Une perspective pour le secteur immobilier et de la construction sur la base de l’accord de gouvernement

1. Un régime fiscal plus favorable pour les travaux de rénovation

Le gouvernement fédéral souhaite rendre permanent le régime de démolition et de reconstruction au taux réduit de 6 % pour les promoteurs immobiliers et les développeurs de projets. Cette mesure vise à éviter qu'à l’expiration du régime transitoire, le 30 juin 2025, ces derniers ne soient à nouveau soumis au taux de 21 %. De plus, le champ d’application est élargi aux livraisons, c'est-à-dire aux acquisitions dans le cadre de projets de rénovation réalisés par des promoteurs. Toutefois, le critère de surface pour ces livraisons est renforcé, passant de 200 m² à 175 m². Cela signifie que la surface habitable ne doit pas dépasser 175 m² pour bénéficier de ce taux réduit.

Pour encourager la rénovation, les travaux effectués sur des logements existants (privés) continueront de bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %. Toutefois, l’habitation concernée doit avoir au moins 10 ans et les travaux de rénovation doivent répondre à certains critères spécifiques. Ce régime favorable s’applique uniquement aux travaux réalisés par un entrepreneur. Si vous achetez vous-même du matériel pour la rénovation, le taux de TVA applicable restera de 21 %. Cette incitation fiscale permet de rendre les logements anciens plus économes en énergie à un tarif plus attractif.

Une autre réforme fiscale importante concerne la réduction des droits d’enregistrement pour l’achat d’une résidence principale, qui passeront de 3 % à 2 %, entraînant ainsi une économie substantielle pour les acheteurs.

2. La notion de « travaux de rénovation » versus « reconstruction »

À ce jour, il subsiste de nombreuses incertitudes quant à la qualification d’un projet en tant que rénovation ou reconstruction. Cette distinction est essentielle, car elle entraîne des conséquences fiscales et administratives majeures.

Historiquement, les travaux de rénovation bénéficient souvent d’un taux de TVA réduit à 6 %, tandis que la reconstruction est généralement soumise à un taux de 21 %. En outre, les délais de révision fiscale varient considérablement : 5 ans pour les rénovations contre 15 à 25 ans pour les travaux de reconstruction.

Le nouveau gouvernement s’engage à définir clairement et sans ambiguïté les notions de "travaux de rénovation" et de "reconstruction". Il examinera également la possibilité d’introduire une condition de durabilité dans la réglementation européenne à venir, tout en veillant à ne pas alourdir les charges administratives du secteur.

3. Nouveautés concernant l’association des copropriétaires (ACP)

Des réformes sont également prévues pour les associations de copropriétaires (ACP) afin de faciliter les rénovations énergétiques et l’installation d’énergies renouvelables, telles que les panneaux solaires.
D’une part, le processus décisionnel dans les immeubles en copropriété forcée sera simplifié : les travaux énergétiques nécessiteront désormais une majorité simple au lieu d’une majorité des deux tiers. Cette mesure vise à accélérer et faciliter les décisions au sein des VME.

D’autre part, le gouvernement fédéral encouragera les ACP à établir un plan d’investissement pluriannuel pour les projets liés au climat/ à l’environnement. Il étudiera également des moyens d’améliorer l’accès au crédit pour ces investissements.

4. Réforme de la loi Breyne

La loi Breyne, qui protège les consommateurs dans le cadre de l’achat d’un bien sur plan ou d’une maison en construction, sera modernisée par le gouvernement. L’objectif est de renforcer la protection des consommateurs, qui peuvent actuellement être désavantagés en raison de certaines lacunes dans la législation existante.

Parmi les mesures envisagées figurent :
•    Un renforcement du contrôle par l’Inspection économique,
•    Une optimisation de l’interdiction professionnelle pour les acteurs défaillants,
•    L’instauration d’un service de médiation dédié au secteur de la construction,
•    Une meilleure visibilité des outils d’aide existants pour les consommateurs, tels que Justban.

Par ailleurs, en concertation avec les acteurs du secteur et les associations de consommateurs, un régime de protection juridique spécifique sera mis en place pour les projets de lourdes rénovations et les travaux en état de gros œuvre. Actuellement, ces projets ne relèvent pas du champ d’application de la loi Breyne.

Bien que ces réformes poursuivent des objectifs louables, le secteur craint une augmentation des charges administratives. Pour répondre à ces préoccupations, un dialogue étroit avec les professionnels du secteur et les associations de consommateurs sera privilégié.

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