Un nouveau droit des obligations est en route

1. Quand le nouveau droit des obligations entrera-t-il en vigueur ?

La nouvelle loi sur les obligations entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Par conséquent, tous les actes et faits juridiques survenant à partir de cette date seront régis le nouveau droit des obligations.

Il sera toutefois possible d’exclure l’application des nouvelles dispositions et de convenir que les anciennes règles continueront de s'appliquer :

1° aux effets futurs des actes juridiques et des faits juridiques qui ont eu lieu avant l'entrée en vigueur de la présente loi ;

2° aux actes juridiques et faits juridiques survenus après l’entrée en vigueur de la présente loi mais relatifs à une obligation née d'un acte juridique ou d'un fait juridique survenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Dans ces deux cas, il est donc nécessaire de décider, lors de la rédaction de chaque contrat, si l’on opte pour l'application de l'ancien ou du nouveau droit des contrats.

2. Droit supplétif

Le nouveau code de droit des obligations est d’application supplétive, sauf s'il ressort de son texte ou de sa portée qu'il est, en tout ou en partie, de nature impérative ou d'ordre public.

Il est donc nécessaire d'examiner non seulement si l'on souhaite que le contrat soit régi par le nouveau droit (voir point 1), mais aussi si l'on souhaite s'écarter du droit, lorsque cela est permis.

À cet égard, un examen approfondi de vos documents contractuels existants et/ou une réflexion approfondie lors de la rédaction des nouveaux documents est absolument nécessaire. Les nouvelles dispositions du droit des contrats doivent être prises en considération lors de ces étapes importantes.

Cet article est le premier d'une série consacrée au nouveau droit des obligations.

Nous abordons notamment la manière dont les conditions générales doivent être traitées, ainsi qu'un certain nombre de figures juridiques et de contrats tels que l'offre d'achat ou de vente et l'acceptation de cette offre, le droit de rétractation, le contrat de préemption et le contrat d'option, les clauses illicites interdites, l'obligation d'agir de bonne foi ou d'éviter l'abus de droit dans l'exécution d'un contrat et, enfin, la théorie de l'imprévision, qui prévoit des solutions en cas de changement de circonstances...

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