Pourquoi prévoir une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales

La loi sur le gage a créé un cadre juridique relatif à la réserve de propriété, ce qui renforce le créancier qui a stipulé dans son contrat une réserve de propriété.  

1. Qu'est-ce qu'une clause de réserve de propriété ? 

La réserve de propriété est une sûreté visant à se prémunir contre la défaillance de son débiteur. En effet la vente est parfaite lorsqu’il est convenu que le droit de propriété n'est transféré au cessionnaire que lorsque ce dernier a intégralement payé le prix qui constitue la contrepartie du transfert. 

En d'autres termes, le bien n’intègre le patrimoine de l'acquéreur qu’à l’issue du paiement intégral du prix. 

Insérer une clause de réserve de propriété dans le cadre d’un contrat de vente est une technique. Si la vente est parfaite et la propriété est acquise de plein droit à l’acheteur dès que les parties se sont accordées sur la chose et sur le prix, rien n’empêche les parties de convenir de retarder ledit transfert de propriété jusqu’au complet paiement du prix. Les dispositions concernant la vente parfaite n’est, en effet, pas d’ordre public.

Cette clause trouve aussi un intérêt particulier en cas de faillite du débiteur acquéreur. En effet, la faillite précipite le concours des créanciers, qui se voient donc mis sur pied d’égalité dans le partage des biens de leur débiteur commun, sauf s’ils disposent d’un privilège qui leur permet alors de se servir avant les autres créanciers (p.ex. une hypothèque). Le vendeur qui a stipulé une clause de réserve de propriété peut, dans le cas d’une faillite de l’acquéreur-débiteur, opposer aux autres créanciers que le bien concerné lui appartient en réalité et, ainsi, échapper au concours des créanciers.

Bien qu’il n’existe pas de définition légale de la notion de réserve de propriété, nous retrouvons dans la « loi sur le gage » une description de celle-ci. Cette loi a crée un nouveau régime juridique de la réserve de propriété en remplacement du régime juridique précédemment applicable et régi par la « loi sur les faillites ».  

2. Comment la clause de réserve de propriété est-elle désormais régie ? 

La loi sur le gage, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, insère dans le Code civil une nouvelle base légale à la clause de réserve de propriété. Elle abroge, par la même occasion, le régime de de la loi sur les faillites. 

Ainsi, la loi sur le gage précise que des biens meubles vendus avec une clause suspendant le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix peuvent être revendiqués lorsque l'acheteur reste en défaut de payer le prix d'achat.

Il est précisé que cette réserve de propriété s'applique quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle est reprise. En d’autres termes, la réserve de propriété ne s'applique plus uniquement dans le cadre d'un achat/vente. Dorénavant elle peut aussi être intégrée dans d'autres conventions tels que l'échange, la donation, l'acceptation, le contrat d’entreprise, etc. Par exemple, une réserve de propriété peut être parfaitement stipulée par un entrepreneur qui, en plus de fournir des services, fournit également des matériaux de construction, ce qui auparavant pouvait être sujet à discussion. 

En outre, la réserve de propriété peut désormais être invoquée tant à l'égard de l’acquéreur que des tiers créanciers dans n'importe quel type de concours, et non plus seulement en cas de faillite. La réserve de propriété peut donc également être invoquée en cas de règlement collectif de dettes, de liquidation ou en cas de saisie. 

Les conditions à respecter sont les suivantes :

• La stipulation de la réserve de propriété doit être établie par écrit.
  
  Il est recommandé de prévoir cette clause dans les conditions générales de vente qui figurent en principe au verso de l’offre ou du devis, avec un renvoi au recto du document.
  
  Si les parties sont liées par un contrat-cadre, le créancier veillera, pour chacune des ventes successives, à renvoyer vers ledit contrat-cadre.
  
  En effet, la loi impose que la clause de réserve de propriété soit visée par écrit pour chacune des ventes.
  
  
• l’acheteur doit avoir pris connaissance de la clause de réserve de propriété au plus tard au moment de la délivrance des biens en question, par exemple dans un devis, un bon de commande, un bon de livraison.
  
  Attention ! Si l'acheteur est un consommateur, les règles sont renforcées. Dans ce cas, la réserve de propriété ne s'applique que si le consommateur a explicitement consenti à la clause de réserve de propriété. En d’autres termes, l'accord de l'acheteur doit apparaître sur l'écrit.

3. Une réserve de propriété renforcée

Le bien ne doit plus exclusivement exister « en nature », comme cela était précédemment prévu par la loi sur les faillites. 

• En premier lieu, existe la possibilité d'une subrogation réelle, de sorte qu’une créance peut se substituer aux biens grevés, indemnisant une perte, détérioration ou diminution de valeur du bien grevé.
  
  
• La réserve de propriété s'étend aux fruits produits par les biens grevés. Le vendeur d'actions pourra également exercer un droit de revendication sur les dividendes.
  
  
• De plus, la réserve de propriété demeure d’application en cas de confusion ou de transformation du bien en un nouveau bien. 
  
  Si un nouveau bien naît d’une transformation autorisée, la réserve de propriété grève ce bien nouvellement créé, sauf convention contraire.  
  
