- Leila Mstoian - Marcel Houben
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La loi crée un nouveau cadre au sein duquel les travailleurs peuvent donner des jours de congés
conventionnels à des collègues afin de leur permettre de procurer des soins absolument nécessaires
à leur enfant de moins de 21 ans, qui est victime d'une maladie ou handicap particulièrement
sérieuse ou victime d’un accident particulièrement sérieux.
En principe, la réglementation est introduite par convention collective de travail conclue au
sein de la commission paritaire.
Une réglementation peut être introduite par convention collective de travail conclue au niveau de
l’entreprise si aucune convention collective de travail n’a été conclue dans la commission
paritaire dans le délai de 6 mois suivant le moment auquel la question de la conclusion d’une
convention collective de travail a été posée par une organisation, représentée dans la commission
paritaire, au président de la commission paritaire. Et ce, à la condition que tous les syndicats
qui sont représentés dans la délégation syndicale signent la convention.
En l’absence d’une délégation syndicale, la réglementation peut être introduite par le règlement de
travail.
Certaines règles doivent pour cela être respectées :
- L’objectif de la réglementation est d’offrir à un travailleur la possibilité de veiller sur un enfant de moins de 21 ans, de qui il prend soin et pour qui une présence constante et des soins absolument nécessaires sont indispensables suite à une maladie, un handicap ou un accident particulièrement sérieux ;
- Le travailleur est soit le parent au premier degré de l’enfant et vit avec l’enfant, soit le partenaire du parent de l’enfant vivant avec l’enfant et en charge de l’éducation journalière ; si ces personnes ne font pas usage de la possibilité, le travailleur qui est parent au premier degré peut également y faire appel même s’il ne vit pas avec l’enfant ;
- Avant que le travailleur ne puisse faire appel à la réglementation, il doit avoir pris tous ses jours de vacances et de repos ;
- Les jours de vacances légales ne peuvent pas être donnés ; les autres jours de congé conventionnel peuvent bien être donnés, de même que les jours de repos compensatoires dans le cadre de la réduction du temps de travail.
Le travailleur qui souhaite faire appel à la réglementation, doit faire sa demande auprès de
l’employeur avec indication du nombre de jours souhaités. Le maximum est fixé à 2 semaines par
demande. La demande est renouvelable.
L’employeur informe à son tour ses travailleurs concernant la demande et les travailleurs, qui sont
prêts à donner leurs jours de congés conventionnels, le communiquent à l’employeur avec la
confirmation qu’ils renoncent au paiement du salaire pour les jours de congés donnés.
L’employeur doit être d’accord avec le don des jours de congés.
L’employeur veille aussi à ce que tant le demandeur que le donateur restent anonymes.
Pendant les jours de congés reçus, le contrat de travail du demandeur est suspendu, avec maintien
du salaire.
