Coronablog

22 décembre 2021 - Renforcement des mesures sanitaires de manière préventive face au variant omicron

3 décembre 2021 - baisse l’âge d’obligation de port du masque, limite des activités en intérieur et mesures concernant l’enseignement

Pour diminuer ce nombre important de contaminations et ramener au plus vite à un niveau acceptable la pression sur le secteur des soins, le Comité de concertation a pris les décisions suivantes :

1. Obligation du port du masque à partir de 6 ans

Là où le port du masque est déjà obligatoire, il l’est à présent à partir de l’âge de six ans.

2. Limitation des contacts sociaux

Il est fortement recommandé de limiter au maximum les contacts sociaux et de se rencontrer de préférence à l’extérieur. L’utilisation d’autotests est recommandée.

3. Rassemblements privés en intérieur

Tous les regroupements et activités privés à l’intérieur sont provisoirement interdits, en ce compris les activités organisées, mais à l’exception :

• Du sport
• Des regroupements au domicile privé ou dans un logement touristique de faible capacité,
• des mariages et des funérailles.

4. Événements publics en intérieur

À partir du samedi 4 décembre, les événements rassemblant plus de 4 000 personnes ne peuvent plus avoir lieu.

À partir du lundi 6 décembre, les événements, représentations culturelles et autres, ainsi que les congrès à l’intérieur sont autorisés dans les conditions suivantes :

• maximum 200 visiteurs
• public assis
• avec port du masque
• utilisation du Covid Safe Ticket à partir de 50 visiteurs

Les cinémas peuvent accueillir maximum 200 personnes par salle, moyennant le respect d’une distance de 1,5 m entre chaque groupes.

5. Événements publics en extérieur

Le Comité de concertation rappelle que les organisateurs sont responsables des mesures de gestion de la foule.

Le Comité demande aux pouvoirs locaux de contrôler ces mesures de manière stricte. Si ces mesures ne peuvent être respectées, les événements doivent être annulés.

6. Télétravail

L’obligation de télétravail est maintenue, avec maximum un jour de présence sur le lieu de travail par semaine. Les « team building » et autres fêtes sur le lieu de travail sont interdits.

7. Horeca

Les heures d’ouverture dans le secteur de l’Horeca sont limitées de 5 heures du matin à 23 heures.

8. Compétitions sportives en intérieur

Les compétitions sportives à l’intérieur doivent être organisées sans public. Les participants mineurs peuvent être accompagnés par deux adultes.

__________

Ces mesures entrent en vigueur le samedi 4 décembre 2021.

Le Comité de concertation réévaluera la situation épidémiologique au cours de la semaine du 20 décembre.

Le Comité de concertation attire l’attention sur le fait que les bourgmestres ont, à tout moment, la responsabilité d’annuler les événements qui présenteraient un risque épidémiologique, après concertation avec les instances sanitaires compétentes.

26 novembre 2021 - Le Comité de concertation adopte des mesures hivernales à effet immédiat

Le Comité de concertation a pris une série de décisions visant à ralentir la propagation du virus et à rendre la charge de travail dans les soins plus gérable. Ces mesures seront évaluées le 15 décembre.

1. Vaccinations supplémentaires

Après le vaccin de rappel pour les groupes cibles vulnérables et spécifiques, tels que les 65 ans et plus, les prestataires de soins, les personnes immunodéficientes, les personnes vaccinées avec Johnson & Johnson, c’est l'ensemble de la population qui doit recevoir au plus vite une dose de vaccination supplémentaire.

2. Mesures hivernales

Réunions privées

Les réunions privées à l'intérieur sont interdites, à l'exception des mariages et des funérailles (réception après la cérémonie). Ceux-ci doivent être organisés avec le CST à partir de 50 personnes à l'intérieur et 100 personnes à l'extérieur. Les modalités valables pour l’Horeca s'appliquent, bien que danser avec un masque est autorisé.

Cette disposition ne s'applique pas aux réunions qui se tiennent dans les domiciles privés. Le Comité encourage vivement le recours aux autotests lors de la réception d'invités au domicile privé.

L'utilisation du CST ne s'applique pas aux réunions privées organisées au domicile privé, sauf en cas de recours à des activités Horeca proposées par un professionnel.

S'il est fait appel à des services Horeca professionnels, ce service est également limité entre 5 heures et 23 heures, à l'exception des mariages.

Activités Horeca

Le nombre maximum de personnes par table est limité à [6. Un ménage peut partager une table, peu importe la taille de ce ménage.

Seules les places assises à table sont autorisées.

Les heures d’ouverture sont limitées et s’étendent de 5 heures du matin à 23 heures.

Discothèques et dancings

Les discothèques et les dancings doivent fermer.

Événements publics

Événements publics à l’intérieur : seules les places assises sont autorisées, conformément à la règle du CST assorti du port du masque. 

Événements publics à l’extérieur : si les organisateurs ne respectent pas les règles de distanciation sociale et le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque groupe, leur événement sera fermé.

Les modalités applicables dans le secteur de l’Horeca sont également valables pour les évènements.

La date effective d’application des mesures concernant les événements organisés par des professionnels est le 29 novembre.

Foires commerciales

Le Comité confirme l’obligation de port du masque lors des foires commerciales.

Les entités fédérées prennent les dispositions réglementaires nécessaires en vue d’une utilisation généralisée du CST lors de ces foires commerciales.

Compétitions sportives

Les compétitions sportives organisées en intérieur, tant amateurs que professionnelles, peuvent uniquement avoir lieu sans public. Les participants jusqu'à l'âge de 18 ans accomplis peuvent toutefois être accompagnés par leurs parents.

Enseignement obligatoire

Les ministres de l’Enseignement mettront en place un ensemble de mesures concernant notamment :

• l’obligation de port du masque ;
• la qualité de l’air et l’amélioration de la ventilation ;
• la séparation des groupes de classes ;
• la recherche des contacts à haut risque (tracing et dépistage) ;
• des activités extrascolaires.

Les ministres de l’Enseignement et de l’Enseignement supérieur sont invités à formuler des propositions supplémentaires sur la base de la concertation avec les organisations faîtières et les syndicats.

Activités de jeunesse

Les ministres de la Jeunesse sont invités à formuler pour le 29 novembre au plus tard des propositions supplémentaires sur les restrictions et les mesures de sécurité à respecter lors d’activités de jeunesse dans les espaces intérieurs, compte tenu des risques épidémiologiques liés au mélange de jeunes de différentes classes et écoles.

Télétravail

La période durant laquelle les travailleurs peuvent se rendre au maximum une seule fois sur leur lieu de travail est étendue jusqu’au 19 décembre, en lieu et place du 12 décembre.

La période à partir de laquelle les travailleurs pourront retourner maximum deux fois par semaine sur leur lieu de travail commence ainsi le 20 décembre.

3. Respect des mesures

Les services de police et d’inspection sont chargés d’intervenir de manière stricte s’ils constatent un non-respect des mesures.

Il est demandé aux ministres compétents et aux bourgmestres de transmettre les informations nécessaires en la matière aux services de police et de d’inspection.

4. Pour clôturer : trois consignes pour rester en sécurité

• Limitez vos contacts. Adaptez votre comportement et faites preuve d’une grande prudence, surtout en présence de personnes vulnérables. Si vous voulez quand même voir des amis, faites-le de préférence à l’extérieur.
   
• Utilisez des autotests. Si vous invitez néanmoins des personnes chez vous, passez un autotest et portez un masque. Pour mettre toutes les chances de votre côtés. Les autotests sont disponibles en pharmacie et dans les supermarchés.
   
• Ventilez. Veillez à ce que les espaces intérieurs soient suffisamment ventilés. Une habitude à prendre qui est quoi qu’il en soit saine, mais encore plus en ces moments de circulation du coronavirus.

17 novembre 2021 - Comité de concertation : port du masque étendu et télétravail obligatoire

18 juin 2021 - Comité de concertation : Prochaine étape du Plan « été » dès le 27 juin

4 juin 2021 - des voyages libres et sûrs cet été

18 mai 2021 - Prolongation des mesures de soutien économique jusqu’au 30 septembre 2021

11 mai 2021 - Plan « été » : un retour à une vie plus normale en quatre étapes

23 avril 2021 - Le Comité de concertation établit les règles concernant les terrasses extérieures

14 avril 2021 - Fin de la pause pascale

Le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées ont discuté aujourd’hui de la situation sanitaire en Comité de concertation. L’enseignement reprend après les vacances de Pâques. À partir du 26 avril, la pause pascale prend fin pour les commerces et les métiers de contact non médicaux. Le 8 mai, lorsque sept personnes de plus de 65 ans sur dix auront été vaccinées et protégées et si la situation dans les hôpitaux s'est améliorée, le plan « plein air » entrera en action ; il prévoit notamment l'ouverture des terrasses.

Sur la base de l’ensemble des éléments actuels, le Comité de concertation a pris les décisions suivantes.

1. Réouverture des écoles

À l’issue des vacances de Pâques, le 19 avril, les cours reprennent sous le régime en vigueur avant la pause pascale. Voici ce que cela signifie concrètement :

• Enseignement maternel, enseignement primaire, enseignement secondaire spécial, premier degré de l’enseignement secondaire et formation en alternance : présentiel à 100% ;
• Deuxième et troisième degrés de l’enseignement secondaire : présentiel à 50 %
• Enseignement supérieur : présence physique sur le campus un jour par semaine.

Les examens peuvent avoir lieu en présentiel.

Si les taux de contamination évoluent favorablement, et après évaluation par les ministres de l’Enseignement qui sera soumise au Comité de concertation, l'enseignement secondaire à 100% en classe pourra reprendre à partir du 3 mai.

2. Voyages non essentiels : régime strict de tests et de quarantaine

L’interdiction des voyages non essentiels dans l’Union européenne prend fin le 19 avril. En ce qui concerne les voyages en dehors de l’Union, les règles européennes restent d’application. Un avis de voyage négatif reste en vigueur pour tous les voyages non essentiels.

À leur retour, les voyageurs doivent suivre un régime strict de tests et de quarantaine obligatoires. Le Passenger Location Form permettra à la police de repérer les personnes qui ne se font pas tester à leur retour. Toute personne qui ne respecte pas les règles relatives au dépistage s’expose à une amende corona de 250 euros.

3. Fin de la pause pascale pour les magasins et les métiers de contact non médicaux

Le 26 avril, la pause pascale arrivera à son terme. Cela signifie que les rassemblements de maximum 10 personnes à l’extérieur seront autorisés.

À partir de cette date, les magasins pourront également à nouveau accueillir des clients sans rendez-vous.  Le shopping ne doit plus se faire seul, mais on peut se faire accompagner par un autre membre du foyer.

Les métiers de contact non médicaux – notamment les coiffeurs et spécialistes de la beauté – pourront rouvrir dans le respect des protocoles renforcés.

Dans le même temps, une trentaine d’expériences et projets pilotes seront lancés pour fixer du point de vue pratique et sur la base de faits scientifiques les modalités du redémarrage de différents secteurs économiques en toute sécurité ou pour éviter leur fermeture à l’avenir.

4. Sept sur dix personnes de 65 ans et plus sur 10 vaccinées et protégées : plan plein air

Le 8 mai, lorsque la quasi-totalité des plus de 65 ans aura été vaccinée et sera protégée, un large plan plein air entrera en vigueur.

Les activités organisées (c’est-à-dire les activités de clubs sportifs ou d’associations) pourront rassembler au maximum 25 personnes à l’extérieur et pour tous les âges, mais sans accueillir de public et sans nuitée. Les enfants jusqu’à 12 ans accomplis peuvent être à l’intérieur avec un maximum de 10.

Du reste, les éléments suivants seront à nouveau autorisés à l’extérieur :

• Restaurants et cafés : terrasses à l’extérieur
• Événements (y compris les réceptions et banquets), les représentations culturelles et les services du culte jusqu’à un maximum de 50 personnes
• Parcs d’attraction
• Marchés aux puces et brocantes professionnels

Le couvre-feu sera supprimé et remplacé par une interdiction de rassemblement : entre minuit et 5h00, l’on pourra se trouver dans l’espace public avec un maximum de trois personnes ou avec des membres de son propre foyer (personnes vivant sous le même toit).

