Propriétaire bruxellois, êtes-vous prêt pour le 1er novembre 2024 ?

Cette législation ayant une portée considérable pour les propriétaires de la Région de Bruxelles-Capitale, il nous semble nécessaire de rappeler quelques points.

Le saviez-vous ?

• Désormais, vous serez tenu d'indiquer dans vos annonces la surface habitable, le loyer de référence et le montant du dernier loyer ;
• Il n'est plus permis d'interdire les animaux de compagnie dans le contrat de location.
• Les baux de courte durée ne peuvent être renouvelés qu'une seule fois ;
• Le loyer des baux successifs de courte durée ne peut plus être augmenté (sauf indexation) ;
• Les règles relatives à la contre-résiliation par les locataires ont été élargies, y compris en ce qui concerne la résiliation par rapport à la date de fin ;
• Les garanties doivent désormais être remboursées dans un délai de deux mois, avec des sanctions sévères en cas de retard ;
• Les clauses pénales pour retard de paiement sont limités aux intérêts légaux ;
• Seuls les coûts explicitement inclus dans le contrat peuvent être répercutés ;
• Le consentement tacite du bailleur lors d’une cession du bail est désormais présumé en l'absence de réponse dans les 30 jours ;
• Il existe une nouvelle version de l'annexe explicative que vous devez joindre à chaque bail.

Préparez-vous à ces changements et assurez-vous que vos contrats et vos opérations de bureau sont à jour ! 

En outre, n'oubliez pas qu'à partir du 1er janvier 2025, vous devrez enregistrer les baux dans un registre électronique géré par le Service régional d'enregistrement des baux et non plus dans la plateforme fédérale existante MyRent.

Pour plus d'informations et d'assistance, vous pouvez toujours contacter les spécialistes d'Andersen, info@be.Andersen.com ou +32 (0)2 747 40 07.