Dossier
Droit de l'Insolvabilité
Le droit de l’insolvabilité réformé dès le 1er septembre 2023
Le 20 juin 2019, le Parlement Européen a adopté une nouvelle directive qui harmonise pour la première fois le droit de l’insolvabilité au niveau européen.
L’attente fut longue avant que le processus de transposition en droit belge n’aboutisse enfin par l’adoption d’un projet de loi en mai 2023, et par la publication de la loi le 7 juin 2023.
La loi, dont le maître mot sera l’efficacité, entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
Droit de l'Insolvabilité
Le transfert d’entreprise réinvité - la PRJ
Notre contribution précédente comprenait les propos introductifs portant sur la réforme du droit de l’insolvabilité, entrée en vigueur ce 1er septembre 2023. Comme indiqué, la présente contribution porte sur un élément clé de cette réforme.
La révision du paysage de l’insolvabilité n’a pas épargné le concept du transfert d’entreprise, qui en constitue l’un des piliers.
Le transfert de l'entreprise peut intervenir à deux stades : dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire publique, mais également dans le cadre d’une préparation silencieuse à la faillite.
Nous abordons d’abord le transfert d’entreprise sous autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire (publique). Le transfert dans le cadre d’une faillite sera abordé dans une prochaine contribution.
Droit de l'Insolvabilité
Le transfert d’entreprise réinventé - faillite silencieuse ou pre-pack
Comme déjà évoqué dans notre article précédent à ce sujet, le concept du transfert d’entreprise constitue l’un des piliers de la réforme du droit de l’insolvabilité en Belgique.
Dans cet article, nous introduisions le concept du transfert d’entreprise sous autorité judiciaire, revu depuis la réforme du 1er septembre 2023.
La présente contribution constitue la deuxième partie du sujet, portant cette fois sur le transfert d’une entreprise qui intervient dans le cadre d’une préparation privée (confidentielle) à la faillite.
