- Droit Fiscal , Droit Commercial et Economique
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Récemment, les seuils d'éligibilité pour être reconnu en tant que « petite société » ont été modifiés. Ce changement était nécessaire car les seuils ont été ajustés pour la dernière fois en 2015 et compte tenu de l'inflation connue depuis lors.
Ainsi, certaines entreprises considérées auparavant comme « grandes » seront désormais qualifiées en tant que « petites sociétés », ce qui aura pour importante conséquence qu’ils pourront bénéficier des avantages fiscaux spécifiquement réservés aux « petites sociétés ». Cela rendra donc la vie beaucoup plus agréable à de nombreuses entreprises.
À partir de l'année comptable 2024 (pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité par année civile), les seuils pour déterminer la taille d'une entreprise changeront comme suit :
Anciens seuils | Nouveaux seuils | |
Nombre moyen annuel de salariés | 50 | 50 |
Chiffre d'affaires annuel (hors TVA) | 9.000.000,00 EUR | 11.250.000,00 EUR |
Total du bilan | 4.500.000,00 EUR | 6.000.000,00 EUR |
Une société est considérée comme « petite » si elle dépasse au plus un de ces seuils à la date du bilan du dernier exercice clôturé. En principe, le passage d'une « grande » à une « petite » société (et vice versa) ne se fait qu'en cas de dépassement d'au plus un de ces seuils pendant deux années consécutives. Par conséquent, le dépassement du seuil doit être durable.
Heureusement, il est désormais temporairement admis qu'un dépassement unique d'au plus un des nouveaux seuils suffira pour qu'une « grande » société passe désormais dans la catégorie des « petites » sociétés.
Par conséquent, une société qui était « grande » selon les anciens seuils lors de l'exercice 2023 mais « petite » selon les nouveaux seuils lors de l'exercice 2024 sera immédiatement considérée comme une « petite » société.
Les « petites » sociétés bénéficient de divers avantages fiscaux, notamment :
En outre, les « petites » sociétés sont soumises à des règles plus souples en matière de comptes annuels et de publications.
Si votre entreprise n'a pas pu bénéficier de ces différents avantages fiscaux dans le passé, cela pourrait être le cas à partir de maintenant en raison de la modification des seuils. Vous avez donc tout intérêt à vous informer à ce sujet.
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