Un nouveau rôle pour les professionnels économiques intervenant auprès des entreprises en difficulté

L'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE), l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) ont collaboré à l’élaboration d’une recommandation interinstituts. 

Cette recommendation concerne les missions incombant aux professionnels économiques dans le cadre de la Loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 (ci-après « LCE ») et les modifications apportées par la loi du 27 mai 2013.

Il s'agit ici des réviseurs d’entreprises, des experts-comptables externes, des conseils fiscaux externes, des comptables agréés externes, et des comptables-fiscalistes agréés externes.

La recommandation précise non seulement le nouveau rôle qui a été confié aux professionnels économiques mais donne également des informations sur la manière de remplir ce nouveau rôle et sur les obligations administratives qui en découle. 

Un volet de prévention et de remédiation

Conformément aux nouvelles dispositions de la LCE, ce nouveau rôle attribué aux professionnels contient un volet de prévention d'une part, et un volet de remédiation d'autre part, notamment :

• les professionnels économiques collaborent désormais de manière active à la prévention de la discontinuité des entreprises (phase préventive).
• des missions de supervision et/ou d'assistance dans le cadre de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire leur ont également été confiées (phase de remédiation).

1. Champ d'application

La recommandation est entrée en vigueur pour tous les Instituts et peut être consultée sur leurs sites internet respectifs. 

Elle s’applique de manière contraignante aux membres de l'IRE (réviseurs d'entreprises), aux membres de l'IEC (experts-comptables et conseils fiscaux externes) et aux membres de l'IPCF (comptables et comptables-fiscalistes agréés externes).

N’étant pas visés par la LCE, les membres internes et les stagiaires des instituts professionnels ne sont pas concernés par la recommandation. Elle ne s’applique pas non plus aux commissaires chargés du contrôle des comptes annuels ou des comptes annuels consolidés, sauf pour les dispositions relatives à la détection et à l’information.

2. Phase préventive : détection et information

Plusieurs missions incombent aux professionnels économiques dans le cadre de la prévention et de la détection d'entreprises en difficulté.

2.1 Détection ou information

Dans le cadre de la phase préventive, il se peut que les professionnels économiques soient amenés à constater, dans l'exercice de leur mission, des faits susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise. Notons que « dans l’exercice de leur mission » signifie bien qu’ils ne doivent pas rechercher, de manière systématique et organisée, les faits graves et concordants qui mettent en danger la continuité de l’entreprise.

La recommandation contient un relevé non exhaustif de faits possibles. 

Il s’agit d’indices : 

• de nature financière : évolution défavorable de la structure financière et de la rentabilité, difficulté à assurer la disponibilité des moyens de financement,…, 
• de nature opérationnelle : perte de parts de marché, troubles sociaux,…, ou 
• d’autres types d’indices :procédures judiciaires, modifications défavorables de la législation….

Les professionnels économiques qui constatent des faits graves et concordants doivent en informer de manière circonstanciée l'entreprise, le cas échéant au travers de son organe de gestion. S’il n’est pas prévu explicitement de mode d’information dans la LCE, la recommandation suggère de procéder par lettre recommandée à des fins probatoires. 

La communication du professionnel économique doit être complète, claire et détaillée et doit permettre au débiteur concerné de comprendre la portée des informations contenues dans cette communication. Une simple information signalant que la continuité de l'entreprise est susceptible d'être compromise n’est pas suffisante. 

Par ailleurs, la constatation de nouveaux faits plus graves donne lieu à une nouvelle obligation de communication à l'organe de gestion. 

Enfin, il est important de noter que si le professionnel économique constate des faits graves et concordants dans l'exercice de sa mission, la fin éventuelle de sa mission et de la relation avec les clients ne le décharge pas de ses responsabilités d’informer l’organe de gestion.

2.2 Communication au tribunal

Si dans un délai d'un mois à dater de la communication du professionnel économique, l’organe de gestion ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer la continuité de l'entreprise pendant une période minimale de douze mois, l'expert-comptable externe, le conseil fiscal externe ou le réviseur d'entreprises (à l’exclusion du comptable (-fiscaliste) agréé) peuvent en informer par écrit le président du tribunal de commerce. Cette communication au tribunal n’est donc pas une obligation.

Le juge peut également recueillir auprès du professionnel économique des informations concernant les recommandations qu'il a faites et, le cas échéant, les mesures prises ensuite par l'entreprise. 

La communication de telles informations ne constitue pas une violation du secret professionnel.

3. Phase de remédiation : supervision et assistance

Lors de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire sous la supervision du tribunal de commerce, une entreprise en difficulté bénéficie d'un sursis durant une période déterminée. L’entreprise en difficulté doit joindre certains documents à sa requête en ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire : le bilan et le compte de résultats ainsi que le budget. 

Les professionnels économiques interviennent ici en vue de l'objectivation de ces documents.

Quand l’organe de gestion décide d’entamer une procédure en réorganisation judiciaire, il doit demander à un professionnel économique de superviser l’établissement de la situation comptable qui reflète l’actif et le passif et le compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois et d’assister à l’établissement du budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé.

S'il constate des inexactitudes matérielles, le professionnel économique doit en informer l'organe de gestion et proposer les modifications adéquates. 

Si l'organe de gestion refuse d'apporter les modifications proposées, le professionnel économique doit se dessaisir des missions de supervision et/ou d'assistance et rédiger une déclaration de fin de mission sans oublier d’informer l’organe de gestion des raisons du dessaisissement.

Le professionnel économique doit alors examiner si l’insuffisance des informations complémentaires ou corrigées telles que demandées doit être considérée comme le constat de faits graves et concordants. 

Dans ce cas, il doit informer l’entreprise en difficulté de manière circonstanciée et, le cas échéant, le président du tribunal de commerce. Cela permettra au tribunal de commerce d’être en mesure d'apprécier les possibilités de réorganisation.

Il est fortement conseillé aux professionnels économiques, et même obligatoire pour les comptables (-fiscalistes) externes, de matérialiser au préalable, dans une lettre de mission distincte, les missions convenues dans le cadre de la supervision et de l’assistance. Il est également recommandé d’y insérer une clause limitative de responsabilité.

4. Conclusion

Vu les nouvelles missions reconnues aux professionnels économiques suite à la modification de la LCE, il était important que les Instituts clarifient le rôle du professionnel économique qui intervient auprès d'une entreprise en difficulté ainsi que les obligations qui en découlent. 

En outre, l’harmonisation entre les différents Instituts de l’interprétation des missions et obligations contenues dans la LCE était nécessaire pour éviter toute différence d’interprétation entre les Instituts.

Il est fortement recommandé aux professionnels économiques de prendre connaissance de cette recommandation en ce qu’elle apporte des précisions sur la manière dont ceux-ci doivent exécuter leurs obligations et circonscrit les différentes missions qui leurs sont imputées.