5. Deux contacts rapprochés chez soi

À partir du 8 mai, un foyer pourra accueillir deux personnes d’un même foyer en même temps, sans compter les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis.

6. Presque toutes les personnes de 65 ans et plus et les personnes vulnérables vaccinées et protégées : perspectives plus vastes

Un nouveau palier important sera franchi au moment où la quasi-totalité des 65 ans et plus et des personnes souffrant de comorbidités auront été vaccinés et seront protégés. Nous prévoyons un taux d’immunité élevé dans ces groupes à la première moitié du mois de juin.

Si les chiffres le permettent, notamment le taux d’occupation en soins intensifs, le plan « plein air » sera encore élargi et un plan « intérieur » pourra s’envisager pour les activités à l’intérieur, à condition que la pression pesant sur les soins intensifs se soit durablement allégée, afin que des soins de qualité soient garantis pour les patients Covid et non Covid.

7. Importance de la vaccination

Le Comité de concertation constate que, dans certaines parties du pays, trop peu de personnes se présentent à leur rendez-vous de vaccination. La vaccination est la seule option de sortie structurelle de la pandémie. Les vaccins sont sûrs et efficaces. Les effets secondaires potentiels sont très rares et légers, surtout en comparaison avec les symptômes de contamination à la COVID qui sont mille fois plus fréquents et mortels. Protégez donc votre vie et celle de vos proches en vous faisant vacciner.

24 mars 2021 - Large ensemble de mesures de temporisation

19 mars 2021 - Le Comité de concertation suspend le plan plein air

Le Comité de concertation a pris les décisions suivantes :

1. Report du plan plein air

La mise en œuvre du plan plein air est provisoirement suspendue, à l’exception des activités pour les jeunes (jeunes jusqu’à 18 ans inclus) pour maximum dix personnes, en plein air et sans nuitée. Pour les enfants de moins de 12 ans, les activités se déroulent de préférence à l’extérieur.

2. Mesures dans l’enseignement

Le Comité de concertation demande aux ministres de l’Enseignement d’élaborer pour le lundi 22 mars un plan détaillé et complet permettant de limiter au plus vite le nombre de contaminations et de clusters dans les écoles.

3. Tests antigéniques pour les personnes qui ne peuvent pas faire de télétravail dans les secteurs à risques

À partir du lundi 22 mars, des tests antigéniques seront déployés dans les secteurs à risques où le télétravail est impossible.

4. Nombre de places limités dans les trains

Le nombre de sièges dans les trains à destination touristique sera limité. Sauf les jours d'école, seuls les sièges côté fenêtre pourront être utilisés dans les trains, excepté pour les moins de 12 ans.

Importance des règles de base

Le Comité de concertation rappelle l’importance :

• du respect des mesures sanitaires en vigueur par la population ;
• du contrôle strict de l’application de ces mesures par les services de police et d'inspection ;
• de l'obligation de télétravail et du contrôle strict de son application par les services d'inspection ;
• des mesures prises par les autorités locales pour éviter les encombrements dans les lieux fréquentés.

Le Comité de concertation, le commissariat Corona et le Risk Assessment Group continuent à suivre la situation de près jour après jour et se réuniront immédiatement à chaque fois que la situation le nécessitera.

L’arrêté ministériel est prolongé jusqu'au 30 avril, à l'exception de l'interdiction des voyages non essentiels, qui est prolongée jusqu'au 18 avril sous réserve de l'assentiment parlementaire à l'accord de coopération en vue du respect de l’application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoires des voyageurs.

12 février 2021 - Le gouvernement fédéral prolonge et étend le train de mesures

5 février 2021 - Comité de concertation : Réouverture des coiffeurs à partir du 13 février

22 janvier 2021 - Le Comité de concertation se prononce pour une interdiction temporaire des voyages et un isolement prolongé

Afin de lutter contre l'importation et la poursuite de la propagation de nouveaux variants du virus, le Comité de concertation du gouvernement fédéral et des gouvernements des entités fédérées a décidé d'interdire temporairement les voyages récréatifs/touristiques à destination et en provenance de la Belgique.

1. Interdiction des voyages non essentiels

Les voyages à des fins récréatives/touristiques à destination et en provenance de la Belgique sont interdits du mercredi 27 janvier au lundi 1er mars 2021. L'interdiction de voyager sera contrôlée tant au niveau du trafic routier, aérien, maritime que ferroviaire.

Les personnes qui se rendent en Belgique et en reviennent doivent être en possession d'une déclaration sur l'honneur. Un modèle de formulaire sera fourni par la ministre de l'Intérieur. La déclaration sur l'honneur doit être liée au « Passenger Location Form » des passagers et être étayée par les documents nécessaires.

Pendant la durée de l'interdiction, seuls les déplacements essentiels sont autorisés. Concrètement, il s’agit des motifs suivants.

1. Raisons familiales impérieuses 

• Regroupement familial 
• Visites à un conjoint ou partenaire qui ne vit pas sous le même toit, dans la mesure où des preuves plausibles d'une relation stable et durable peuvent être fournies 
• Déplacements liés à la co-parentalité, mariages civils et religieux, funérailles ou crémations (des alliés ou proches).

2. Raisons humanitaires

• Les déplacements pour des raisons médicales et la poursuite d’un traitement médical
• Assistance à une personne plus âgée, mineure, handicapée ou vulnérable
• Visite à des proches en soins palliatifs

3. Raisons d’étude

• Les voyages des élèves, étudiants et stagiaires qui participent à un échange dans le cadre de leurs études 
• Les chercheurs ayant un contrat d'hébergement.

4. Frontaliers

• Déplacements liés à la vie quotidienne pour des activités qui sont également autorisées en Belgique;

5. Raison professionnelles pour l’exercice de l’activité professionnelle 
    
6. Divers

• Les soins aux animaux, les déplacements dans le cadre d’obligations juridiques (si elles ne peuvent pas être accomplies de façon numérique), les réparations urgentes pour la sécurité d’un véhicule et les déménagements sont également considérés comme essentiels.

2. Prolongation de l’isolement

Les personnes dont le test COVID-19 est positif devront désormais s'isoler pendant dix jours.

Après un contact à haut risque ou un voyage vers notre pays, la période de quarantaine reste de dix jours. Cette durée pourra être réduite à un minimum de sept jours à condition de présenter un test négatif qui aura été effectué au plus tôt sept jours après l'exposition.

3. Perspectives pour les professions de contact non médicales

Dans l’état actuel de l’épidémie, il n’est pas encore recommandé de procéder à la réouverture des professions de contact non médicales.

L’on pourra envisager une réouverture à partir du 13 février à condition que la situation épidémiologique continue d’évoluer positivement. 

Le Comité de concertation évaluera cette situation le 5 février.  

En outre, la réouverture des professions de contact non médicales ne sera possible que dans le respect strict des protocoles existants, complétés par une série de mesures supplémentaires, comme l’obligation de pratiquer les soins sur rendez-vous uniquement, l’enregistrement obligatoire des rendez-vous, l'obligation pour les clients d'attendre à l’extérieur et l'obligation de laisser les portes et les fenêtres ouvertes en tout temps.

24 décembre 2020 - Loi Covid-19 du 20 décembre 2020

La "loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie Covid-19" du 20 décembre 2020 prévoit les mesures fiscales et sociales suivantes :

• une extension du taux réduit de TVA sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques ;
• un assouplissement du régime Tax Shelter pour l'Audiovisuel et les Arts de la scène suite à la crise du coronavirus ;
• une prolongation de l'exonération fiscale pour les heures supplémentaires dans les secteurs cruciaux, y compris les étudiants ;
• une prolongation de l'exemption temporaire des droits d'enregistrement pour certains mandats notariaux ;
• le Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du coronavirus restera opérationnel pendant une période plus longue ;
• une compensation des coûts pour les employeurs du chômage temporaire pour cause de la force majeure consécutif au coronavirus pour les vacances annuelles pour les employés ;
• un assouplissement de l'interdiction des contrats de travail à durée déterminée successifs pour les travailleurs en chômage temporaire ;
• la durée de validité des chèques-repas et des éco-chèques, des chèques sport / culture et des bons de consommation sera également prolongée ;
• le moratoire actuel sur les prêts hypothécaires est remplacé par un nouveau moratoire, qui durera jusqu'à la fin juin.

Enfin, il est prévu que tous les délais de la loi Covid-19 puissent être prolongés par arrêté royal de 3 mois maximum.

24 décembre 2020 - Le moratoire général pour les entreprises touchées par la crise du coronavirus réintroduit

La loi du 20 décembre qui a été publié dans le moniteur belge du 24 décembre 2020 réintroduit ce moratoire général pour une période (renouvelable) du 24 décembre 2020 jusqu'au 31 janvier 2021.

Mais cette suspension temporaire des moyens pouvant conduire à l'insolvabilité n'est d'application que pour les entreprises qui ont du arrêter leurs activités à cause de la crise du coronavirus.

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Droit de l'Insolvabilité

18 décembre 2020 - Pas d’assouplissement, mais des règles durcies en matière de voyages et un contrôle strict du télétravail

27 novembre 2020 - Feu vert à l’ouverture des magasins non essentiels et précision des mesures contre le coronavirus pour la période de Noël

Malgré la légère amélioration de la situation sanitaire, notre pays se trouve toujours en niveau d’alerte Covid 4.

Le Comité de concertation a pris les décisions suivantes.

1. Réouverture des magasins à des conditions strictes

Les magasins non essentiels peuvent rouvrir à partir du 1^er décembre 2020.

De strictes conditions en matière d’hygiène seront toutefois applicables :

• le strict respect des règles de base, comme se laver les mains, garder ses distances, porter un masque ;
• les mesures de prévention doivent être annoncées de manière visible pour tous les visiteurs y compris le personnel et les fournisseurs ;
• du gel désinfectant pour les mains doit être disponible à l'entrée ; toute personne qui entre dans le magasin doit se désinfecter les mains ;
• le personnel reçoit une formation appropriée ;
• le shopping se fait individuellement avec un adulte par séance de shopping. La compagnie d’enfants jusqu'à l’âge de 18 ans inclus est limitée autant que possible ;
• une visite de magasin est aussi brève que possible et dure au maximum 30 minutes ;
• le magasin est également responsable de la gestion de la file d'attente à l'extérieur du magasin. Une surveillance de la clientèle qui  attend à l’extérieur du magasin doit être organisée de manière à ce que les règles de distanciation physique soient respectées. L'organisation à l'extérieur du magasin se fait selon les directives des autorités locales

Les conditions portent également sur le nombre maximal de clients par mètre carré de surface accessible :

• pour les magasins, s'applique la norme d'un client par 10 m² de surface accessible
• les magasins de moins de 20 m² accueillent au maximum 2 clients en même temps, à condition que les règles de distanciation soient respectées ;
• les grands magasins de plus de 400 m² doivent obligatoirement prévoir un contrôle d’accès ;
• l'accès aux centres commerciaux, aux rues commerçantes et aux parkings est organisé par les autorités communales compétentes, conformément aux instructions de la ministre de l'Intérieur, de manière à respecter les règles de distanciation, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.

Les musées et piscines peuvent ouvrir conformément au protocole de leur secteur.

2. Période de Noël

Pendant la période de Noël aussi, les règles relatives aux contacts sociaux restent d’application. Dans un souci de bien-être psychosocial, les personnes seules peuvent inviter en même temps leurs deux contacts rapprochés, soit le 24 soit le 25 décembre.

Pour les rassemblements à l’extérieur, la règle des quatre reste applicable.

Le couvre-feu entre 0h00 et 05h00 reste en vigueur, tout comme l’interdiction généralisée de rassemblement. Une interdiction généralisée de vente et de lancement de feu d’artifice est également d’application.

3. Contrôles renforcés des voyages

Pour les personnes qui ont séjourné plus de 48 heures à l’étranger et séjourneront en Belgique plus de 48 heures, la police mènera des contrôles renforcés :

• de l’obligation de remplir le Formulaire de Localisation du Passager ;
• du respect de la quarantaine obligatoire.

L’ensemble des mesures ci-dessus seront en vigueur jusqu'au 15 janvier 2021. Début janvier, une évaluation sera réalisée sur la base des indicateurs médicaux afin de déterminer si un passage à la phase de gestion (voir ci-dessous) est envisageable et pour quels secteurs.  

