TVA sur la location d'un bien immobilier dans un contexte B2B

Analyse

Un arrêté royal récent définit les conditions à respecter si l'on souhaite louer un bien professionnel avec l'application de la TVA. La date du 29 février 2020 est importante pour ceux qui souhaitent encore opter pour l'application de la TVA dans le cadre d'un bail conclu avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal en question.

Dans un article précédent, nous avons déjà mentionné qu’il est possible de louer un bien immobilier dans un contexte B2B avec l'application de la TVA.

Cependant, le législateur n'avait pas encore prévu de formalités claires concernant l'exercice de l'option.

Un récent arrêté royal a ajouté un article 7quater à l'arrêté royal n ° 10 du 29 décembre 1992 concernant les modalités d'exercice des options dans le Code de TVA.

1. Quelles formalités faut-il respecter dans ce contexte ?

Le nouvel article 7quater de l'arrêté royal n ° 10, stipule que la location immobilière avec TVA peut avoir lieu lorsque le locataire et le bailleur expriment leur intention dans une déclaration explicite, au plus tard au moment où le bail ait effet entre les parties.

Cette déclaration doit contenir au moins les informations suivantes :

  • Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et le numéro d'identification à la TVA du loueur et du bailleur ;
  • L'identification du bâtiment ou de la fraction de bâtiment, y compris éventuellement le sol attenant, dont la location est soumise à la taxation ;
  • L’expression de la volonté des parties de soumettre la location à l’application de la TVA;
  • La date à laquelle l'option prend cours.

Cependant, pour éviter un formalisme excessif, ces informations ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'une déclaration distincte. La mention des données dans le contrat de location lui-même est assimilée à une déclaration d'exercice de l'option.

Il n'est pas non plus nécessaire de soumettre une déclaration supplémentaire si le bail est soumis à l’application de la TVA et est tacitement reconduit.

2. Quand ces nouvelles conditions entre-t-elles en vigueur ?

Le nouvel article 7quater de l’arrêté royal n ° 10 a un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Dans l'hypothèse où un contrat de location aurait été conclu avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal en question et que les parties avaient l'intention de soumettre le contrat de location à la TVA, il reste toujours possible d'exercer l'option de la TVA. Pour cela, les parties doivent préparer une déclaration (ou un addendum reprenant toutes les informations précitées) au plus tard le 29 février 2020.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur la location de biens immobiliers sous l’application de la TVA, au +32 (0) 2 747 40 07 ou via info@seeds.law.

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Koen De Puydt

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