membre de l'UE, généralement l'État membre de son établissement ou l'État membre d'identification (pour les entreprises non européennes).

À partir du 1er juillet 2021, les vendeurs à distance pourront également utiliser ce système.

3. Introduction de l'IOSS

Les vendeurs à distance qui importent des biens de pays tiers d'une valeur égale ou inférieure à 150 EUR seront soumis à la TVA de l'État membre de l'UE de destination des biens. L'importation sera donc exonérée de la TVA. 

Le vendeur pourra opter pour ce système et devra alors déclarer la TVA due dans MOSS, plus précisément dans "import OSS" ou I-OSS (Import-One-Stop-Shop system).

Le système IOSS n'est pas obligatoire mais s'il n'est pas appliqué, l'importation sera soumise à la TVA.

4. La TVA est également due sur les achats de faible valeur

Normalement, toutes les marchandises importées dans l'UE sont soumises à la TVA. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'envois de faible valeur (maximum 22 EUR) de l'extérieur de l'UE vers des clients de l'UE, ils sont exempts de TVA.

Cette exception sera supprimée.

5. Que conseillons-nous ?

Nous conseillons à toutes les entreprises possédant un plateforme de vente en ligne de prendre les mesures nécessaires avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles de TVA.

À partir de la date de cette entrée en vigueur, toute vente en ligne à un client étranger (B2C) sera soumise à la TVA de son État membre.

Nous ne pouvons assez insister sur l’importance de respecter la législation sur la TVA, au risque de subir des contrôles sévères et des amendes élevées.

N'oubliez pas que pour les ventes B2C via votre plateforme de vente en ligne, vous êtes toujours tenus d'indiquer le prix correct, TVA comprise. Il sera donc important d'indiquer les prix corrects aux consommateurs des autres pays de l'UE. Pour cela, vous devez configurer votre plateforme de vente en ligne de manière à pouvoir déterminer le lieu où se trouve le consommateur en question, ce qui aura automatiquement un impact sur votre politique en matière de « cookies ».

Mais ne vous inquiétez pas. Cette nouvelle législation apporte également de nombreuses bonnes choses.

Les règles de TVA relatives à la vente à distance seront simplifiées car la TVA sera toujours appliquée dans le pays de destination des marchandises.

De plus, grâce aux systèmes MOSS et I-OSS, il sera plus facile pour les entrepreneurs disposant d'une plateforme de vente en ligne de choisir un État membre de l'UE à partir duquel ils pourront effectuer toute l'administration de la TVA.

Si vous avez des questions à ce sujet, ou si vous souhaitez une assistance, n'hésitez pas à contacter nos spécialistes à l'adresse info@seeds.law ou au +32 (0)2 747 40 07.