4. Phase descendante et phase de gestion

Le Comité de concertation a également décidé de travailler en deux phases dans la gestion sanitaire :

• une phase descendante pendant laquelle il faut faire baisser au plus vite les chiffres liés aux contaminations par des mesures strictes ;
• une phase de gestion où les protocoles par secteur sont en vigueur. Les protocoles sectoriels qui existent en plusieurs versions selon le niveau d’alerte sont donc ramenés à un seul protocole par secteur, qui s’applique pendant la phase de gestion et définit la manière dont il faut se comporter dans une société offrant un niveau de protection suffisant face au coronavirus.    

Pour passer de la phase descendante à la phase de gestion, le taux d’incidence devra être à un niveau bas suffisamment longtemps. De plus, les secteurs ne se trouveront pas tous dans la même phase en même temps. Cela dépendra largement du risque épidémiologique que présente le secteur.

2 novembre 2020 - attestation lorsque le télétravail n'est pas possible

30 octobre 2020 - Comité de concertation sur le durcissement du confinement

Le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées ont aujourd’hui décidé en Comité de concertation de procéder à un durcissement du confinement.

Les mesures plus strictes sont indispensables si l’on entend réduire la pression croissante que subissent nos hôpitaux et aplatir rapidement et de manière radicale la courbe des contaminations. 

1. Vie sociale

• Chaque membre d’une famille a le droit d’avoir un contact rapproché. Les familles ne peuvent inviter chez elles qu’un seul contact rapproché à la fois. On ne peut pas recevoir d’autres visiteurs chez soi. Une exception est accordée aux personnes qui vivent seules : à côté de leur contact rapproché, elles peuvent inviter une seule autre personne, mais pas en même temps.
• Rencontre en extérieur : règle des quatre personnes, en respectant les distances de sécurité.
• Funérailles avec maximum 15 personnes présentes, interdiction d’organiser un repas ou une réception après la cérémonie.
• Les lieux de prière restent ouverts mais aucun service religieux. Rassemblements de maximum quatre personnes, moyennant port du masque et respect des distances.
• Les frontières ne sont pas fermées conformément aux accords européens. Cependant, les voyages à l’étranger sont très fortement déconseillés.
• Les mariages n’ont lieu qu’en présence des époux, des témoins et des officiers de l’état civil.

2. Vie économique

• Le télétravail est obligatoire dans les domaines qui le permettent. Lorsque le télétravail est impossible, le port du masque et l’aération des locaux sont obligatoires. Les restaurants d’entreprises sont fermés.
• Les centres de vacances et campings sont fermés dans leur intégralité à partir du mardi 3 novembre, le matin. Jusqu’à ce moment, les activités en intérieur et en groupe des centres de vacances sont suspendues. Les repas pourront être consommés dans les maisons de vacances, par famille.
• Les hôtel et les B&B restent ouverts mais leurs restaurants sont fermés. Les repas peuvent être consommés dans la chambre.
• Les magasins non essentiels ferment mais peuvent organiser des retraits et des livraisons à domicile de biens commandés à l’avance. Accès au magasin interdit lors du retrait des achats.
• Pour assurer des règles de concurrence loyales, les supermarchés et les marchés (< 200 personnes) limitent leur offre aux produits disponibles dans les magasins essentiels.
• Les garages et magasins de vélos n’assurent plus que les réparations.
• Les professions non médicales (les coiffeurs, les maquilleurs, les centres de bien-être, de massage, les salons de beauté, etc.) ferment.  
• Les entreprises et entreprises agricoles restent ouvertes, à condition qu’elles respectent les obligations en matière de télétravail, de port du masque et de distanciation sociale.
• Les parcs animaliers ferment.

3. Écoles

• Pour tous les niveaux d'enseignement, les cours seront suspendu le 12 et 13 novembre. Les cours reprendront le lundi 16 novembre.
• Pour l'enseignement secondaire, les élèves des deuxième et troisième degrés suivront un enseignement en présentiel au maximum à 50 % jusqu'au 1^er décembre. Avant le 1^er décembre, nous évaluerons si un enseignement en présentiel à 100 % est à nouveau possible.
• Pour l'enseignement supérieur, l'enseignement à distance sera dispensé :
  • aux étudiants de première année : jusqu'au 1^er décembre, date à laquelle ils pourront suivre à nouveau un enseignement en présentiel.
  • aux étudiants plus âgés, au moins jusqu'à la fin de l'année civile.

• Les enseignants se réuniront en ligne ; la même règle s’applique aux journées pédagogiques.
• Interdiction d’organiser des teambuildings physiques.

4. Dates de début et de fin

• Les mesures entrent en vigueur sur tout le territoire à partir du lundi 2 novembre 2020..
• Les mesures s’appliquent pendant une période d’un mois et demi, jusqu’au dimanche 13 décembre 2020 inclus. Pour les commerces non essentiels, le Comité de concertation procèdera à une évaluation le 1^er décembre.

29 octobre 2020 - Les hôtels de la Région de Bruxelles-Capitale ont jusqu'au 13 novembre pour demander une aide

L'aide consiste en une prime de 1.100 euros par unité de logement, à savoir toute chambre d'hôtel ou tout espace d'un hébergement touristique dans lequel un ou plusieurs touristes peuvent séjourner, de tout hôtel ou appart-hôtel situé dans la Région bruxelloise et dont le bénéficiaire est l'exploitant.

Si la capacité de base de l'hôtel ou appart-hôtel est de 18 unités de logement ou moins, l'aide consiste en une prime forfaitaire de 20.000 euros.

L'aide est de maximum 200.000 euros par hôtel ou appart-hôtel et de maximum 800.000 euros par bénéficiaire.

La demande d'aide doit être introduite auprès du Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles (BEE) au plus tard le 13 novembre 2020, sur un formulaire que BEE rend disponible sur son site internet.

Vous trouverez sur ce site internet également toutes les conditions à remplir.

26 octobre 2020 - Mesures contre le coronavirus à Bruxelles

Au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale, outre les mesures nationales, une série de mesures supplémentaires sont d'application du 26 octobre au 19 novembre 2020 (inclus) :

• obligation du port du masque sur tout le territoire bruxellois
• fermeture des lieux culturels (tout en ce compris, musées, salles d'exposition,...)
• fermeture des salles de sport (en ce compris piscines, fitness,...), sauf pour les activités des enfants de moins de 12 ans
• interdiction de toutes les compétitions sportives amateurs
• interdiction des excursions scolaires
• fermeture des lieux récréatifs dont agences de paris, casinos,...
• cultes : interdictions des offices et cérémonies religieuses (sauf exception)
• le télétravail est la règle
• une seule personne pour faire les courses
• fermeture de tous les commerces à 20h
• couvre-feu de 22h à 6h

26/10/2020 - Mesures complémentaires pour la Wallonie

Face à la gravité de la 2e vague de l'épidémie en Wallonie, les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en accord avec les gouverneurs des 5 provinces wallonnes, ont pris une série de mesures complémentaires à celles décidées par le Comité de concertation fédéral le 23 octobre.

Ces mesures entrent en vigueur le lundi 26 octobre (le couvre-feu à partir du samedi 24 au soir) et elles se prolongeront au moins jusqu'au 19 novembre.

Couvre-feu élargi de 22 h à 6 h du matin

Ce couvre-feu s'applique sauf en cas de déplacements essentiels qui ne peuvent être reportés, tels que notamment :

• avoir accès aux soins médicaux ;
• fournir l'assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation de handicap et aux personnes vulnérables ;
• effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail.

Le couvre-feu débute le samedi 24 octobre au soir.

Commerces

Les courses doivent se faire à 2 maximum (exception faite des enfants de moins de 12 ans).

Télétravail

Le télétravail est obligatoire. Pour les métiers où les travailleurs ne peuvent exercer leurs activités par télétravail, les employeurs et les syndicats doivent faire en sorte que les règles de distanciation sociale, port du masque et autres mesures sanitaires soient effectives et contrôlées.

Maisons de repos

Les visites au sein de la maison de repos (et de soins) sont limitées à maximum un visiteur par résident, toujours le même pendant 15 jours. Après ce premier cycle de 15 jours, soit le visiteur recommence un nouveau cycle de visites de 15 jours, soit un nouveau visiteur entame un nouveau cycle de visites de 15 jours.

Les visites doivent se faire dans un espace dédié et non dans la chambre (sauf pour les situations exceptionnelles de fin de vie ou en présence d'un syndrome de glissement).

Afin de renforcer les équipes qui sont au front dans les maisons de repos et les hôpitaux, le Gouvernement wallon lance par ailleurs un appel aux infirmières et infirmiers à domicile, aux étudiantes et étudiants des écoles d'infirmières et infirmiers, d'aides-soignantes et étudiants en médecine. Pour les maisons de repos et centres d'hébergement des personnes handicapées, il est fait appel à des éducatrices et éducateurs. Toutes ces personnes sollicitées peuvent s'engager en allant sur le site solidaire.aviq.be.

Enseignement supérieur

Tous les cours en présentiel dans l'enseignement supérieur sont suspendus jusqu'au 19 novembre (exception faite des travaux pratiques, labos et stages). Plus d'infos sur les mesures au niveau de l'enseignement supérieur

Sport

• Tout sport en intérieur est suspendu jusqu'au 19 novembre sauf pour les enfants en-dessous de 12 ans.
• Les compétitions sportives en amateur et les entrainements sportifs des jeunes de plus de 12 ans sont interdits.

23 octobre 2020 - le Comité de concertation renforce les règles de lutte contre le corona pour le sport, la culture et l’enseignement supérieur

Le Comité de concertation a pris une série de mesures de lutte contre le corona en matière de sport, d’événements culturels et d’enseignement (supérieur), conformément au niveau d’alerte 4.

Les règles plus strictes sont indispensables pour décharger les hôpitaux, éviter de devoir fermer toutes les écoles, empêcher un arrêt de toute l’économie et ne pas isoler de trop nombreux concitoyens à cause d’un confinement généralisé.

Voici les mesures supplémentaires de lutte contre le corona :

• Événements sportifs : toutes les compétitions sportives professionnelles à l’intérieur et à l’extérieur se déroulent sans public. Toutes les compétitions amateurs sont suspendues. Les compétitions concernant des jeunes jusqu’à 18 ans restent autorisées, mais seul un membre de la famille peut y assister. Il reste interdit de vendre ou de consommer des boissons et de la nourriture.
• Enseignement supérieur : le taux d’occupation des locaux descend à maximum 20 % avec obligation de port du masque, sauf pour les travaux pratiques où ce n’est pas possible. Cette règle n’est pas applicable aux étudiants de première année.
• Événements culturels à l’intérieur (culturels, religieux, éducatifs, associatifs): maximum 40 personnes sont autorisées s’il y a suffisamment de garanties que l’organisation permet de respecter les règles de lutte contre le coronavirus, et maximum 200 personnes moyennant le respect de la règle d’1,5 mètre de distance et le port du masque. La vente de boissons et de nourriture est interdite.
• Transports en commun : chaque autorité veille, dans le cadre de ses compétences, à ce que la capacité des transports en commun soit optimalisée afin d’éviter toute surfréquentation.
• Les parcs d'attraction sont temporairement fermés.
• Parcs animaliers : les espaces intérieurs sont fermés au public ; il est interdit de vendre ou de consommer des boissons et de la nourriture.
• Le télétravail reste la règle. Il a été décidé avec les fédérations patronales de mettre en place un système de monitoring visant à responsabiliser, afin d’appliquer la règle du télétravail dès que possible.

16 octobre 2020 - Niveau d’alerte 4 de la COVID-19 : des règles plus strictes à partir du lundi 19 octobre

La pression sur les hôpitaux et sur la continuité des soins non liés à la Covid-19 augmente. Certains hôpitaux sont confrontés à de nombreuses absences au sein de leur personnel. Les soins de première ligne, notamment la médecine générale, font eux aussi face à une pression croissante.

