Nouveautés sociales pour 2023

1. Réduction et report des cotisations ONSS

Les cotisations patronales nettes seront réduites automatiquement de 7,07 % aux 1er et 2e trimestres 2023 pour les entreprises qui remplissent les conditions.

Concernant le 3e et 4e trimestres, les entreprises pourront demander un report de paiement de 7,07 % des cotisations patronales nettes. L’employeur qui souhaite en bénéficier introduira une demande auprès de l’ONSS pour chaque trimestre concerné. Les cotisations concernées par ce report seront récupérées par l’ONSS au cours de l’année 2025, en quatre tranches égales réparties sur les 4 trimestres de l’année.

2. Délai de prescription ONSS

Le délai de prescription pour les réclamations de l'ONSS passe de 7 à 10 ans en cas de fraude sociale - actes frauduleux ou déclarations intentionnellement incomplètes par l'employeur et demande frauduleuse de prestations sociales - dès le 1er janvier 2023. Cette extension ne concerne que les périodes qui ne sont pas encore prescrites à cette date selon le régime actuel à savoir, les périodes à partir du 4e trimestre 2015.

3. Le samedi en tant que « jour ouvrable » est maintenu

Erratum de notre news du 19 octobre 2022.

Avec l'introduction du nouveau Livre 1 du Code Civil, le samedi n'est plus considéré comme un jour ouvrable en droit civil, et ce depuis le 1er janvier 2023, sauf si la loi ou un acte juridique en disposent autrement. 

Chose faite en droit social. La loi du 30 décembre 2022 prévoit que la nouvelle disposition civile ne s’appliquerait pas à la réglementation en matière de relation du travail et donc le samedi reste un jour ouvrable pour le calcul des délais. Celle-ci est intervenue suite à un avis rendu par le Conseil National du Travail qui se prononçait en faveur du maintien de la notion actuelle de jour ouvrable en matière de relations du travail, de sécurité sociale et d’assistance sociale.

Le samedi reste donc un jour ouvrable en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Seuls les dimanches et les jours fériés restent exclus.

4. Extension de l’enregistrement électronique dans le secteur du nettoyage

Afin de lutter contre la fraude sociale et améliorer la sécurité au travail, la nouvelle réglementation répond à la demande explicite des partenaires sociaux de ne plus limiter le registre des présences à l’arrivée sur le lieu de travail et de l’étendre (1) au départ et aux pauses, (2) à tous les travaux où des activités de nettoyage et d’entretien sont exécutées, quelle que soit leur valeur et (3) à toutes personnes physiques présentes sur un lieu de travail où sont exécutées des activités de nettoyage et/ou d’entretien, quel que soit leur statut (travailleurs, indépendants, travailleurs détachés, entrepreneurs, sous-traitants, etc.).

Toutefois, la date d’entrée en vigueur de cette mesure doit encore être déterminée et ce, au plus tard le 1er janvier 2024.

5. Le quota d’heures prestées pour les jobistes est augmenté

Les étudiants pourront, à partir du 1er janvier 2023, prester jusqu’à maximum 600 heures par an (au lieu de 475 heures) en 2023 et 2024.

6. Allocations de chômage temporaire indûment

L’ONEM peut, depuis le 1er janvier 2023, récupérer les indemnités perçus illégalement par les employeurs ayant invoqué en matière de chômage temporaire.

7. Suppression du remboursement de l’indemnité de reclassement

L’employeur qui procède à un licenciement collectif doit, sous certaines conditions, payer une indemnité de reclassement à chaque travailleur inscrit dans une cellule pour l’emploi et qui, au moment de l'annonce du licenciement collectif, a travaillé de manière continue pendant au moins un an chez cet employeur.

Lorsque le montant de cette indemnité de reclassement est supérieur au montant de l’indemnité de préavis, l’employeur peut obtenir le remboursement de la différence entre ces deux montants auprès de l’ONEM. Cette possibilité de remboursement sera supprimée à partir du 1er janvier 2023 pour les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2022.

8. Cotisation de responsabilisation en cas de recours excessif au contrat intérimaire

À partir du 1er janvier 2023, une cotisation de responsabilisation est due lorsque des intérimaires sont engagés de manière trop fréquente dans des contrats de travail intérimaire de très courte durée successif.

Cette cotisation de responsabilisation ne s'applique pas aux intérimaires bénéficiant d'une pension de retraite ou d'une pension de survie, aux flexi-jobs, et aux travailleurs occasionnels auprès d'utilisateurs appartenant à la commission paritaire de l'agriculture, des entreprises horticoles et de l'industrie hôtelière.

9. Extension du champ d’application du régime des flexi-jobs

Dès le 1er janvier 2023, les employeurs actifs dans le secteur du sport, de l’exploitation des salles de cinéma, des arts, du spectacle, des établissements et des services de santé et du secteur public des soins comparables pourront recruter des flexi-travailleurs.

