Le coronavirus et le droit de l'environnement en Région de Bruxelles-Capitale

Mis à jour le 17 avril 2020

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Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a également adopté un décret suspendant tous les délais obligatoires et les délais de recours, ainsi que tous les délais dont l'expiration a un effet juridique.

La suspension prévue durait initialement un mois et s'est étendu du 16 mars au 15 avril 2020.

Toutefois, cette période pouvait être prolongée deux fois pour la même durée par une décision dans laquelle le gouvernement justifierait la nécessité de cette prolongation dans le cadre de l'évolution de la crise du coronavirus.

Entre-temps, le gouvernement a prolongé la période jusqu'au 15 mai 2020 pour la première fois et puis jusqu'au 15 juin 2020. 

1. Quels sont exactement les délais qui seront suspendus ?

Ce sont tous les délais pour lesquels le non-respect entraîne une sanction. Par exemple :

  • La délivrance de permis d'urbanisme conformément au nouveau Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT), car la demande de permis est réputée comme refusée si la décision du fonctionnaire habilité n'est pas prise dans le délai requis ;
  • Le délai pour introduire un recours auprès du gouvernement ;
  • Le délai dans lequel le Collège de l'urbanisme doit émettre son avis ou le délai de décision de l'autorité qui délivre le permis.

Mais cela concerne aussi les délais non obligatoires. Plus précisément, les délais qui ont des conséquences juridiques à leur expiration. Un exemple :

  • L'article 175/6 du COBAT prévoit que le demandeur de permis peut soumettre son dossier au gouvernement si le comité d’accompagnement chargé de l'étude d'incidence ne fait pas connaître sa décision dans le délai prescrit ;

Les délais dont le non-respect n'a pas d’effets juridiques continueront à courir.


2. Tout cela signifie-t-il que l'ensemble du système de permis est au point mort ?

La Région a déjà indiqué que ce n'était pas l'intention. Les enquêtes publiques et les comités de concertation ne peuvent avoir lieu, mais les autorités peuvent prendre des mesures compatibles avec les mesures prises pour lutter contre le Coronavirus :

Encore une fois, quelques exemples :

  • L'envoi d’accusés de réception ;
  • la sollicitation d’avis d’instance ;
  • Si l'autorité en question fonctionne, elle élabore et émet des avis, bien que le délai dans lequel elle doit être émis soit suspendu ;
  • l’invitation à introduire des plans modifiés conformément à l'article 191 du COBAT ;
  • ou encore l'octroi ou le refus du permis si une enquête publique n'est pas requise.

Les demandeurs d’un permis ne doivent pas non plus nécessairement rester inactifs.

Les demandes incomplètes peuvent être complétées, ce qui permet au demandeur de recevoir un accusé de réception de l'intégralité de la demande ou, le cas échéant, des plans modifiés peuvent être soumis après que l'enquête publique et/ou l'avis de la commission de concertation ait été terminé. Tout cela doit être fait par courrier recommandé.

A partir du 2 avril 2020, Urban.Brussels s'organise également par voie électronique. Les demandes peuvent être soumises par voie numérique et les réunions de projet peuvent être organisées par vidéoconférence et audioconférence.

3. Qu'y-a-t-il été décidé d'autre ?

Les assemblées générales, les comités de quartier, les comités d'accompagnement et les comités de pilotage dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des outils de revitalisation urbaine ne peuvent se réunir.

En ce qui concerne les primes pour la rénovation de l’habitat et pour l'embellissement des façades, les délais suivants seront suspendus :

  • la période pendant laquelle le demandeur peut compléter son dossier incomplet ;
  • la période de réalisation des travaux.

En ce qui concerne le droit de préemption, les délais sont suspendus pour :

  • l'adoption du périmètre de préemption par le gouvernement, si le demandeur a introduit un recours ;
  • l'exhaustivité du dossier relatif à une vente soumise au droit de préemption ;
  • la décision des titulaires du droit de préemption quant au fait de l'exercer ou non ;
  • la notification au cédant de la décision des titulaires du droit de préemption.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques soumise au droit de préemption, les délais obligatoires susmentionnés doivent être suspendus.

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Koen De Puydt

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Aline Heyrman

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