Pour éviter que les hôpitaux se retrouvent dans une situation encore plus problématique, que les écoles doivent fermer, que l’économie soit à l’arrêt et que de trop nombreuses personnes se retrouvent isolées en raison d’un confinement généralisé, le Comité de concertation a décidé d’une série de mesures :

• Les contacts rapprochés sont limités à 1 personne maximum.
• Les rassemblements privés sont limités à 4 personnes pendant deux semaines, toujours les mêmes.
• Les rassemblements sur la voie publique sont limités à 4 personnes maximum.
• Le télétravail devient la règle, pour les fonctions qui s’y prêtent et dans le respect de la continuité de la gestion des entreprises et organisations, services et activités.
• Les marchés et foires de petite envergure restent ouverts, mais la consommation de boissons et de denrées alimentaires est interdite. Les marchés aux puces, les brocantes et les petits marchés de noël sont interdits.
• Les cafés et restaurants seront fermés. Cette mesure vaut pour une période de quatre semaines et fera l’objet d’une évaluation après deux semaines. Le retrait sur place de plats à emporter reste possible jusqu’à 22h00. Les réceptions et banquets organisés par un service traiteur ou de catering professionnels sont interdits, sauf dans les hôtels pour les clients qui y séjournent et les réceptions dans le cadre de funérailles (maximum 40 personnes).
• Les nightshops doivent fermer à 22 heures. La vente d’alcool est interdite à partir de 20 heures.
• Interdiction de se trouver sur la voie publique entre 24h00 et 5h00, sauf pour les déplacements essentiels et non reportables, tels que les déplacements pour des raisons médicales urgentes, des déplacements professionnels et le trajet entre le domicile et le lieu de travail.
• Les activités à l’intérieur continuent de relever des protocoles en vigueur jusqu’à leur évaluation au 23/10. La vente de boissons et de nourriture est interdite.
• Les compétitions sportives : réduction de moitié des compartiments réservés aux spectateurs qui  passeront de  400 à 200 (professionnels) ou composés uniquement des membres d’un même foyer (amateurs). Les cafétarias et débits de boissons sont fermés.

Le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées mettront tout en œuvre pour soutenir au mieux tous ceux qui sont économiquement touchés. C’est ainsi que le gouvernement fédéral doublera le droit passerelle pour les indépendants contraints de fermer. Les mesures d’aide existantes seront prolongées. Une exonération ONSS interviendra également.

Les mesures entrent en vigueur le 19 octobre et seront d’application pendant un mois, avant d’être soumises à une évaluation.

6 octobre 2020 - des mesures du coronavirus plus strictes

Le gouvernement fédéral et les ministres-présidents des entités fédérées se sont aujourd'hui penchés sur la situation épidémiologique de la COVID-19. Le Comité de concertation a jugé la situation particulièrement sérieuse et a dès lors décidé de renforcer les mesures. Le Comité de concertation a par ailleurs désigné un commissaire COVID-19.

L'évolution actuelle de la pandémie est particulièrement préoccupante ; le nombre de contaminations, d'admissions à l'hôpital et de décès est en augmentation. Afin d'éviter un confinement général, le Comité de concertation, après avoir pris connaissance d'un avis de CELEVAL, a décidé de renforcer une série mesures.

• Contacts rapprochés : limitation à maximum 3 contacts rapprochés par mois. Un contact rapproché est un contact avec une personne à moins d’1m50 sans masque.
• Rassemblements privés à domicile : maximum 4 personnes, dans le respect des distances de sécurité ou avec port du masque si c’est impossible.
• Cafés, cafétarias et autres endroits où l’on sert des boissons : maximum 4 personnes par table, à l’exception des personnes vivant sous le même toit.
• Rassemblements non organisés à l’extérieur : maximum 4 personnes, sauf pour les personnes vivant sous le même toit.
• Heure de fermeture des cafés : 23h00.
• Efforts supplémentaires en matière de sensibilisation et de respect afin que ces mesures soient appliquées partout.
• Le télétravail est fortement recommandé, plusieurs jours par semaine

Ces mesures constituent le « socle national ». Dans les provinces où la situation s’aggrave (sur la base du futur baromètre), le gouverneur doit proposer des mesures complémentaires, en concertation avec le ministre de l’Intérieur et le commissaire COVID-19. Ces mesures peuvent s’appliquer à l’ensemble de la province ou une partie de celle-ci.

Le suivi strict de ces mesures est absolument nécessaire pour protéger nos soins de santé, pour maintenir les écoles ouvertes au maximum et pour protéger les personnes âgées et les personnes vulnérables. Si ces mesures ne sont pas suivies, des mesures encore plus strictes s’imposeront. Notre vie sociale sera encore plus réduite et notre économie sera gravement mise à mal. Le respect de ces mesures est notre responsabilité à tous.

Ces mesures s'appliquent à l'ensemble du territoire à partir du vendredi 9 octobre jusqu’au 9 novembre inclus, après quoi elles seront soumises à évaluation.

28 septembre 2020 - la garantie d'état pour certains crédits

La garantie d'état pour certains crédits contre les conséquences du coronavirus est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

27 juillet 2020 - Des mesures supplémentaires contre le rebond du coronavirus

Le Conseil national de sécurité a décidé, sur base d'un nouveau rapport du Celeval, de renforcer la stratégie à deux volets – national et local – mise en place la semaine dernière pour faire face à la résurgence du virus.

Approche nationale

A ce titre, à partir du mercredi 29 juillet et pendant au moins quatre semaines (jusque fin août), il a été décidé que :

• Jusqu’à présent, la bulle sociale de chaque individu se limitait à 15 personnes par semaine. A partir de mercredi, elle passera à 5 personnes, toujours les mêmes, pour les quatre prochaines semaines – et ce, pour un foyer tout entier et non plus par personne. Les enfants de moins de 12 ans ne comptent pas dans ces 5 personnes. Ces 5 personnes sont des gens en plus du foyer avec qui des contacts rapprochés ont lieu, c’est-à-dire des contacts pendant lesquels les distances de sécurité ne sont pas toujours assurées.
• Les rassemblements non-encadrés comme les réunions de famille ou entre amis seront limitées à un maximum de 10 personnes(enfant de moins de 12 ans non-compris). Cette limite s’applique également aux réceptions et aux banquets.
• Pour les événements encadrés et régis par des protocoles, les bourgmestres ont la charge de réévaluer de façon scrupuleuse les activités qu’ils organisent ou qu’ils ont déjà autorisés sur leur territoire, eu égard à l’évolution épidémiologique. De toute manière, les événements attirant un large public seront strictement limités à un maximum 100 personnes en intérieur et 200 personnes en extérieur avec le port du masque obligatoire. Ce nombre maximal ne peut être atteint qu’à la condition du respect strict des règles de sécurité et des protocoles.
• Le télétravail est fortement recommandé quand c’est possible afin d’éviter trop de contact entre collègues.
• Les règles précédemment en vigueur dans les magasins, à savoir le fait de faire ses courses seul (ou accompagné d’un mineur vivant sous le même toit ou une personne ayant besoin d’une assistance) pour une durée de 30 minutes (sauf en cas de rendez-vous) sont rétablies.
• Afin d’éviter certaines affluences dans des endroits très fréquentés du pays, la mesure qui visait à accorder des trajets en train gratuits aux citoyens sera reportée en septembre.
• Le tracing sera accentué dans certaines situations spécifiques où le risque d’épidémie est plus élevé car les individus sont « activement présents », c’est-à-dire en mouvement. Dans ces endroits, des informations de contact seront également demandées, comme dans les centres de bien-être et les cours de sport. Une liste complète des lieux concernés sera publiée dans le décret ministériel. A cet égard, ils seront soumis aux mêmes obligations que le secteur de l’Horeca.

Approche locale

Le Conseil national de Sécurité insiste pour que les autorités locales prennent des mesures fermes dans leur commune si la situation épidémiologique se détériore. Ils reçoivent les données épidémiologiques des autorités régionales et disposent de toute la possibilité d’intervenir si la situation l’exige.

23 juillet 2020 - lancement de la phase 5 du déconfinement reporté

Le Conseil National de Sécurité s’est réuni ce 23 juillet afin d’une part, de faire le point sur la situation sanitaire et d’autre part, de prendre les mesures qui s’imposent au vu de cette situation.

Compte tenu des indicateurs épidémiologiques, il a été décidé de ne pas activer la phase 5 du déconfinement. Les limites maximum de personnes pour les réceptions et les événements avec public resteront donc les mêmes. En ce qui concerne les foires et salons, une reprise des activités est envisagée pour le 1^er septembre, sous strictes conditions et en fonction de l’évolution de l’épidémie.

Le CNS a pris une série de mesures qui seront d’application sur l’ensemble du territoire dès ce samedi 25 juillet.

En plus des obligations déjà en vigueur, le port du masque sera aussi obligatoire :

• dans les marchés, brocantes et fêtes foraines ;
• dans les rues commerçantes et tout endroit privé ou public à forte fréquentation tels que définis par les autorités locales ;
• dans l’ensemble des bâtiments publics pour les parties accessibles au public ;
• dans les établissements de l’HoReCa, sauf quand les personnes sont assises à leur table.

Le port du masque reste fortement recommandé dans tous les autres cas, d’autant plus dans les situations où les distances de sécurité ne pourraient pas être respectées.

• L’heure de fermeture des magasins de nuit sera avancée à 22 heures ;
• Il sera également demandé aux clients de l’Horeca de laisser un moyen de contact à l’établissement pour pouvoir être rapidement prévenus en cas de foyer épidémiologique. Ces informations seront supprimées après 14 jours et ne pourront pas être utilisées à d’autres fins que le contrôle de l’épidémie.

De manière générale, il a été décidé que les contrôles seront renforcés.

La situation épidémiologique étant disparate entre les différentes communes du pays, les autorités locales ont un rôle prépondérant à jouer.

Celles-ci agissent dans le cadre de l’arrêté ministériel. Toutefois, elles peuvent envisager des mesures de précaution supplémentaires en concertation avec les Régions et les gouverneurs ; et ce, dans un souci de cohérence globale.

Par contre, si des foyers épidémiologiques devaient apparaitre sur leur territoire, les autorités locales ont toute la latitude pour agir directement. Les Régions transmettent les informations sanitaires et mettent à disposition des Bourgmestres une feuille de route faite de mesures graduelles qui peuvent être activées au niveau communal, pouvant aller de la fermeture d’un seul établissement à la mise en place de confinements locaux. La communication visuelle et verbale des règles communales supplémentaires relève bien entendu des autorités locales. Elles doivent être soutenues dans leur démarche, dans un esprit de collaboration avec l’ensemble des niveaux de pouvoir.

Enfin, il est indispensable de rappeler que les six « règles d’or »restent d’application, à savoir :

• Respectez les mesures d’hygiène ;
• Favorisez les activités en extérieur ;
• Restez vigilants vis-à-vis des personnes vulnérables ;
• Gardez une distance de sécurité (1m50) ;
• Limitez les contacts à 15 personnes par semaine ;
• Limitez les rassemblements à 15 personnes.

La « bulle de 15 » doit être impérativement respectée afin de limiter la propagation rapide du virus. Chaque citoyen doit être capable d’énumérer toutes les personnes avec qui des contacts rapprochés ont eu lieu dans la semaine.

24 juin 2020 - Phase 4 du déconfinement à partir du 1er juillet

Le Conseil National de Sécurité s’est accordé pour un passage en phase 4 du déconfinement à partir du 1^er juillet. 

Les six règles d’or restent en vigueur, à savoir :

• Le respect des règles d’hygiène ;
• Le fait de privilégier les activités en extérieur ;
• La prise de précautions supplémentaires pour les personnes à risque ;
• Le respect des distances de sécurité ;
• La règle de la bulle élargie qui passe de 10 à 15 personnes différentes par semaine en plus du foyer. Pour rappel, ce droit est individuel.
• Les activités de groupe ne peuvent dépasser 15 personnes, enfants compris. Cela vaut pour toutes les réunions non encadrées, indépendamment qu’elles aient lieu au domicile ou en dehors de celui-ci.

Il sera désormais possible d’ouvrir sous certaines conditions :

• Piscines et centres de bien-être ;
• Parcs d’attraction et terrains de jeux intérieurs ;
• Théâtres et cinémas ;
• Casinos et salles de jeux ;
• Salles de congrès ;
• Salles de réception et de fête avec 50 personnes maximum ;

Parmi les conditions, on trouve l’application de protocoles. Par ailleurs, les règles générales qui sont déjà en vigueur pour d’autres activités s’appliqueront comme le respect obligatoire des distances de sécurité, la mise en place de créneaux horaires et la gestion des foules, le nettoyage des infrastructures et le port du masque buccal qui reste fortement recommandé.

