Nouvelle obligation de déclaration d’informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés

1. Qui doit se conformer à l'obligation de déclaration ?

Depuis le 5 février 2024, certaines sociétés et succursales doivent établir et publier une déclaration sur les informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.

Nous décrivons brièvement ci-dessous qui devra se conformer à cette obligation de déclaration et pour qui, des exemptions s'appliquent.

1.1 Sociétés autonomes

L'obligation de déclaration s'adresse principalement aux sociétés qui ne font pas partie d'un groupe d’entreprises à savoir, les sociétés autonomes.

Pour être tenue par cette obligation, les sociétés doivent avoir déclaré un chiffre d'affaires net supérieur à 750 millions d'euros au cours de chacun des deux derniers exercices consécutifs.

Les sociétés autonomes soumises uniquement au régime belge de l'impôt sur les revenus sont exemptées de l'obligation. Il en va de même pour les établissements de crédit et les sociétés cotées en bourse qui ont déjà dû préparer et publier un rapport similaire sur la base de réglementations particulières.

1.2 Filiales belges au sein de groupes internationaux

Les filiales belges qui font partie d'un groupe dont l’entreprise mère ultime n'est pas européenne et dont le chiffre d'affaires net du groupe a été supérieur à 750 millions d'euros pour chacun des deux derniers exercices sont également soumises à cette obligation de déclaration.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux filiales belges qui sont considérées comme des petites entreprises conformément à l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations (CSA). Les filiales belges échappent également à cette obligation si leur société mère dans un autre État membre ou la société mère ultime non-européenne a déjà établi et publié une telle déclaration.

1.3 Succursales de sociétés non européennes

Les succursales dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 9 millions d'euros pour chacun des deux derniers exercices consécutifs, sont également soumises à l'obligation de déclaration, à condition qu'elles soient créées par une entreprise qui ne relève pas du droit d'un autre État membre de l'UE et que cette société (seule ou au niveau du groupe) ait réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros au cours de chacun des deux derniers exercices consécutifs.

Il convient de noter que les recettes annuelles dépassant 9 millions d'euros doivent avoir été réalisées uniquement pour le compte de la succursale.

Toutefois, une succursale n'est pas soumise à l'obligation de déclaration si sa société mère ultime ou sa société autonome était déjà tenue d'établir et de publier une déclaration.

1.4 La société mère ultime

La société mère ultime belge qui, selon ses comptes consolidés, a un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros pour chacun des deux derniers exercices consécutifs est également soumise à l'obligation de déclaration.

Toutefois, la société mère ultime est exemptée de cette obligation si elle, y compris ses filiales, ses sociétés affiliées, ses succursales et ses établissements permanents, sont uniquement soumises au régime belge de l'impôt sur le revenu des sociétés et ne sont donc pas assujetties à l'impôt d'une autre juridiction fiscale. Il en va de même si la société mère ultime ou une société liée est un établissement de crédit ou une société de bourse qui a déjà établi et publié un rapport similaire. 

2. Sur quelles informations porte l'obligation de déclaration ? 

Les informations contenues dans le rapport sont l'identité de la société déclarante et éventuellement, une liste de toutes les filiales incluses dans les états financiers consolidés de la société mère ultime. En outre, une description de la nature de l'activité, le nombre d'employés et diverses informations financières doivent, entre autres, être inclus dans le rapport.

La forme et le contenu de la déclaration seront déterminés par Arrêté royal.

3. Comment et quand l'obligation de déclaration doit-elle être remplie ? 

L'organe d’administration est tenu d’établir la déclaration en question. Celle-ci doit ensuite être déposée auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 12 mois à compter de la date de clôture du bilan de l'exercice pour lequel la déclaration est établie et doit être publiée sur le site internet de la société ou de la succursale.

En outre, le rapport des commissaires aux comptes doit indiquer si la société est soumise à l'obligation de déclaration et, le cas échéant, si elle s’est conformée à cette obligation.  

L'obligation de déclaration doit être respectée pour la première fois pour l'exercice commençant le 22 juin 2024 ou après cette date. Par conséquent, pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile, la première déclaration devra être établie pour l'exercice commençant le 1er janvier 2025. 

4. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

En cas de non-respect desdites obligations, des sanctions sont prévues. Les membres de l'organe d’administration et les personnes chargées de la gestion d'un établissement en Belgique sont punis d'une amende de 50,00.00 € à 10,000.00 €. En cas d'intention frauduleuse avérée, ils peuvent en outre être punis d’un emprisonnement d'un mois à un an ou des 2 peines cumulés.

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