Renforcement du droit de la concurrence suite à la transposition de la directive ECN+

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Le droit Belge de la concurrence a connu une réforme importante avec la loi du 28 février 2022 transposant la directive ECN+ et qui est entrée en vigueur le 17 mars 2022.  Dans cette contribution, nous examinons les conséquences de cette réforme.

1. Qu'est-ce que c’est la directive ECN+ ?

La directive « ECN+ » (directive UE 2019/1) accorde des pouvoirs supplémentaires aux autorités de la concurrence des États membres et introduit des outils qui devraient leur permettre d'assurer une concurrence plus efficace et le bon fonctionnement du marché intérieur.

Depuis le 1er mai 2004, les autorités administratives nationales de la concurrence ou les juridictions nationales (ci-après « ANC ») peuvent appliquer directement et intégralement le droit des ententes (articles 101 et 102 du TFUE). Ensemble, les ANC et la Commission européenne forment un réseau d'autorités de concurrence qui appliquent les règles de concurrence de l'Union en étroite collaboration (également appelé « Réseau Européen de la Concurrence »).

En 2014, la Commission Européenne a dressé un bilan dans lequel elle constatait les différences importantes qui subsistaient entre les États membres en termes d'application du droit des ententes.

C'est pour cette raison que la directive ECN+ a été créée, d'une part, pour établir un système d'application commun et, d'autre part, pour combler les lacunes du système d'application et ainsi faciliter le travail des autorités nationales de la concurrence, y compris celui de l'Autorité Belge de la concurrence (l'ABC).

Ainsi, elle met en place des outils plus efficaces pour renforcer la capacité des autorités nationales de la concurrence à accomplir correctement les tâches suivantes :

  • Mener des enquêtes : effectuer des inspections, rassembler des preuves, envoyer des demandes d'informations aux entreprises et à leurs employés, interroger les employés ;
  • Imposer des mesures et des engagements provisoires pendant l'enquête ;
  • Imposer des mesures correctives en termes de comportement et de structure ;
  • Imposer des amendes dissuasives aux entreprises qui commettent des infractions ou aux associations d'entreprises qui participent à l'infraction ou aux infractions.

Des garanties plus importantes sont prévues pour assurer l'indépendance des différentes autorités nationales de la concurrence, et les États membres sont tenus de leur fournir des ressources plus importantes. Les règles de clémence nationales sont également renforcées.

Nous allons développer ci-dessous les modifications le plus importantes introduites par la directive ECN+.

1.1 Modifications au programme de clémence

Dans le cadre du programme de clémence, les entreprises présumées impliquées dans une entente (c'est-à-dire un accord entre entreprises ayant pour objet de réduire la concurrence entre elles) ont la possibilité de se manifester et de fournir des preuves à l'autorité nationale de la concurrence en échange d'une immunité totale ou d'une clémence.

La directive ECN+ renforce les règles de clémence. En effet, il existait auparavant des différences flagrantes entre les règles de clémence des États membres, ce qui entraînait une insécurité juridique pour les demandeurs potentiels de clémence.

La règle du "premier arrivé, premier servi » applicable dans ce contexte, implique une immunité totale pour le premier « dénonciateur », alors que les « dénonciateurs » suivants doivent se contenter d'amendes administratives réduites. Suite à l’application de cette règle, les entreprises peuvent se retrouver dans une position concurrentielle en ce qui concerne la dénonciation des ententes.  Il a donc été constaté que les demandeurs devraient avoir la possibilité d'être placés dans une liste d'attente pendant un certain temps afin de leur permettre de rassembler les informations et les preuves nécessaires pour satisfaire à l'exigence de preuve dans le cadre de l'immunité d'amendes.

En outre, la directive ECN+ a adapté et allégé les modalités de l’examen à être mené par les autorités nationales de la concurrence dans le cadre du programme de clémence. Par exemple, les règles linguistiques ont été assouplies, ce qui est un point important en Belgique. Les entreprises peuvent dorénavant soumettre des déclarations de clémence en néerlandais, français, allemand ou dans toute autre langue de l'UE, pour autant qu’un accord soit établi entre la BMA et le demandeur. Cela implique que les parties ne seront plus liées par la langue de la région belge où elles sont enregistrées, pour autant que l'accord de l'AMB soit obtenu.

Deux conditions supplémentaires pour bénéficier de la clémence ont également été introduites. D'une part, l'entreprise qui demande la clémence doit déclarer qu'elle a elle-même participé à l'entente. D'autre part, l'entreprise doit être en mesure d’aider à identifier les autres participants à l’entente. 

1.2 L'immunité étendue aux sanctions pénales

Les principales infractions au droit de la concurrence sont de nature purement administrative. Toutefois, les États membres qui prévoient des sanctions pénales en cas de violation des règles de concurrence doivent veiller à ce que les candidats à l'immunité qui remplissent toutes les conditions soient protégés des sanctions pénales.

2. Modifications à la suite de la transposition de la directive ECN+

La loi du 28 février 2022 transposant la directive ECN+ modifie les livres I et IV du Code du droit économique belge (CDE ou « Code du droit économique"). La loi entraîne une réforme en profondeur du droit belge de la concurrence car elle fournit à l'AMB, qui a pour mission d'appliquer la politique de concurrence en Belgique, des outils de plus en plus fonctionnels pour mener à bien sa mission.

Tout d'abord, la loi de transposition étend fermement le pouvoir des auditeurs de la BMA d'effectuer des recherches et de procéder à certains contrôles. Le Tribunal des marchés et le SPF Finances se voient également attribuer de nouveaux pouvoirs dans le cadre de la coopération renforcée entre les autorités nationales de concurrence.

En outre, la procédure de clémence a été renforcée et les lacunes du code pénal ont été comblées. Cela permet aux demandeurs de clémence d'obtenir l'immunité pénale.

Enfin, il y a un changement important qui n'était pas prévu dans la directive ECN+. Il s'agit de l'introduction d'un droit de dépôt dans le cadre de la procédure de contrôle des concentrations. Auparavant, cette procédure était gratuite, mais le CDE prévoit désormais le paiement d'un droit de dépôt fixe de 52.350 euros. Ce montant peut être réduit à 17.450 euros dans le cadre des procédures simplifiées.

Veuillez noter qu'il s'agit de montants fixes qui ne sont pas liés à la valeur d'une transaction ou à la taille des entreprises concernées. Vu les critiques suscitées par cette mesure, le gouvernement a indiqué que les conditions du droit de dépôt seront déterminées par décret royal. Les frais fixes de notification seront ajustés sur une base annuelle.

3. Conséquences et conclusion

La loi du 28 février 2022 transposant la directive ECN+ permet à l'Autorité de la concurrence belge (l'AMB) de fonctionner de manière plus efficace et axée sur les résultats et constitue, pour cette raison, une réforme importante.

Cela entraînera sans aucun doute des changements importants dans le domaine du droit de la concurrence en Belgique.

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Leo Peeters

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