D’autres activités ne peuvent pas redémarrer à ce stade :

• Les activités liées à la vie nocturne telles que les boîtes de nuit ;
• Les événements de masse.

Néanmoins, il sera bien possible d’organiser à partir du 1er juillet des activités en présence d’un public, sous certaines conditions qui sont reprises dans des protocoles.

Pour les événements réguliers organisés dans des structures permanentes comme des théâtres, des cinémas, des tribunes, des salles de congrès, des protocoles seront donc établis avec les ministres compétents et les experts du GEES.

Pour les événements ponctuels dans l’espace public, un outil en ligne sera disponible (matrice) au 1er juillet et servira de référence aux autorités locales dans l’octroi des autorisations pour ces événements. Des règles précises devront aussi être appliquées.

Pour tous ces événements, s’ajoute une limite de capacité fixée à :

• 200 personnes en intérieur ;
• 400 personnes en extérieur.

Cette limite de capacité sera réévaluée en août à 400 personnes en intérieur et 800 en extérieur au maximum, si la situation sanitaire le permet. Une exception peut être demandée pour les infrastructures permanentes avec un public assis afin de dépasser cette limite, tout en respectant les règles sanitaires.

Le nombre maximum de participants en extérieur vaudra également pour les manifestations. Celles-ci doivent toujours faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des autorités locales. En tout état de cause, elles devront toujours être statiques et se dérouler dans un lieu où les distances de sécurité peuvent être respectées.

En parallèle, outre la reprise de ces activités, certains protocoles seront assouplis à partir du 1^er juillet :

• Possibilité de se rendre au magasin avec des personnes de sa bulle de contact et sans limite de temps. La distance de sécurité s’applique quant à elle toujours.
• Suppression de la limite du nombre d’étals pour les marchés. Les protocoles et réglementations sanitaires devront continuer à s’appliquer.

A propos des perspectives à plus long-terme, la rentrée scolaire est déjà en pleine préparation.

18 juin 2020 - Affichage des avis de décisions en matière d'urbanisme dans la Région de Bruxelles Capitale

• la suppression de l'affichage aux valves communales ;
• la suppression de l'affichage à 100 m de part et d'autre du bien ;
• la mise à charge du demandeur des permis d'urbanisme et de lotir l'affichage sur le bien, ainsi qu'aux accès existants ou futurs du bien concerné.

Ces dispositions s'appliqueront à toute décision qui doit être affichée entre le 16 juin et le 31 décembre 2020.  

12 juin 2020 - De nouvelles mesures pour le 3ième volet du plan Fédéral de protection sociale et économique 

Les nouvelles mesures de soutien qui font l’objet d’un accord peuvent être rangées en deux catégories.

La première catégorie concerne le soutien à l’investissement. Il s’agit de :

• Un nouveau système de tax shelter Covid-19 temporaire jusqu’à la fin de l’année ouvert à l’ensemble des PME ayant été impactées par la crise du Covid-19.
• Une déduction pour investissement majorée (25%) pour les investissements effectués entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
• L’augmentation de 50 à 100% de la déductibilité des frais liés à l’organisation d’événements et de catering jusqu’au 31 décembre. Cela évitera qu'un report massif d’événements à l’année prochaine ce qui pourrait ajouter des difficultés à un secteur déjà fort impacté.
• La suspension de l’acompte de la TVA de décembre 2020. Pour rappel, les entreprises doivent normalement effectuer un paiement anticipé avant le 20 décembre, celui-ci sera reporté d’un mois. L’objectif est encore une fois de travailler sur les liquidités des entreprises.
• Une augmentation de 10 à 20% de la part du revenu net pouvant bénéficier de la réduction d’impôts au titre de libéralité. Dans le même temps, la réduction d’impôts pour les dons effectués en 2020 à des institutions agréées passera de 45 à 60%. Cette dernière disposition vise particulièrement le secteur associatif et permettra d’aider les ONG et les organisations à but non lucratif dont les activités d’intérêt général ont été durement touchées par la crise.

La deuxième catégorie concerne l’organisation du travail. Il s’agit de :

• La création d’un chômage Corona adapté qui consiste en une transition entre le chômage temporaire pour force majeur Corona et le chômage économique classique. Ce chômage économique de transition pourra être utilisé si l’entreprise démontre une baisse de 10% de son chiffre d’affaire. Le travailleur suivra deux jours de formation par mois de chômage et continuera à percevoir 70% de sa dernière rémunération plafonnée.
• La possibilité pour les entreprises en restructuration ou en difficulté de procéder à une réduction des heures de travail dans l’attente d’une reprise de l’activité normale et afin d’éviter des licenciements, soit via une réduction collective du temps de travail, soit via le dispositif du crédit-temps, soit via le crédit-temps de fin de carrière dont l’accessibilité avec allocation sera ramené de 57 ans à 55 ans.
• L’amélioration de l’accessibilité du congé parental Corona. Il courra jusqu’au 30 septembre avec une allocation revalorisée à 150% pour les familles monoparentales et les familles avec un enfant porteur d’un handicap.
• La facilitation du remboursement des frais exposés par les travailleurs en télétravail, d’un maximum de 127 euros par mois en vue à l’avenir d’une meilleure articulation vie privée/vie professionnelle.

Un accord a été également trouvé pour dégager une enveloppe de 100 millions d’euros à destination des CPAS qui sera dédiée aux personnes en difficulté.

6 juin 2020 - Accord en Kern+10 sur les mesures de soutien

Le premier « paquet » des mesures de soutien concerne des mesures qui avaient déjà été prises par le gouvernement fédéral et qui seront prolongées jusqu’au 31 août.

Les mesures-phares sont :

• Le chômage temporaire pour force majeur « Corona » ;
• Le droit passerelle en faveur des indépendants ;
• Le congé parental « Corona ».

D’autres mesures sont également prolongées comme le gel de la dégressivité des allocations de chômage, l’ensemble des mesures en faveur des artistes, le subside de 3 millions d’euros aux CPAS dans le cadre de l’aide alimentaire ou encore les avantages liés aux dons de matériel informatique à destination des écoles.

Quatre mesures de soutien spécifiques aux secteurs en difficulté dont l’HoReCa ont été définies afin d’amortir les conséquences socio-économiques qui peuvent découler d’une reprise progressive de l’activité. Il s’agit donc :

• d’une extension et d’une amélioration du droit passerelle jusqu’au 31 août 2020 et prolongeable au 31 décembre 2020 ;
• en parallèle, d’une extension du chômage temporaire jusqu’au 31 décembre 2020 ;
• Afin de permettre aux établissement Horeca d’améliorer leur situation financière, une réduction de la TVA à 6% jusque 31 décembre 2020 sur toutes les prestations de services à l’exception des boissons alcoolisées;
• dans les secteurs gravement atteints qui ont dû recourir au chômage temporaire, un accord est intervenu pour accorder une dispense partielle du versement du précompte professionnel pour les trois prochains mois afin d’inciter le retour des travailleurs aujourd’hui en chômage temporaire.

En ce qui concerne la solvabilité des entreprises, la mesure garantie bancaire sera prolongée. Les modalités de l’élargissement du périmètre d’intervention aux PME feront l’objet rapidement d’une discussion au Parlement. Les propositions de soutien aux artistes y seront également discutées la semaine prochaine.

Le pouvoir d’achat des Belges a été aussi au cœur des discussions. La volonté des participants est de pouvoir créer une dynamique positive, tout d’abord et en priorité, en faveur des citoyens mais aussi en faveur l’activité économique de notre pays.

• Un chèque Consommation de 300 euros visant les secteurs principalement touchés par la crise pourra être octroyé par l’employeur pour l’achat de biens et services dans des secteurs tels que l’Horeca, la culture, etc. Ce chèque sera déductible à 100% et défiscalisé.
• Une aide sociale complémentaire de 6×50 euros (mensuel) aux bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale, aux personnes porteuses d’un handicap et aux pensionnés qui bénéficient de la Grapa. Cette aide exceptionnelle pour les familles plus modestes leur permettra de faire face aux difficultés.
• Chaque résident en Belgique pourra bénéficier d’un rail pass de 10 voyages(SNCB) valable du 1^er juillet au 31 décembre 2020. Le supplément vélo sera supprimé temporairement.

Au-delà de ce premier paquet de mesures qui a fait l’objet d’un accord, les dix partis ont convenu de poursuivre leurs échanges afin d’identifier les mesures supplémentaires de soutien qui pourraient utilement compléter ce premier dispositif.

3 juin 2020 - Phase 3 du plan de confinement à partir du 8 juin

Le 3 juin, le Conseil national de sécurité a validé le passage en phase 3 du plan de déconfinement, à partir du 8 juin 2020. 

Celle-ci marque un changement radical d’approche par rapport aux règles en vigueur jusqu’à aujourd’hui. En effet, désormais, la liberté est la règle et les interdictions constituent l’exception.

Les activités qui resteront interdites le seront car elles impliquent soit des contacts trop rapprochés entre les individus, soit des rassemblements de masse ou encore parce que des protocoles – c’est-à-dire les règles spécifiques pour un secteur – n’ont pas encore pu être définis.

Cette nouvelle approche s’appréhende sur deux niveaux. 

1. Concernant le comportement individuel, il y a six règles d’or :

• Les mesures d’hygiène restent indispensables ;
• Les activités en extérieur doivent être, dans la mesure du possible, privilégiées. Le cas échéant, la pièce doit être suffisamment ventilée ;
• Il est nécessaire de prendre des précautions supplémentaires avec les personnes à risque. Une charte est en préparation à destination des seniors bénévoles afin de leur fournir un peu plus de clarté quant aux activités qu’ils peuvent pratiquer en toute sécurité ;
• Les distances de sécurité restent d’application sauf pour les personnes de son foyer, pour les enfants de moins de 12 ans entre eux et pour les personnes avec qui on dispose de contacts plus rapprochés, autrement dit la bulle élargie. Le cas échéant, il est nécessaire de porter un masque ;
• Il est possible d’avoir des contacts plus rapprochés avec 10 personnes différentes par semaine en plus du foyer (=bulle personnelle élargie). Ce droit est individuel. Les personnes peuvent par ailleurs changer chaque semaine ;
• Les réunions de groupe seront restreintes à 10 personnes maximum, enfant compris. Cela vaut pour toutes les réunions, indépendamment qu’elles aient lieu au domicile ou en dehors de celui-ci (ex : parc ou restaurant).

2. A propos du cadre réglementaire :

• Toutes les activités organisées reprennent, sauf si le redémarrage est prévu dans une autre phase, avec des protocoles qui protègent à la fois les utilisateurs et le personnel. Ces protocoles sont déterminés par le ministre compétent et sur avis du Gees lors des concertations avec le secteur et dans le cas de matières nord-sud, avec une approche interfédérale ;
• Les protocoles seront évaluées d’ici le 1^er Si aucun protocole n’existe pour un sous-secteur, un document sera rendu public afin de donner les règles générales qui doivent à tout le moins s’appliquer ;
• Il est recommandé de télétravailler quand cela est possible.

Les secteurs de l’Horeca, du sport et de la culture sont les secteurs majeurs pour lesquels des décisions importantes ont été prises.

Secteur de l’Horeca 

Le secteur peut rouvrir partiellement. En effet, les salles de jeux (ex : casinos), les salles de banquet et de réception ne pourront rouvrir que le 1^er juillet. Concernant les salles de banquet et de réception, cela sera possible avec un maximum de 50 personnes présentes, dans les mêmes conditions que la restauration. Les boîtes de nuit ne seront pas autorisées avant la fin du mois d’août, étant donnée l’impossibilité de prévoir des distances de sécurité.

Outre ces exceptions, tous les autres établissements de restauration tels que les cafés, les bars et les restaurants seront à nouveau ouverts, dans le respect d’un protocole très précis.

Les grandes lignes de ce protocoles sont, entre autres, les suivantes :

• Une distance de 1m50 entre les tables ;
• Un maximum de 10 personnes par table ;
• Chaque client doit rester assis à sa propre table ;
• Les serveurs doivent porter un masque ;
• Tous les établissements de restauration, y compris les magasins de nuit, peuvent rester ouverts jusqu’à une heure du matin.