  Il se fait aussi que la transformation n'est pas autorisée.  
  Si, dans ce cas, l'objet du réserve de propriété est transformé par un tiers de manière telle qu'un nouveau bien naît, la propriété initiale s'éteint, à moins que la valeur du bien initial dépasse manifestement le coût du travail et des matériaux de la transformation. Dans ce dernier cas, le propriétaire du bien initial devient propriétaire du nouveau bien.
  Si celui qui a transformé le bien en devient propriétaire, il doit indemniser le propriétaire du bien initial, soit en application du contrat, soit en vertu de l'enrichissement injustifié. Dans le cas contraire, celui qui a transformé la chose peut prétendre à une indemnisation sur la base du contrat ou sur la base de l'enrichissement injustifié.
  
  Si les biens de tiers sont utilisés pour la transformation et si la séparation de ces biens est impossible ou économiquement non justifiée, le gage grève ce bien nouvellement créé si ce bien est le bien principal ou, le cas échéant, si ce bien est celui dont la valeur est la plus grande. Dans ce cas, le tiers dispose d'un recours pour enrichissement sans cause contre le créancier gagiste.
  
  
• La confusion de biens fongibles qui sont grevés en tout ou partie d'une réserve de propriété par un ou plusieurs constituants n'affecte pas le réserve de propriété. S'il y a plusieurs créanciers ayant stipulé une clause de réserve de propriété, ils peuvent se prévaloir de leur réserve sur les biens confondus proportionnellement à leurs droits.
  
  
• Si les biens grevés sont devenus immeubles par incorporation, la réserve de propriété est maintenue. L’enregistrement de la réserve de propriété dans le registre des gages est dans ce cas obligatoire. Les choses mobilières deviennent immobilières lorsqu’elles sont fixées à une chose immobilière tels que les chauffages, les meubles et appareils de cuisine, le matériel sanitaire tels qu’un bain ou un évier, etc..

4. Agir rapidement en cas de faillite du débiteur acquéreur

Lorsque l’acquéreur tombe en faillite, le créancier titulaire d’un droit de réserve de propriété devra impérativement agir rapidement pour récupérer son bien.

En effet, même si la faillite ne porte pas atteinte au droit de revendication du propriétaire des biens détenus par le débiteur, le créancier doit néanmoins, à peine de déchéance, exercer son action en revendication avant le dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances.  Pour « exercer » son action en revendication, le créancier ne doit pas nécessairement assigner le débiteur en justice, il est suffisant qu’il manifeste son intention de se prévaloir de la clause.

En d’autres termes, lorsque le tribunal déclare une société en faillite et ouvre la procédure, il ordonne dans son jugement – publié au Moniteur belge – que les créanciers sont tenus de déposer au greffe du tribunal leur déclaration de créance dans un délai qu’il détermine. Ce délai est généralement de 30 jours. A l’issue de ce délai, un premier procès-verbal de vérification des créances est rédigé par le curateur.

Une fois ce procès-verbal établi, la clause de réserve de propriété ne pourra plus être exercée.

5. Enregistrer la réserve de propriété dans le registre des gages

L'enregistrement d'une réserve de propriété dans le registre des gages est un droit facultatif. 

A cette disposition, il existe une seule exception, c'est-à-dire, l'enregistrement de la réserve de propriété dans le registre des gages est obligatoire dans le cas où les biens grevés risquent de devenir immeubles par incorporation. 

L’enregistrement d’une réserve de propriété dans le registre des gages créée un droit prioritaire même vis-à-vis d’un créancier hypothécaire. Il ressort des travaux parlementaires que ce droit prioritaire vaut également lorsque l'enregistrement dans le registre des gages a été fait après l'inscription de l'hypothèque, à condition, toutefois, que l'enregistrement ait été fait avant que le bien ait été incorporé.

Inutile de préciser que l'enregistrement d'une clause de réserve de propriété dans le registre des gages fournit en toute état de cause une protection supplémentaire.

L'enregistrement n'est pas gratuit et est valable pendant 10 ans renouvelable. En fonction de la valeur du bien sur lequel porte la réserve de propriété, les frais d’enregistrement sont de : 20 € (bien de <10.000 €) à 500 € (bien de> 500.000).

6. Conclusion

La loi sur le gage confère un cadre légal à la réserve de propriété, de sorte qu’il pourra en être fait usage plus régulièrement et de manière plus efficace.

Dans tous les cas, il est intéressant de prévoir une clause de réserve de propriété dans les conditions générales de vente figurant sur vos documents de vente, tels que les devis, les bons de commande, les contrats, etc. ... et de faire signer les conditions générales par l’acquéreur si ce dernier est un consommateur.

La réserve de propriété peut aussi offrir une protection supplémentaire si elle est enregistrée dans le registre des gages. Toutefois, cet enregistrement reste facultatif, sauf pour les biens meubles devant immeuble par incorporation. Dans ce cas, il est obligatoire d'enregistrer la réserve de propriété dans le registre des gages. Ce ne serait pas la première fois qu'un fournisseur de matériaux de construction se retrouve avec une créance irrécouvrable sur les bras après qu'un entrepreneur ou un maitre d’ouvrage ait fait faillite.

Sans compter que l'enregistrement d'une réserve de propriété doit être radié en totalité ou en partie lorsque le prix du bien a été payé en totalité ou en partie.

Il va sans dire que nous sommes heureux de vous aider à rédiger vos conditions générales de vente. N'hésitez-pas et contactez-nous au +32 (0)2 747 40 07 ou via info@seeds.law.