Quand les sociétés ou associations doivent-elles se conformer au nouveau CSA ?

En conséquence, toutes les nouvelles entreprises et associations créées ou converties à partir du 1er mai 2019 sont automatiquement couvertes par le nouveau CSA.

Cela signifie également qu'à partir de ce moment-là, aucune nouvelle entité juridique ne pourra être créée sous une forme juridique supprimée par le CSA.

Sept formes de société ont été retenues par le CSA, dont les quatre formes suivantes capitales, notamment la société simple, la SRL (société à responsabilité limitée), la SA (société anonyme) et SC (société coopérative).

Toutes les autres formes de société disparaissent et sont intégrées à la forme de société avec laquelle elles correspondent le mieux. Il s'agit notamment :

• de la société momentanée ;
• du groupement d'intérêt économique (GIE) ;
• de la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRL) ;
• de la société agricole ;
• des SPRLU et SPRL-starter ;
• de la société en commandite par actions (CommA); et
• de l'entreprise à vocation sociale (EVS).

Pour les organisations existantes, une période de transition plus longue sera prévue, à savoir jusqu'au 1er janvier 2020.

Elles peuvent néanmoins choisir d'être incluses dans le nouveau régime à partir du 1er mai 2019. En effet, pour certaines entreprises, il peut être très intéressant de profiter plus rapidement des possibilités offertes par le CSA.

La plupart des sociétés et associations sera tenue de modifier leurs statuts, et dans certains cas il va falloir également prévoir des adaptations aux conventions d'actionnaires ainsi qu'aux conventions de management et des administrateurs.

À partir du 1er janvier 2020, les dispositions obligatoires du CSA seront d'application, même si les sociétés ou associations concernées n'ont pas encore adapté leurs statuts.

Certains changements interviendront donc de plein droit au 1er janvier 2020, à savoir :

• La conversion des SRL et SC en sociétés sans capital : cela signifie que le capital et la réserve légale de tous les SRL et SC existantes sont convertis en un compte de capitaux propres indisponible, qui ne peut être débloqué que par une modification des statuts ;
• Les entités juridiques existantes dont la forme sociale est supprimée seront automatiquement converties en la forme juridique la plus similaire si elles ne l'ont pas fait elles-mêmes à temps.

Pour les dispositions supplémentaires, les organisations existantes peuvent attendre jusqu'à leur prochaine modification des statuts, et au plus tard le 1er janvier 2024.

La pénalité est la responsabilité de l'administrateur.

Le transfert au régime du siège statutaire prend effet le 1er mai 2019. Cela signifie qu'à partir de ce moment-là, toute société sera régie par le droit des sociétés et des associations de son siège statutaire, même si ce siège se trouve dans un autre pays.

Un article plus détaillé sur ce nouveau Code des Sociétés et Associations peut être consulté en cliquant ici.

Si vous souhaitez plus d'informations à ce sujet ou même faire vérifier vos statuts, n'hésitez pas à nous contacter, info@seeds.law ou +32 (0)2 747 40 07.