Secteur culturel

A partir du 8 juin, les activités culturelles sans public pourront reprendre. Les représentations avec public – y compris les cinémas – pourront quant à eux reprendre à partir du 1^er juillet mais toujours selon des règles précises relatives à la gestion de l’audience comme le respect des distances de sécurité dans le public et 200 personnes présentes au maximum.

L’organisation des activité doit être prévue de telle manière que l’on évite les rassemblements trop importants, par exemple, en dehors de la salle de spectacle.

Lorsque les personnes participent à des activités culturelles – mais aussi de loisirs – le port du masque y est en tous temps recommandé.

Les activités sportives et, désormais aussi culturelles organisées et encadrées par un responsable sont quant à elles limitées à 20 personnes en juin et à 50 personnes en juillet, sous couvert du respect des distances sociales.

Dans ces deux secteurs – mais pas seulement – la réouverture très progressive et les conditions associées vont rendre la rentabilité plus difficile. Au niveau fédéral et régional, outre l’extension ou l’adaptation des mesures génériques de soutien à l’économie, nous travaillons actuellement à une série de mesures ciblées pour aider certains secteurs.

Secteur sportif

A partir du 8 juin, les activités sportives sans contact pourront reprendre, qu’elles soient indoor ou outdoor, exercées en amateur ou à un niveau professionnel, de compétition et d’entraînement. Les salles et les espaces de fitness peuvent également rouvrir, à condition de respecter le protocole.

Cependant :

• Les sports de contact (ex : judo, boxe, foot, etc) devront toujours se limiter à un entraînement dit « sans contact » ;
• En ce qui concernent les infrastructures sportives, les protocoles devront aussi être suivis. Les vestiaires et les douches ne seront toujours pas accessibles ;
• Les piscines, saunas et centres de bien-être devront rester fermées à ce stade.

A noter qu’en ce qui concerne le sport, tout sera à nouveau permis à partir du 1^er juillet à la condition de respecter les protocoles.

Qu’il s’agisse du secteur culturel ou du secteur sportif, un public assis de maximum 200 personnes sera autorisé à partir du 1^er juillet en respectant les distances de sécurité et toujours sous couvert du respect des protocoles.

Les voyages

Dès le 8 juin, il sera possible de partir en excursion pendant un ou plusieurs jours en Belgique.

A partir du 15 juin, la Belgique réouvrira ses frontières vers et au départ de l’Union européenne, Royaume-Uni compris, et les quatre autres pays Schengen (Suisse, Liechtenstein, Islande, Norvège). Attention toutefois, chaque pays décide seul de l’ouverture ou non de ses frontières. Dès lors, pour connaître, la situation de votre pays de destination, il est conseillé de consulter le site belge des Affaires étrangères. Les conditions relatives aux voyages hors Europe doivent quant à elle encore être déterminées à la lumière de l’évolution des discussions au niveau européen.

Rassemblements

Dans le cas des activités culturelles et de loisirs, celles-ci doivent être organisées de manière à éviter les rassemblements. Le port du masque est en tous temps recommandé.

Les grands événements de masse resteront interdits jusqu’au 31 août, comme annoncé précédemment.

Un outil d’évaluation en ligne sera mis à disposition au début de l’été à destination des organisateurs qui souhaitent se renseigner sur la possibilité ou non d’organiser un événement et sous quelles conditions.

Les phases 4 et 5 de notre stratégie de déconfinement auront lieu en juillet et août, si les conditions épidémiologiques le permettent.

26 mai 2020 - Credendo Bridge Guarantee approuvé

La Commission européenne a approuvé la « Credendo Bridge Guarantee ».

Cette garantie a été est mise en œuvre par Credendo agissant pour le compte de l’Etat. Elle vise à permettre aux entreprises, en particulier les PME, ayant des activités internationales et affectées par l’épidémie de coronavirus, d’obtenir les crédits bancaires nécessaires en cette période chachuté.

Credendo garantit jusqu’à 80 % de crédits pont d’une durée de maximum un an et avec un plafond de 10 millions d’euros par entreprise.

Grâce à cette garantie, les entreprises actives à l’international peuvent obtenir plus facilement un crédit et les montants de crédit peuvent être plus élevés, tandis que la banque qui accorde un tel crédit obtient davantage de capacité et de confort.

Vous trouverez toutes les informations, caractéristiques techniques, critères d’acceptation et formulaires de demande de ce produit sur  https://www.credendo.com/fr/covid-19.

13 mai 2020 - Déconfinement fase 2 à partir du 18 mai 2020

Le Conseil national de sécurité a décidé aujourd'hui d’enclencher la phase 2 du plan de déconfinement à partir du 18 mai prochain.

Cette phase repose principalement sur la reprise progressive des cours pour certains élèves dans l’enseignement primaire et secondaire et ceci, dans des conditions strictes d’organisation.

Le deuxième volet de cette phase concerne la culture. Le CNS a décidé qu’à partir du 18 mai les musées et les infrastructures d’intérêt culturel – à savoir les demeures et monuments historiques, les châteaux et citadelles – pourront ouvrir à nouveau leurs portes mais à la condition d’instaurer un système de billetterie en ligne ou par téléphone et de prendre les dispositions nécessaires pour éviter les effets de foule à l’intérieur de leur établissement. Les bibliothèques restent ouvertes aux mêmes conditions que maintenant.

Au niveau de la vie économique, il a été décidé que, dans cette phase 2, les métiers de contact pourront rouvrir, sous certaines conditions comme la prise de rendez-vous, le port du masque ou d’une protection couvrant le nez et la bouche pour le client et le personnel et le respect des distances de sécurité entre les clients.

Par ailleurs, les marchés pourront être à nouveau organisés avec l’accord des autorités locales en sachant qu’ils doivent compter un maximum de 50 échoppes, qu’un plan de circulation devra être instauré et que les distances de sécurité devront toujours être d’application. Le port d’un masque ou d’une protection couvrant le nez et la bouche est obligatoire pour les commerçants et leur personnel et fortement conseillé pour les clients.

Enfin, une série d’autres décisions ont été prises par rapport au sport et aux loisirs. Les infrastructures d’intérêt naturel comme les parcs animaliers pourront également rouvrir à condition qu’ils instaurent une billetterie en ligne ou par téléphone pour limiter l’accès au public, un plan de circulation et que les cafétérias et restaurants restent fermés au même titre que les attractions et les plaines de jeux. Les entraînements sportifs réguliers et les leçons en extérieur et en club pourront reprendre à condition qu’ils se pratiquent en respectant les distances de sécurité et en présence d’un entraîneur. Les groupes ne peuvent pas dépasser les 20 personnes et les clubs sportifs ne peuvent rouvrir qu’à condition que toutes les mesures soient prises pour assurer la sécurité des personnes.

En ce qui concerne les mariages et les enterrements, il sera possible d’accueillir maximum 30 personnes lors des cérémonies à partir du 18 mai, sous certaines conditions dont le respect des distances de sécurité. Il ne sera par contre pas permis d’organiser une réception après la cérémonie.

La prochaine étape du déconfinement n’aura pas lieu avant le 8 juin. Vu la multitude des activités à appréhender et leur impact sur les contacts interpersonnels, la phase 3 devra être suivie d’autres phases.

Le plan précis relatif au déconfinement progressif du domaine culturel et sportif sera communiqué dès qu’il aura fait l’objet d’un accord avec le GEES. De la même manière, nous aborderons de façon plus précise la reprise graduelle des activités touristiques et de la réouverture des restaurants, des terrasses et des cafés.

Toute manifestation à caractère culturel, sportif, touristique et récréatif reste interdite jusqu’au 30 juin.

12 mai 2020 - Le sursis général pour les entreprises touchées prolongé jusqu'au 17 juin

Un communiqué de presse a été publié aujourd'hui par le ministre Geens, indiquant que l'AR n° 15, qui protège temporairement les entreprises contre la saisie conservatoire et exécutoire, la faillite (et la dissolution judiciaire) et la résolution des contrats pour cause de non-paiement, est prolongé jusqu'au 17 juin 2020.

8 mai 2020 - Prorogation des mesures Conseil d'État

Un AR récemment publié prolonge les mesures introduites par l'AR n° 12 en ce qui concerne la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite" (voir Coronablog du 22 avril 2020). Cet AR est entré en vigueur le 4 mai 2020.

Le traitement par procédure écrite ou, exceptionnellement, par vidéo/Skype des demandes de suspension d'extrême urgence sera possible jusqu'au 17 juin 2020 (au lieu du 2 juin 2020).

Toutes les autres demandes et tous les recours (autres que ceux d'extrême urgence) peuvent être traité sans traitement en audience publique, à condition que toutes les parties le demandent ou marquent leur accord, et ce jusqu'à 60 jours après la nouvelle date d'expiration (c'est-à-dire jusqu'au 17 juillet 2020 (au lieu du 2 juillet 2020)). Il s'agit ici seulement des cas où tous les documents de procédure ont déjà été échangés et qui sont prêtes à être traités en audience publique.

Les dispositions relatives aux délais d'introduction et de traitement des procédures devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ne seront pas à nouveau étendues étant donné qu'une incertitude juridique dans le cadre des actes de gouvernement pendant un longue période n'est pas souhaitable.

6 mai 2020 - Déconfinement fase 1b

Le Conseil national de sécurité élargi aux Ministres-présidents s’est réuni afin de valider, de compléter et de préciser la nouvelle phase de la stratégie de déconfinement, à savoir la phase 1b qui commencera le 11 mai prochain. Les experts ont donné le feu vert au lancement de cette nouvelle phase. 

Le 11 mai prochain, les commercent réouvriront, dans le respect strict des règles suivantes :

• A l’instar de ce qui se pratique dans les commerces déjà ouverts – 1 seul client sera autorisé par 10m² et ce pendant 30 min maximum. Pour les plus petits commerces une exception est prévue.
• Il sera fortement recommandé à chaque client de porter une protection couvrant le nez et la bouche dans les commerces. En tout état de cause, les distances de sécurité doivent être respectées.
• Les employeurs seront responsables de la santé et de la sécurité de leurs employés, et devront tout faire pour garantir des conditions de travail sûres.

Afin d’éviter les effets de foule, chacun devra faire ses courses seul(e). Une exception sera tolérée pour les enfants de moins de 18 ans – qui pourront être accompagnés d’un parent – et les personnes nécessitant de l’aide. Il est par ailleurs recommandé de se rendre dans les commerces situés dans une ville ou une commune proche de son domicile et de son lieu de travail. Les excursions et les activités touristiques demeurent interdites. Les rassemblements restent également interdits. Les autorités locales veilleront à l’application des distances de sécurité dans l’espace public et prendront les mesures nécessaires. Une priorité devrait être donnée aux personnes de plus de 65 ans, aux personnes à mobilité réduite et au personnel soignant.

L’utilisation des transports en commun ne doit se faire que si l'on n’a pas d’alternative. L’objectif est de laisser leur accès aux personnes qui en ont le plus besoin.

Les métiers de contact hors soins médicaux et paramédicaux resteront malheureusement fermés pour le moment.

Les marchés ne pourront pas reprendre non plus à ce stade. Seuls les marchands ambulants isolés (alimentaires et non-alimentaires) pourront être autorisés ; et ce, par les autorités locales et aux emplacements habituels. Comme partout ailleurs, les distances de sécurité devront être respectées.

Les cafés – les bars – les restaurants – et les lieux festifs, récréatifs, culturels et touristiques resteront fermés à ce stade également.

La prochaine étape est actuellement estimée au 18 mai. Les Communautés et le monde de l’enseignement travaillent déjà de concert pour assurer une reprise progressive des cours dans les écoles primaires et secondaires.

D’ici là, la faisabilité et les conditions sera déterminée pour :

• La reprise des marchés ;
• La réouverture des musées, des bibliothèques, des parcs zoologiques, etc ;
• La réouverture des professions avec contact physique comme les coiffeurs ;
• L’élargissement du nombre de personnes présentes aux cérémonies de mariage et aux enterrements ;
• La reprise des entraînements sportifs à l’extérieur et des événements sportifs et culturels; 
• La question relative aux excursions d’une journée, des séjours dans les résidences secondaires ou dans les gîtes sera évoquée lors de la préparation de la phase 3 (date estimée : 8 juin).

