- Droit des Sociétés et M&A , Droit Bancaire et Financier
- Pieter Dierckx - Leo Peeters
- crowdfunding , plateformes alternatives de financement , pricaf privée starters , start-up , tax shelter , FSMA
Le 27 mai 2016, le gouvernement fédéral a approuvé en Conseil des ministres l’avant projet de
loi portant des dispositions diverses.
Ce projet de loi vise notamment à réglementer les « services de financement alternatifs », à
élaborer un cadre financier pour les plateformes de crowdfunding (véhicules financiers), les fonds
starters et les pricaf privées starters et rendre possible leur exécution.
Ces structures offriront la possibilité de profiter pleinement des réductions d’impôt qui ont été
décidées en juillet de l’année dernière.
Dans la loi-programme du 10 août 2015, diverses mesures sont inscrites en conséquence desquelles
des capitaux privés peuvent être mobilisés en faveur de start-up (entreprises plus jeunes que 4
ans.)
Cela concerne ici :
Ces avantages fiscaux supposent qu’un statut soit développé pour les plateformes de
crowdfunding.
Dans ce cadre, des particuliers peuvent profiter d’une réduction d’impôt à l’impôt des personnes
physiques de 30 ou 45% (du capital investi) s’ils investissent directement dans le capital de
start-up. Une société peut ainsi lever 250.000 euros maximum pendant son existence. L’investisseur
peut investir 100.000 euros par an. Le tax shelter vaut pour les investissements réalisés à partir
du 1er juillet 2015.
La réduction est pour le moment pas encore possible pour les investissements via une plateforme de
crowdfunding ou des fonds starters. De nombreuses formalités devaient encore être éclaircies en ce
qui concerne les fonds starters, et la reconnaissance de plateformes alternatives de financement.
L’exécution des mesures prévues par la loi-programme mentionnée ci-dessus impliquait donc que le
gouvernement fédéral devait faire le nécessaire pour soumettre ces plateformes de crowfunding au
contrôle de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA).
Les projets de texte qui ont été approuvés le 27 mai dernier par le gouvernement fédéral en
Conseil des ministres autorisent maintenant l’introduction de plateformes qui permettront aux
investisseurs de profiter de réduction d’impôt.
Plus précisément, le projet de loi se rapporte aux aspects suivants :
Concrètement, il y aura donc désormais (après l’entrée en vigueur de la loi) quatre modalités d’investissements qui profiteront des réductions d’impôt, à savoir :
La réduction d’impôt est d’application :
Veuillez noter que la réduction d’impôt n’est ni remboursable ni transmissible. Il ne s’agit pas non plus d’un crédit d’impôt, comme par exemple le prêt win-win.
A l’heure actuelle, il est seulement question d’un projet de loi émanant du gouvernement, qui est encore susceptible de modifications. Dès qu’un texte plus définitif sera disponible, nous réagirons plus en profondeur sur le nouveau cadre réglementaire (financier) pour les plateformes de crowdfunding (véhicules financiers), les fonds starters et les pricaf privées starters.