Un service bancaire de base pour les entreprises à partir du 1er mai 2021

Un service bancaire de base avait déjà été introduit en 2003 pour les consommateurs. C’est désormais également le cas pour les entreprises.

Cette nouveauté est importante pour les entreprises qui ont des difficultés à obtenir et à maintenir un compte bancaire. Cela concerne notamment les entreprises ayant déjà fait faillite ou opérant dans certains secteurs (hôtellerie et restauration, diamant, etc.).

1. En quoi consiste ce service bancaire de base ?

A partir du 1^er mai 2021, toute entreprise possédant un numéro BCE en Belgique et qui s’est vu refuser une demande d’ouverture de services de paiement par au moins 3 établissements de crédit aura, sous certaines conditions, droit à obtenir un service bancaire de base.

Le service bancaire de base concerne principalement les services de paiement au moyen d'instruments de paiement et de transferts, et ce uniquement au sein de l'UE. Ce service bancaire de base doit être accessible aux guichets ou aux distributeurs automatiques de billets pendant ou en dehors des heures d'ouverture de l'établissement de crédit et doit permettre à l'entreprise d’exécuter un nombre illimité d’opérations électroniques par l’intermédiaire des services en ligne du prestataire du service bancaire de base.

Le service bancaire de base est offert en euro et, à la demande de l'entreprise, en dollars américain.

2. Quelles entreprises ont-elles accès au service bancaire de base ?

Toute entreprise qui s'est vu refuser l’obtention de services de paiement par 3 établissements de crédit peut faire une demande de service bancaire de base.

Le refus des services de paiement doit être explicitement et suffisamment motivé par écrit, sans délai et au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, à moins que cette communication d'informations ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale et de maintien de l'ordre public, ou à la législation anti-blanchiment. 

Les établissements de crédit qui refusent un service de paiement doivent mentionner explicitement

• Les procédures de plainte et de recours extrajudiciaire qui sont ouvertes à l'entreprise pour contester la décision, et
• Le nom complet, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du service de médiation des services financiers et de l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Économie. Si une entreprise a un différend avec son établissement de crédit, elle peut le soumettre au service du médiation, dont la décision est contraignante.

3. Comment est désigné le prestataire de services bancaires de base ?

La demande de service bancaire de base peut être introduite auprès de la chambre des services bancaires de base.

La demande s’effectue par écrit, au moyen d'un formulaire mis à disposition par l'établissement de crédit, sur papier ou par voie électronique.

Le formulaire de demande doit contenir

• Une déclaration sur l'honneur de l'entreprise mentionnant qu’elle ne possède pas encore de service bancaire de base ou de compte de paiement lui permettant d'utiliser les services bancaires visés ;
• Une confirmation, étayée par les pièces justificatives nécessaires, du fait que l'entreprise s'est vu refuser au moins trois fois une demande d’ouverture de services de paiement ou, le cas échéant, qu'elle a été informée de la résiliation de ses comptes.

La chambre des services bancaires de base demande alors un avis confidentiel au sujet de l’entreprise à la Cellule du traitement des informations financières (CTIF-CFI). En cas d'avis positif de la CTIF, ou en l'absence de réponse dans les 60 jours calendaires, la chambre des services bancaires de base désignera l’établissement de crédit qui deviendra le prestataire de services bancaires de base. Ce prestataire doit, bien entendu, être établi en Belgique.

L'entreprise candidate devra ensuite fournir les informations et les documents nécessaires afin de respecter l'obligation d'identification et de vérification de l'identité prévue par la législation anti-blanchiment.

Au plus tard dans le mois qui suit celui au cours duquel le dossier de la demande peut être considéré comme complet, la chambre des services bancaires de base désignera de manière étalée le prestataire de services bancaires de base qui entre en ligne de compte.

Pour les entreprises de certains secteurs (par exemple, le secteur du diamant, les marchands d'art, les agents immobiliers, etc.), des mesures de réduction des risques supplémentaires spécifiques ou un code de conduite conclu entre le secteur concerné et l'association professionnelle représentative du secteur financier doivent également être ratifié avant qu'un prestataire de services bancaires de base puisse être désigné.

4. Ce que le prestataire de services bancaires de base doit respecter

Le prestataire de services bancaires de base doit tenir compte des restrictions légales suivantes :

• Il ne peut, ni expressément, ni tacitement, proposer ou accorder une ouverture de crédit associé au service bancaire de base ;
• Il ne peut pas subordonner l'accès au service bancaire de base à la conclusion d'un accord relatif à un service accessoire ;
• Une opération de paiement dans le cadre du service bancaire de base ne être exécutée si elle engendre un solde débiteur.

5. L'établissement de crédit peut refuser ou mettre fin à un service bancaire de base

Le prestataire du service bancaire de base peut refuser un service bancaire de base au cas où

1° une personne de la direction ou l'entrepreneur a été condamnée pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, faux en écriture, détournement frauduleux de fonds ;

2° l’entreprise a, après avoir introduit sa demande, ouvert en Belgique ou dans un autre État membre un autre compte de paiement avec lequel elle peut utiliser les services bancaires de base. L’entreprise en informe sans délai l’établissement de crédit auprès duquel elle a obtenu un service bancaire de base.

La décision de refus doit être communiquée par écrit et sans frais, et doit mentionner explicitement les motifs spécifiques de justification de la décision.

Le prestataire du service peut résilier le service bancaire de base lorsque :

1° Une personne de la direction ou l'entrepreneur a été condamné pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, faux en écriture, détournement frauduleux de fonds ;

2° Aucune opération de paiement n'a eu lieu pendant plus de 12 mois consécutifs ;

3° Des informations incorrectes ont été fournies afin d'obtenir le service bancaire de base ;

4° Un autre compte de paiement est ouvert en Belgique ou dans un autre État membre ;

5° La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 l'exige.

En cas de résiliation, un délai de préavis d'au moins deux mois doit être respecté sauf dans les cas 1, 3 et 5 où la résiliation prend effet immédiatement. Cette décision est communiquée par écrit et gratuitement et mentionne expressément les motifs spécifiques et la justification de la décision.

6. Conclusion

La pratique démontre que de nombreuses entreprises ont des difficultés à obtenir ou à maintenir un compte bancaire.

C'est donc une bonne chose que les entreprises bénéficient à leur tour d'une réglementation relative au service bancaire de base. Celle-ci entrera en vigueur le 1er mai 2021.

Veuillez contacter nos spécialistes si vous avez besoin de plus d'informations ou d'aide à ce sujet : +32 (0)2 747 40 07 ou info@seeds.law