27 avril 2020 - Guide générique

Les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, en concertation avec la Cellule stratégique de la ministre de l’Emploi et des experts du SPF Emploi ont rédigé un guide générique.

Ce guide fournit un cadre afin d'aider les entreprises dans la reprise progressive des activités économiques.

En attendant des guides sectoriels ou protocoles élaborés par les commissions paritaires, les entreprises se basent sur les principes généraux tels que repris dans le guide générique.

24 avril 2020 - Sursis général pour les entreprises touchées par les mesures du coronavirus

Un nouvel AR prévoit un moratoire temporaire durant lequel toute entreprise débitrice est en principe protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires et toute déclaration en faillite (ou dissolution judiciaire).

Attention ! Cela ne port pas préjudice à l'obligation de paiement des dettes.

Nous reviendrons à cette matière dans notre article "Le coronavirus et les problèmes d'insolvabilité".

24 avril 2020 - Conseil National de Sécurité a fixé sa stratégie de « sortie de crise »

Les mesures strictes de confinement sont maintenues, au plus tôt, jusqu’au 3 mai inclus. Ensuite, la Belgique pourrait entamer son processus de déconfinement, si les conditions le permettent.

Tout mesure qui n’est pas explicitement supprimée est maintenue.

Les règles qui resteront de vigueur

Certaines règles resteront en vigueur, peu importe la phase de déconfinement dans laquelle nous nous trouvons. Il s’agit :

• De la limitation des contacts entre personnes ;
• Du respect des distances de sécurité ;
• Des bons réflexes en matière d’hygiène, appelés aussi « gestes-barrières ».

Se couvrir la bouche et le nez

Se couvrir la bouche et le nez fera partie des bonnes pratiques pendant ce déconfinement. Cela peut se faire par l’intermédiaire d’un masque dit « de confort » ou d’une autre protection alternative (écharpe, bandana). Cette pratique sera :

• Fortement recommandée dans l’espace public,
• Obligatoire dans les transports en commun pour les usagers de 12 ans et plus. Cette mesure entrera en vigueur à partir du 4 mai.

Cette pratique n’est pas une protection suffisante si elle ne s’envisage pas dans le cadre du respect des distances de sécurité et des mesures d’hygiène.

Le gouvernement fédéral et les entités fédérées travaillent ensemble afin de procurer gratuitement à chaque citoyen au moins une protection en tissu normé. Diverses initiatives vont en ce sens. Les autorités souhaitent également distribuer deux « filtres » à chaque citoyen afin que celles et ceux qui le souhaitent puissent les intégrer dans les masques déjà acquis ou confectionnés. Les masques chirurgicaux et FFP2 restent, quant à eux, réservés aux professionnels de soins de santé, des maisons de repos, des collectivités ainsi que des services de sécurité.

Dans le monde du travail, l’employeur – y compris public – devra fournir des moyens de protection aux travailleurs, si cela s’avère nécessaire.

L’usage des transports en commun

Le déconfinement progressif engendra inévitablement une hausse de l’usage des transports en commun. Afin d’éviter les effets de foule, il est conseillé de :

• Faire en sorte de se déplacer par ses propres moyens (marche, vélo, voiture, etc.) afin de laisser la priorité aux personnes qui ont le plus besoin des transports en commun ;
• Éviter les heures de pointe, quand c’est nécessaire.

Stratégie de déconfinement

L’ensemble des dates qui suivent sont susceptibles de changer en fonction de la situation sanitaire et de l’évolution du virus.

1. Phase 1 – a (4 mai, estimé)

• Pour les industries et les services B2B

Le télétravail reste la norme. Il sera permis de pallier l’impossibilité de respecter les distances de sécurité dans une entreprise par le biais du respect d’une série de recommandations sanitaires, dont le port du masque.

En ce qui concerne l’organisation du travail, le Groupe des Dix a adopté un guide général de bonnes pratiques qui servira de base à des accords sectoriels ou en entreprise à conclure. Il sera ainsi une référence pour un redémarrage économique progressif dans des conditions saines et sûres pour toutes et tous.

• Pour les commerces et l’horeca

Les règles ne changent pas, à l’exception des magasins de tissus et les merceries qui pourront rouvrir, au vu du rôle important qu’ils joueront par rapport aux protections couvrant le nez et la bouche.

1. Phase 1 – b (11 mai, estimé)

• Pour les commerces

Cette phase permettra de rouvrir tous les commerces, en même temps, sans discrimination de taille et de secteur. Cette réouverture s’envisagera impérativement sous conditions qui seront de trois natures :

• L’organisation du travail,
• L’accueil des clients,
• La limitation de l’accès aux commerces pour éviter les effets de foule.

Ne sont pas concernées les professions impliquant des contacts physiques.

1. Phase 2 (18 mai, estimé)

• Pour les commerces

Il sera examiné si et sous quelles conditions les professions impliquant des contacts physiques (comme les coiffeurs).

• Au niveau de la culture

L’ouverture des musées pourra être envisagée, sous conditions également. Par exemple, via le développement d’un système de ticketing.

1. Phase 3 (au plus tôt le 8 juin, estimé)

Plusieurs points devront être examinés :

• Les modalités de réouverture éventuelle et progressive des restaurants ; et puis des cafés, des bars. Ceci devra se faire, en tout état de cause, sous conditions strictes.
• Les différentes activités estivales comme les voyages à l’étranger, les camps des mouvements de jeunesse (une décision devrait être prise d’ici la fin mai), les stages, les attractions touristiques mais aussi les événements en plein air de plus petite envergure.

La seule certitude, c’est que les événements de masse de type « festival » ne seront pas autorisés avant le 31 août.

Conditions de réussite

Pour assurer le déconfinement dans les meilleures conditions possibles, le testing et le tracing joueront un rôle prépondérant.

En ce qui concerne le dépistage, l’objectif est de pouvoir offrir un test de laboratoire à toutes les personnes qui en ont besoin, c’est-à-dire ceux qui présentent des symptômes et pour qui un médecin suspecte une infection, les personnes fortement exposées au virus de par leur profession et les personnes exposées au virus après un contact intense avec une personne infectée.

Pour le tracing, une stratégie coordonnée entre les régions et les communautés sera mise en place, avec l’appui des experts fédéraux.

22 avril 2020 - Prolongation des délais du Conseil d'État

À l'instar des procédures devant les cours et tribunaux civils, un arrêté royal de pouvoirs spéciaux a été publié le 22 avril 2020 afin de garantir des règles et les délais de procédure applicables devant le Conseil d'État et la procédure écrite pendant la crise du coronavirus.

Les procédures adaptées sont en vigueur à partir du 9 avril.

Concrètement, les mesures suivantes seront en vigueur :

• les délais, applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant du 9 avril 2020 au 3 mai 2020 inclus (date ultime qui peut être adaptée par le Roi) sont prolongés de plein droit de 30 jours à l'issue de cette période prolongée (c'est-à-dire jusqu'au 2 juin 2020).
• les demandes de suspension d'extrême urgence : ces cas seront traitées par procédure écrite ou, exceptionnellement, par vidéo/audiences par Skype (cette mesure reste en vigueur jusqu'au 2 juin 2020).
• Toutes les autres demandes et recours (autres que ceux d'extrême urgence) peuvent être traités sans audience publique, à condition que toutes les parties le demandent ou marquent leur accord, et ce jusqu'à 60 jours après la date d'expiration de cette période (c'est-à-dire jusqu'au 2 juillet 2020).

La date finale du 3 mai peut être reportée par arrêté royal. Dans ce cas, tous les délais sont prolongés jusqu'à 30 ou 60 jours après la nouvelle date d'expiration de cette période.

10 avril 2020 - Circulaire sur l'impact des mesures corona sur les marchés publics

Dans notre article "Le coronavirus et les marchés publics", nous avons déjà fait état de l'impact des mesures du coronavirus sur la mise en œuvre des marchés publics en cours d'exécution.

La question se pose de savoir si ces mesures peuvent être considérées comme des "circonstances imprévisibles" au sens de la législation sur les marchés publics.

Ces questions et d'autres sont désormais également traitées dans une circulaire du 10 avril 2020 (Circulaire AR 2020/01).

Elle s'adresse au gouvernement flamand, aux institutions publiques flamandes, aux administrations locales et provinciales et aux administrations du culte.

Cette circulaire clarifie non seulement l'impact des mesures du coronavirus sur les marchés publics et les recommandations aux pouvoirs adjudicateurs, mais introduit également des mesures de soutien aux entrepreneurs. Celles-ci sont destinées à éviter ou à limiter les problèmes de liquidité et à fournir des points d'attention pour les marchés publics en cours d'exécution.

Les entreprises sont explicitement invitées à continuer à exécuter leurs contrats autant que possible, en respectant notamment toutes les réglementations nécessaires en matière de santé et de sécurité.

Et en cas d'interruption de l'exécution, elles sont censées évaluer la situation en permanence et reprendre les contrats autant que possible et le plus rapidement possible.

Le gouvernement flamand a indiqué qu'une circulaire supplémentaire contenant d'autres directives est en cours de préparation afin de simplifier autant que possible le traitement administratif et juridique des marchés publics pour les autorités et les entreprises.

Nous vous tiendrons en tous les cas informés.

20 avril 2020 - Pas de prolongation supplémentaire des délais de traitement et des enquêtes publiques en Région flamande

Vendredi 17 avril, la ministre flamande de l'Environnement, Zuhal Demir, a annoncé qu'elle avait décidé qu'il n'y aurait plus de prolongation supplémentaire des délais de traitement et des enquêtes publiques pour les permis environnementaux et les plans d'exécution spatiaux.

Les enquêtes publiques en cours, qui avaient été suspendues en raison des mesures du coronavirus, pourront être poursuivies après le 24 avril. De nouvelles enquêtes publiques peuvent également être lancées à partir de ce moment. 

La ministre Demir explique cette décision comme suit : "Les autorités locales indiquent qu'elles sont suffisamment opérationnelles pour continuer à travailler et ne demandent pas de prolongation supplémentaire. J'estime qu'il ne faut pas suspendre inutilement les délais et que cela est une nouvelle positive pour de nombreux particuliers, investisseurs, mais certainement aussi pour le secteur de la construction".

17 avril 2020 - Mesures pour les locataires et étudiants à Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de prendre aujourd’hui de nouvelles mesures pour soutenir les secteurs les plus touchés.

Pour les locataires et étudiants il a été décidé ce qui suit.

Assouplissement des délais

• pour les baux d’habitation : une suspension de la période de préavis prenant effet le 16 mars 2020 et pendant toute la durée des mesures de maintien au domicile. Le locataire reste néanmoins tenu au paiement du loyer du logement qu’il continue à habiter pendant cette période de suspension.
• pour les baux étudiants et les baux de courte durée liés à un logement étudiant : une réduction du délai de préavis à un mois. Le locataire étudiant reste évidemment redevable du loyer durant cette  période de préavis réduite. Ces dispositions exceptionnelles ne seront évidemment pas d’application si propriétaires et locataires ont conclu un autre type d’accord.

Une prime exceptionnelle

Le Gouvernement a décidé d'octroyer une prime exceptionnelle pour aider au paiement des loyers et soutenir les locataires les plus fragiles qui subissent une perte de revenus.

Les modalités d’octroi sont en cours d’élaboration et seront présentées pour accord au prochain Conseil des Ministres.

15 avril 2020 - Confinement prologé jusqu'au 3 mai 2020

Le Conseil National de Sécurité a prolongé les mesures pour limiter la propagation du coronavirus jusqu'au 3 mai 2020. 

Les mesures existantes pour les entreprises restent en vigueur, sauf pour les pépinières et les magasins de bricolage. 

Ces magasins pourront rouvrir leurs portes aux mêmes conditions que les magasins alimentaires, avec le respect donc des mesures de distanciation sociale. 

Il a également été décidé qu’aucun événement de masse tels que les festivals ne pourra être organisé avant le 31 août inclus.

La réouverture des commerces, des cafés, des voyages, des écoles et des stages ainsi que des activités des mouvements de jeunesse devra être évaluée.

Le Conseil National de Sécurité se réunira la semaine prochaine.

