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Depuis le 23 novembre 2022, les vendeurs ont l’obligation en Flandre de délivrer à l’acheteur un certificat amiante, lors de chaque transfert de propriété d’immeuble construit avant 2001 ayant un superficie d’au moins de 20 m2.

Et cela en vue que d’ici 2032 chaque habitation construit avant 2001 dispose d’un certificat amiante.

Le certificat amiante vaudra pour chaque habitation, qu’elle soit ou non à vendre.

Le certificat amiante est prévu par une mesure du gouvernement flamand dans le but d’une sécurisation amiante d’ici 2040.

Certificat amiante obligatoire en Flandres - Seeds of Law

1. Qu’est un certificat amiante ?

Un certificat amiante donne une idée claire de l’état de la maison au point de vue de l’amiante.

Dans ce but, un certificat amiante délivré par un expert doit comprendre un inventaire sur l'amiante de l’immeuble. L’expert amiante agréé viendra sur place et fournira une vue technique de l’immeuble et prendra éventuellement un échantillon.

Sur base de son rapport, l'OVAM délivrera ensuite un certificat amiante qui donnera plus d’information sur l’aspect sécurité amiante de l’immeuble. S’il y a un rapport amiante, le rapport peut contenir un avis informatif qui donne la raison pour laquelle l’amiante est refusée et la manière dont elle doit être traitée et gérée.

2. Quand ce certificat amiante est-il obligatoire ?

Pour le moment, l’obligation a cours dès qu’un transfert d’immeuble est opéré. Cela signifie un transfert d’un immeuble lors d’un achat, d’une donation, de la création ou d’un transfert d’usufruit, d’un bail emphytéotique, d’un droit de superficie ou d’un droit d’usage commercial. Plus précisément, il s'agit du transfert de maisons, d'immeubles de bureaux, de propriétés commerciales, d'immeubles industriels, d'appartements, etc. Les héritages n'entrent pas dans le cadre de cette réglementation.

En deuxième lieu, l’obligation vaudra pour tout immeuble semblable pour lequel la superficie est égale ou supérieure à 20 m2 ou quand la superficie est plus petite que 20 m2 mais lorsque l’immeuble fait partie d’une plus grande construction qui couvre une superficie égale ou supérieure à 20 m2.

Pour l'instant, les bailleurs ne doivent pas rédiger un certificat amiante. Si un bailleur en Flandre, dispose effectivement d’un certificat amiante, alors il est tenu à le remettre au locataire. Vers 2032, l’obligation sera de mise dans le cadre d’une location d’immeubles.

3. A partir de quand ?

A partir du 23 novembre l’agent immobilier ou le notaire doit intégrer l’information sur l'amiante dans le compromis de vente ou dans l’acte notarié définitif. Il est important que l’acheteur reçoive l’information en rapport avec la situation amiante avant la signature de la convention sous seing privé.

C’est pourquoi il est conseillé à l’agent immobilier d’insérer cette information dans l’annonce publicitaire.

En ce qui concerne les appartements, pour ce qui relève des parties privées de ceux-ci, le vendeur doit délivrer aussi un certificat amiante à partir du 23 novembre 2022.

Pour les parties communes d’un appartement, l’obligation ne vaudra seulement qu’à partir du 1er mai 2025.

Jusqu’à présent cette obligation n’a cours qu’en Flandre. La Wallonie et la Région de Bruxelles n’ont pas encore édicté de règlement à ce sujet. 

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter nos spécialistes à l'adresse info@seeds.law ou au +32 (0)2 747 40 07. 

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