Vers un accès plus facile au logement pour les étudiants et les particuliers en Wallonie ?

Dans le cadre des baux étudiants, le projet prévoit notamment :

• de fixer la garantie locative demandée à un étudiant, de maximum 2 mois de loyer ;
• de ne plus sanctionner le défaut d’avoir apporté la preuve de la qualité d’étudiant par une application automatique du régime de droit commun ;
• que le bail prendra fin, à l’expiration du terme, sans nécessité de donner congé.

Dans le cadre des baux de résidence principale, le décret dispose également que l’ensemble des garanties locatives sera porté à deux mois de loyer, quelle que soit la forme de constitution de la garantie mais sans pour autant réduire le délai de remboursement des garanties bancaires et CPAS (36 mois).

L'entrée en vigueur de ce décret est prévue pour le 1er juin 2023. Il doit encore être publié au Moniteur belge.

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