11 avril 2020 - plusieurs arrêtés simples ou de pouvoirs spéciaux

L’ensemble de ces mesures sera adopté par le Conseil des Ministres ce week-end, avant d’être envoyé au Conseil d’État. Veuillez trouver ci-dessous mesures les plus importantes pour les entreprises :

• La mise en place d’un moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises. Toute entreprise débitrice – en difficulté du fait des retombées du coronavirus – sera protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires, toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire. En outre, les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation sont prolongés et les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’AR ne peuvent être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire.
• La défiscalisation des heures supplémentaires volontaires(220 heures) dans les secteurs dits « critiques » (cf. annexe AM 23.03.2020) jusqu’au 30 juin 2020.
• Mesures pour les secteurs de l’horticulture et forestier: il sera possible pour les travailleurs en chômage temporaire de travailler momentanément dans ces secteurs, de manière flexible et sans perte de revenu. Pour une journée de travail complète, par exemple, ils bénéficieront du salaire normal lié à la fonction exercée ainsi que d’un montant équivalent à 75% de l’allocation de chômage temporaire.
• Il sera plus facile de mettre à disposition provisoirement des employés permanents aux employeurs des secteurs « critiques », par un assouplissement en matières d’horaires flottants, de détachement et de travail occasionnel. Les mécanismes de protection des travailleurs contre le dumping social – tels que le principe du salaire égal pour un travail égal – continueront bien sûr à s’appliquer.
• Les heures de travail prestées par un étudiant au second semestre de 2020 seront neutralisées afin qu’elles n’entrent pas en compte dans le calcul du contingent (475 heures par an). Ils pourront ainsi renforcer la main-d’œuvre des secteurs « critiques », comme par exemple le secteur de la grande distribution ou le secteur alimentaire.
• La possibilité de cumuler de manière successive un contrat à durée déterminée (CDD)dans les secteurs « critiques » pendant une période de trois mois.
• L’accès des demandeurs d’asile au marché du travail à condition que ceux-ci aient bien introduit leur demande auprès du CGRA. Ils auront l’opportunité de travailler pendant la durée de la procédure, y compris pendant la durée de l’éventuel recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. L’objectif est de pallier le manque de main-d’œuvre, notamment au niveau des travailleurs saisonniers.
• La confirmation d’un droit passerelle pour les indépendants complémentaires  « classique » quand il concerne les indépendants qui cotisent au maximum ; « adapté »  pour certains indépendants complémentaires (revenu entre 6996,89 et 13993,78) et pensionnés actifs (revenu >6996,89) qui sont obligés d’interrompre leurs activités en raison du coronavirus.
• Enfin, l’octroi de la garantie d’État pour certains crédits contractés afin d’amortir les conséquences économiques du Coronavirus a été également évoquée. Cet arrêté vise à garantir les nouveaux crédits des entreprises non financières, en ce compris les travailleurs indépendants et les personnes morales du secteur non lucratif, à hauteur de 50 milliards. Il sera rétroactif (1 avril 2020) et est adopté par le Conseil des Ministres pour publication au Moniteur belge.

10 avril 2020 - plus besoin de se déplacer chez le notaire

Il ne faut désormais plus se rendre physiquement chez le notaire pour passer une acte de vente, une donation, ou pour la plupart des actes notariés.  

Il suffira de donner une procuration digitale à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que celui-ci puisse signer l'acte à la place de la partie souhaitant signer un acte. Cette procuration digitale pourra être donné via une  vidéoconférence lancée par le notaire. Dans ce cadre on n'aura besoin que d'une carte d'identité électronique avec son code PIN correct ou l'application itsme. Pendant cette vidéoconférence, le notaire explique le fonctionnement de la procuration digitale mais aussi le projet de l'acte notarié qui sera signé par le mandataire.  

Il s'agit d'une procuration authentique, ce qui empêche donc toute discussion ultérieure.

9 avril 2020 - Publication de nouvelles mesures de pouvoirs spéciaux pour lutter contre le coronavirus 

Il s'agit entre autres de plusieurs mesures du gouvernement fédéral concernant : 

• la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux ;
• la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus ;
• la copropriété et le droit des sociétés et des associations ;

ainsi que des mesures du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus.

Nous examinons ces mesures et adapterons nos articles y afférents.

6 avril 2020 - Interdiction des expulsions à Bruxelles prolongée jusqu'au 3 mai

3 avril 2020 - Mesures Coronavirus mises à jour

L'arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été publié au Moniteur belge.

La liste des magasins qui ne sont pas tenus de fermer a été étendue avec:

• des magasins de télécommunications, à l'exclusion des magasins qui ne vendent que des accessoires, mais uniquement pour les urgences, en ne recevant qu'un seul client à la fois et ce, sur rendez-vous ;
• des magasins de dispositifs médicaux, mais uniquement pour les urgences, en ne recevant qu'un seul client à la fois et ce, sur rendez-vous.

L'accès aux grandes surfaces ne peut avoir lieu que selon les modalités suivantes :

• limiter à maximum 1 client par 10 mètres carrés pendant une période de maximum 30 minutes ;
• dans la mesure du possible, s'y rendre seul.

Ces mesures sont d'application jusqu'au 19 avril 2020 inclus. Elles peuvent être prolongées de deux semaines après évaluation.

L'annexe à l'arrêté contenant la liste des entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels a également été étendue.

31 mars 2020 - Mesures Coronavirus pour les locations d’habitation en Flandre

Pas d'expulsions

Par décret du 27 mars 2020, le gouvernement flamand a décidé que toutes les décisions judiciaires ordonnant l'expulsion seront suspendues à partir du 31 mars 2020. En Flandre, personne ne peut être expulsé de son domicile tant que l'urgence civile perdure.

Prolongement du contrat de location

En outre, il est prévu que le locataire, qui a sa résidence principale dans le bien loué pendant la durée des mesures de lutte contre le coronavirus, peut demander au propriétaire de prolonger le contrat de bail en raison des circonstances exceptionnelles par courrier électronique (au lieu d'une lettre recommandée ou d'un mandat d'huissier).

Bien que cette demande doive normalement être faite au plus tard un mois avant la date d'expiration du bail, il est désormais permis que la demande de prolongation soit également faite au cours du mois précédant la date d'expiration du bail.

Lorsque le loyer est prolongé, cela implique également que le locataire doive continuer ses obligations locatives, c'est-à-dire continuer à payer le loyer, les charges et les frais prévus par le contrat.

Les propriétaires qui ont déjà conclu un contrat avec un tiers, et qui ne sont pas en mesure de mettre à disposition le bien parce que l'ancien bail est prolongé, ne peuvent donc pas remplir leurs propres obligations contractuelles et devront donc invoquer la force majeure.

31 mars 2020 - Les contrats de location pour les étudiants à l'heure du coronavirus

Comme vous avez déjà pu le lire dans notre article sur les contrats de location en cette période de crise du coronavirus, les étudiants ne sont pas en situation de force majeure et doivent continuer à payer leurs loyers

Après tout, les étudiants sont toujours autorisés à rester dans leurs kots, à condition qu'ils y restent et ne se déplacent pas entre leurs domiciles et leurs chambres d'étudiants.

Néanmoins, certaines universités ont décidé par elles-mêmes que les étudiants ne soient plus autorisés à se trouver dans les kots qu'elles louent. Étant donné que l'interdiction d'utiliser la chambre est imposée par l'université elle-même et non par le gouvernement, c'est à l'université même qu'il appartient de s'accorder pour rembourser l'étudiant locataire.

L'Université de Gand prévoit une réduction de moitié du loyer pour le mois d'avril, tandis que l'Université d'Anvers a prévu la possibilité d'une résiliation anticipée (qui n'est possible en Flandre qu'en cas de fin des études ou de décès des parents/tuteurs).

En tant que propriétaire privé, vous êtes toujours libre de prendre vos propres dispositions avec l'étudiant locataire. Toutefois, l'étudiant reste tenu de respecter ses obligations. Il n'est pas question de force majeure ou d'intervention gouvernementale. Entre-temps, l'étudiant a toujours la jouissance de la chambre, ou du moins de l'occuper, si bien qu'elle ne peut être louée à un tiers.

27 mars 2020 - Mesures contre le coronavirus prolongées

Le Conseil National de Sécurité a pris la décision de prolonger les mesures renforcées déjà prises précédemment pour lutter contre le coronavirus. Désormais, les mesures entrées en vigueur le mercredi 18 mars 2020 resteront d’application au moins jusqu’au 19 avril 2020 inclus. 
La situation sera réévaluée régulièrement. Les mesures pourraient éventuellement encore être prolongées pour 2 semaines supplémentaires.

27 mars 2020 - demande de la prime de nuisance 

VLAIO a lancé un outil pour la demande de la prime de nuisance de la Région flamande, notamment www.vlaio.be/coronahinderpremie.

La demande doit être soumise à VLAIO au plus tard le 5 mai 2020. 

24 mars 2020 - Concurrence

Le Réseau européen de la concurrence (REC) a fait une déclaration commune sur l'application du droit de la concurrence pendant la crise de Corona. Cette déclaration est disponible en cliquant ici.
Le REC n'interviendra pas activement contre les mesures nécessaires et temporaires des entreprises mises en place afin d'éviter une pénurie de l'offre de produits rares à tous les consommateurs. Mais en même temps, le REC n'hésitera pas à prendre des mesures contre les entreprises qui profitent de la situation actuelle pour constituer des ententes ou d'abuser de leur position dominante.

L'Autorité belge de la concurrence a récemment annoncé qu'elle ne traiterait pas de notifications pendant la crise de Corona.

24 mars 2020 - Seeds of Law organise un concours

Comme toujours, nous maintenons un suivi attentif, parce que c'est la seule façon d’être en mesure de vous assister sur le plan stratégique.

Nous prévoyons donc d'accorder une attention particulière à vos idées et suggestions qui peuvent être utiles pour tout le monde pendant cette crise du coronavirus.

Il est maintenant extrêmement important de maintenir votre entreprise sur la bonne voie et de rendre cette période de crise du coronavirus moins compliquée et plus  intéressante.

Nous serions donc ravis d'entendre de votre part ce que cette crise provoque au sein de vos activités et quelles actions entreprenez-vous ? 

Et peut-être que nous pouvons vous aider ou vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs qui peuvent vous aider. C'est le défi à relever en ce moment.

C'est pourquoi, nous proposons de lancer un concours. La personne qui partage la meilleure idée gagne une consultation gratuite d'une heure. Chaque mois, jusqu'à la fin de la crise du coronavirus, un gagnant sera sélectionné.

Si vous avez une bonne idée à partager, faites-le nous savoir via CoronaTaskforce@seeds.law. Si vous êtes gagnant, nous vous contacterons.

24 mars 2020 - Compétence élargie du gouvernement flamand en droit de l'environnement en cas d'urgence civile

Le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique est publié le 24 mars 2020 au Moniteur belge. 

Les éléments les plus importants sont les suivants :

• une dérogation aux obligations d'autorisation est accordée aux constructions, modifications de fonction et exploitations destinées à la fabrication de médicaments et de matériel médical, ou à l'augmentation ou à l'amélioration de la capacité des hôpitaux et d'autres établissements ou structures de soins ou des instituts de recherche en vue de prévenir ou de faire face aux conséquences de l'urgence civile en matière de santé publique  ;
• le pouvoir est délégué au gouvernement flamand d'arrêter en cas d'urgence civile en matière de santé publique, des modalités de dérogation aux obligations d'autorisation et de notification.

22 mars 2020 - Accord concernant un report sur le paiement des crédits 

Le gouvernement fédéral, la Banque nationale de Belgique et le secteur financier s'associent pour maintenir l’octroi de crédit aux particuliers, aux indépendants et aux entreprises.

Cet accord se compose de deux piliers :

• Le secteur financier s'engage à fournir aux entreprises non financières et aux indépendants viables ainsi qu'aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu'au 30 septembre 2020 sans imputation de frais.
• Le pouvoir fédéral va activer un régime de garantie pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières et aux indépendants viables. Cela assurera le maintien du financement de l'économie.

18 mars 2020 - Les mesures du gouvernement contre le coronavirus

L'arrêté ministériel sur les mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID - 19 peut être consulté en cliquant ici.