Nouvelles dispositions pour les contrats de vente de véhicules automobiles

Depuis l’année 2000, les vendeurs professionnels sont tenus d'inclure un certain nombre d'informations essentielles sur le recto ainsi que des conditions générales de vente au verso du bon de commande qu'ils utilisent lors de la vente de véhicules automobiles neufs à un consommateur.

Cette règlementation sera modifiée à compter du 1er novembre 2019 et sera également étendue à la vente de véhicules d'occasion.

Que devront prendre en compte les vendeurs de voitures professionnels lors de la vente d'un véhicule, neuf ou d'occasion ?

1. Le contrat de vente doit contenir des informations obligatoires

Dans certains cas, les données obligatoires ont été développées ou définies plus précisément, telles que:

• le prix total à payer par le consommateur, en ce compris la TVA et toutes autres taxes ainsi que le coût de tous les services à payer par le consommateur;
• la durée de la garantie légale;
• en ce qui concerne la garantie commerciale qui s'ajoute à la garantie légale: l’étendue, la durée, les conditions et l’identité de la personne qui offre la garantie commerciale et des personnes à qui l'acheteur peut s'adresser lorsqu’il veut invoquer cette garantie.
• les conditions de vente doivent prévoir que le prix de vente ne peut être révisé. Il ne sera donc plus possible, comme auparavant, d’ajuster le prix de vente si la date ou le délai de livraison convenu dépasse 4 mois, même si le fabricant ou l’importateur ajuste entre-temps le prix.

Et en plus ...

• Les conditions de vente doivent prévoir que le consommateur à qui la livraison n’a pas eu lieu à la date limite de livraison, bénéficie du droit : a) de mettre fin immédiatement au contrat lorsque la date de livraison est essentielle pour le consommateur et a été ainsi reprise au contrat de vente; b) dans les autres cas, de proposer un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances et, lorsque le véhicule n'est pas livré à l’expiration de ce nouveau délai, d'immédiatement mettre fin au contrat. Dans ce cas, l'acompte doit être remboursé. Les conditions de vente doivent ainsi prévoir le délai précis dans lequel cet acompte doit être remboursé.
• Une série de conditions ont également été prévue pour la reprise d’un véhicule d’occasion lors de la vente d’un véhicule.

2. Description du véhicule d'occasion 

En cas de vente d'une voiture d'occasion, tout vendeur professionnel est tenu d'ajouter une description détaillée de la voiture vendue au contrat de vente. Cette description doit faire partie intégrante du contrat de vente.

L'arrêté royal prévoit dans son annexe un document modèle à ce propos. 

Ce document contient une liste de pièces détachées et d'équipements dont le vendeur et l'acheteur doivent indiquer si elles sont en bon état ou si elles présentent des traces d'usure et si les vices existants doivent être réparées avant la livraison.

Cette liste n'est pas seulement une bonne chose pour l'acheteur mais aussi pour le vendeur qui a tout intérêt à avoir la description la plus précise possible du véhicule vendu au moment de la vente. Les acheteurs ne pourront de ce fait plus invoquer leur garantie pour des défauts dont ils étaient au courant au moment de la vente. 

3. Le droit de rétractation ne s'applique pas toujours

L'acheteur a le droit de révoquer sa vente jusqu'à 14 jours après la livraison du véhicule s'il a acheté un véhicule à distance (en ligne) ou en dehors des zones habituels de vente du vendeur (au salon de l'automobile ou à un salon professionnel, par exemple). Ce droit de rétractation doit être indiqué dans le contrat de vente.

Toutefois, l’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation s’il s’agit d’un véhicule automobile neuf fabriqué sur mesure selon les spécifications indiquées par le consommateur. Ceci doit également être explicitement indiqué dans le contrat de vente.

4. Conclusion

Ces nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er novembre 2019. L'ancienne règlementation sera abolie. 

L'arrêté royal stipule explicitement que toutes les clauses contractuelles sont interdites et nulles si elles sont contraires aux nouvelles dispositions ou si elles limitent ou suppriment directement ou indirectement les droits des consommateurs.

Il est donc essentiel que tous les vendeurs professionnels fassent revoir leurs contrats de vente et les bons de commande (ainsi que les conditions de vente qui y sont reprises) utilisés pour la vente de voitures neuves et d'occasion afin de les adapter aux nouvelles exigences avant le 1er novembre.

Les distributeurs de marques de véhicules neufs, qui utilisent souvent des formulaires de commande pré-imprimés de leur importateur ou fabricant, ont également intérêt à vérifier si leurs documents sont conformes à la nouvelle législation.

En ce qui concerne la vente de voitures d’occasion aux consommateurs, la liste descriptive obligatoire à ajouter apportera sans aucun doute des avantages aussi bien au vendeur qu'à l’acheteur. Les acheteurs seront mieux informés de la garantie (légale et commerciale) qu’ils pourront invoquer en cas de vice caché et sur la personne qu'il pourront contacter pour invoquer leur garantie. Cette liste protègera également mieux les vendeurs car il sera désormais clairement indiqué dans le contrat de vente quels sont les défauts dont l’acheteur a connaissance au cours de la vente et ceux qui doivent être réparés.

Si vous avez besoin de plus de renseignements ou souhaitez même d'être assisté pour la révision de vos contrats de vente, n'hésitez surtout pas à nous contacter au +32 2 747 40 07, ou via info@seeds.law.