Le coronavirus et la garantie d'État

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L'arrêté royal instaurant une garantie d'État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus a été publié au Moniteur belge.

 

La loi du 27 mars 2020 a autorisé le Roi, dans le cadre de la lutte contre les conséquences du coronavirus, à mettre en place un régime de garantie d'État pour certains crédits. Cet arrêté royal élabore les conditions de cette garantie d'État.

L'objectif central de ce régime de garantie est de maintenir l'octroi de crédits à l'économie réelle et au secteur non marchand.

La propagation du coronavirus et les mesures combattant sa propagation, causent des problèmes de liquidités auprès d’un grand nombre d’entreprises structurellement saines et solvables. De leur côté, les établissements de crédit sont confrontés à une grande insécurité et à un risque de pertes de crédit plus élevé dans des nouveaux dossiers de crédit. Ce qui pourrait conduire à une situation de blocage.

En somme, il faut éviter à tout prix une forte baisse de l’octroi de crédits à l'économie réelle et au secteur non marchand.

1. Cadre de la garantie d'État

Le régime de garantie approuvé fait partie d'un diptyque qui est compris dans un accord entre le gouvernement, la Banque nationale de Belgique et le secteur bancaire.

Le premier pilier comprend un engagement du secteur bancaire à octroyer aux entreprises et aux particuliers concernés un report de paiement de six mois. Cela concerne les prêts existants.

Le deuxième pilier est le régime de garantie d'État qui est élaboré dans ce nouvel arrêté royal. Ce pilier ne concerne que les nouveaux prêts à court terme (maximum 12 mois).

D'un point de vue politique, les deux piliers sont liés.

2. Quels sont les types de financement concernés ?

Le régime de garantie d'État s'applique aux crédits à court terme (jusqu'à 12 mois ou résiliables dans les 12 mois) octroyés par les établissements de crédit à des entreprises et indépendants à partir du 1er avril 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.

Cette garantie d’État ne concerne que les financements supplémentaires, c'est-à-dire les nouveaux crédits.

Les refinancements, les prolongements et renouvellements de crédits existants ne sont pas couverts par la garantie.

L'État ne garantit pas les crédits individuels, mais garantit des portefeuilles de crédits par établissement de crédit. La perte et la contribution aux pertes sont calculées au niveau du portefeuille.

Le bénéfice de la garantie d'État doit être répercuté totalement sur l'emprunteur. Il est donc prévu que l'établissement de crédit peut appliquer à l'emprunteur un intérêt (sur une base annuelle) de maximum 1,25 %. Seule la prime versée à l'État peut être imputée à l'emprunteur (25 points de base pour les crédits aux PME et 50 points de base pour les crédits aux grandes entreprises).

Toutefois, les établissements de crédit peuvent toujours imputer les frais habituels (tels que les frais de dossier ou les commissions de réservation).


3. À quels emprunteurs la garantie d'État s'applique-t-elle ?

Toute entreprise non financière, en ce compris les travailleurs indépendants et les personnes morales du secteur non lucratif, sauf si elles avaient déjà des difficultés de paiement avant la crise du coronavirus ou étaient déjà une entreprise en difficulté au 31 décembre 2019.

De même pour toutes les organisations à but non lucratif à personnalité juridique qui n’entrent pas dans les exceptions. Ainsi également les hôpitaux, peu importe leur forme juridique.

Les emprunteurs sont exclus :

  • lorsqu’ils avaient au 1er février 2020 un retard de paiement dans leurs crédits en cours, sur leurs impôts ou cotisations de sécurité sociale ; ou au 29 février 2020 un retard de paiement de plus de 30 jours dans leurs crédits en cours ou sur leurs impôts ou sur leurs cotisations de sécurité sociale ;
  • si une procédure de restructuration du crédit active était en cours auprès un ou plusieurs établissements de crédit le 31 janvier 2020 ;
  • lorsqu’ils doivent, sur la base des informations disponibles, être considérés comme une entreprise en difficulté.

4. Pour quels crédits ?

Le crédit garanti ne peut être utilisé par l'emprunteur que pour financer des activités situées en Belgique.

Un crédit qui ressort du mécanisme de garantie ne peut pas être utilisé pour des activités à l'étranger, même si ces activités sont celles d'une personne morale dont le siège réel est situé en Belgique.

Toutefois, sous certaines conditions, un maximum de 10 % du crédit garanti peut être utilisé à financer des activités étrangères qualifiées, c'est-à-dire :

  • elles sont effectuées par l'emprunteur lui-même ou par une entité qui se trouve sous le contrôle exclusif ou conjoint de l'emprunteur ;
  • leur continuité est cruciale pour les activités belges ;
  • elles sont, prises isolément, viables ; et
  • il n'existe aucune autre possibilité de financer ces activités étrangères sur une base durable à des conditions de marché normales.

5. Conclusion

Nous espérons que les indépendants et entreprises pourront profiter de ces mesures et qu'ils pourront obtenir un financement qui reste abordable et qui leur permettra de surmonter cette situation exceptionnelle et d'assurer leur continuité.

Les entreprises confrontées à un refus de financement ou de report de paiement de la part des banques et des créanciers, disposent encore des instruments juridiques du droit de l'insolvabilité pour leur permettre de sauver leur entreprise. 

Dans ce cadre, nous nous vous renvoyons à notre article « Le Coronavirus et les problèmes d'insolvabilité ».

Il va de soi que vous pouvez toujours nous contacter pour de plus amples détails ou pour être assisté. N’hésitez donc pas à nous contacter.

 

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Leo Peeters

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Koen De Puydt

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