Souscrire une location résidentielle par e-mail ? Est-ce possible ?

De plus en plus, le courrier électronique est le moyen de communication par excellence, même pour négocier la location d'un bien immobilier. Et il arrive souvent qu'un bail et les accords clairs qui s'y rapportent soient scellés de cette manière.

À ce moment-là, cependant, il n'y a pas de contrat sur le papier.

La question se pose alors de savoir si cette disposition est contraignante et si le locataire et/ou le propriétaire peuvent encore s'en défaire. Récemment, un juge a décidé...

1. Un bail écrit est obligatoire ! Quelle est la valeur d'un accord par e-mail ?

Dans les trois régions, il existe une obligation légale de conclure un contrat de location par écrit. En principe, une location verbale n'est plus possible. Cela signifie, entre autres, que vous pouvez obliger votre locataire à conclure un contrat sur papier, si nécessaire devant le juge de paix.

Alors, quelle est la valeur des accords par e-mail ?

Il y a parfois des malentendus à ce sujet. Ce n'est pas parce que le contrat doit être sur papier que les accords par e-mail n'ont aucune valeur.

Si les e-mails démontrent clairement que le locataire souhaite louer les locaux en question, à un certain loyer et à partir d'une certaine date, alors il s'agit d'un bail contraignant. 

2. Ceci a récemment été confirmé par le tribunal

Dans cette affaire, le locataire était revenu sur sa décision de louer le bien en prétendant qu'aucun document n'existait. Bien que seuls des e-mails aient été échangés, le tribunal a estimé qu'un contrat de location avait été conclu, car il était clair qu'il y avait une intention de louer. Le tribunal a estimé que les courriels du locataire constituaient une « confession extrajudiciaire » et étaient donc suffisants pour prouver la location. Le tribunal a condamné le locataire à payer des dommages et intérêts équivalant à deux mois de loyer.

Il s'agit d'un jugement important dont il faut tenir compte !

3. Conclusion

Une fois que des accords clairs ont été conclus par e-mail, même s’ils sont envoyés par le propriétaire, vous ne pouvez pas simplement vous en défaire. Vous ne pouvez rompre l’accord de location que lorsque le locataire est d'accord. Mais s'il ne le veut pas, vous restez lié par le bail, même s'il n'a été conclu que par courrier électronique. Si vous souhaitez toujours sortir du contrat de location pour quelque raison que ce soit, vous devrez vous adresser au juge de paix. Dans ce cas, vous risquez de devoir payer des frais d'annulation.

Notez bien ! Vous pouvez toujours garder toutes les options ouvertes et indiquer clairement dans votre courriel que vous n'acceptez le loyer que lorsqu’un bail est signé.

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