10. Maintien des mesures pour remédier à la pénurie de personnel dans le secteur des soins

La loi du 20 novembre 2022 porte des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins sont prolongées jusqu’au 31 mars 2023.

Ces mesures visent à accorder à court terme un certain nombre de dérogations temporaires afin que les étudiants, les chômeurs temporaires, les pensionnés, les travailleurs en interruption de carrière, en crédit-temps et en congé thématique puissent être employés plus facilement dans le secteur des soins et ainsi, encourager ces derniers à venir en aide à ce secteur.

11. Prime à l'embauche de travailleur en incapacité de travail

À partir du 1er avril 2023, une prime de 1.000,00 € sera accordée aux employeurs qui engagent un travail un travailleur en invalidité (c.-à-d. une incapacité d’au moins 1 an) et qui est autorisée par le médecin-conseil de la mutuelle à reprendre le travail.

12. Contribution au « Fonds Retour au Travail » par les employeurs

La loi crée une obligation de contribution financière de 1.800,00 € au « Fonds Retour Au Travail » par l'employeur invoquant la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail d'un travailleur en incapacité de travail. La violation à cette obligation de contribution est punie d'une sanction de niveau 2 conformément au Code pénal social.

Cette obligation n’est pas encore entrée en vigueur et le sera prochainement par le biais d’un Arrêté royal.

13. Augmentation de la cotisation pour le recours au chômage avec complément d’entreprise

Le régime de chômage avec complément d’entreprise, en abrégé RCC, est un régime de chômage complet accompagné d'un complément d’entreprise.

Les taux de cotisation spéciale sont augmentés pour 2 années dans les régimes de chômage avec indemnités d’entreprise ce, tant pour les nouvelles entrées que pour les travailleurs déjà présents dans le système.

Par conséquent et à partir du 1er janvier 2023, le taux est multiplié par 1,047 et à partir du 1er janvier 2024, le taux passe à 1,094.

14. Augmentation la cotisation spéciale d’activation en cas de dispense de prestations

À partir du 1er janvier 2023, la cotisation spéciale d’activation passera à 20 % pour tous les moins de 60 ans. Cette cotisation est due pour dissuader les employeurs de dispenser leurs travailleurs de prestations avec maintien de tout ou une partie de leur salaire et ce, pour ne pas appliquer les règles plus strictes du régime de chômage avec complément d’entreprise.

La cotisation spéciale pour les employeurs qui sont redevables d'une telle cotisation pour au moins 10% de ses travailleurs est quant à elle augmentée de 25 %.

15. Réforme du régime des droits d’auteur

Les droits d’auteur bénéficient d’un régime fiscal avantageux. En effet et sous réserve de certaines conditions, les revenus tirés de l’indemnité pour la cession ou l’octroi de licence de droits d’auteur ou de droits voisins sont imposés à titre de revenus mobiliers jusqu’à un montant maximal de 64.070 euros (montant pour l’exercice d’imposition 2023). Par conséquent, ils ne seront pas soumis au précompte professionnel mais bien au précompte mobilier, à un taux avantageux de 15 %. Si le plafond est dépassé, les droits d’auteur sont considérés comme des revenus professionnels imposés au taux général progressif.

La réforme ne touche pas aux taux d’imposition des droits d’auteur mais, à partir du 1er janvier 2023, le Code des impôts sur les revenus sera modifié au niveau du champ d'application (i) et du plafond maximal (ii):

1. Désormais, seuls les titulaires d’une attestation du travail des arts pourront bénéficier du régime préférentiel en tant que revenu mobilier. À défaut pour l’auteur d’une œuvre protégée de détenir une telle attestation, il lui faudra démontrer que son œuvre est destinée à être partagée avec un public ou à une exécution publique. Ces adaptations n’entrainent toutefois aucune modification quant à l’accès au régime selon la profession exercée et bien qu’aucun secteur ne soit explicitement exclu du régime des droits d’auteur, le nouveau champ d’application va être fortement limité amenant la disparition du système dans un certain nombre de professions ;
2. La loi prévoit à présent un plafond maximal relatif au niveau de l’impôt. À partir de 2023, la rémunération pour la cession des droits d'auteur ne pourra plus excéder 30 % de la rémunération totale, qui comprend la rémunération pour le service fourni. L’excédent sera traité comme revenu professionnel. En outre, il faudra que la moyenne des revenus tirés de l’indemnité pour la cession ou l’octroi de licence de droits d’auteur des quatre dernières années n’excède pas la limite absolue de 64.070 euros.

Bien que l’entrée en vigueur du nouveau régime des droits d’auteur est prévue pour le 1er janvier 2023, un régime transitoire d’un an (revenus de 2023, année d'imposition 2024) est instauré afin de laisser le temps aux bénéficiaires et aux débiteurs de revenus de la cession ou de l’octroi de droits d’auteur de se préparer aux dispositions de ce nouveau régime.

16. Conclusion

La plupart des mesures sont déjà entrées vigueur le 1er janvier 2023, d’autres nécessitent encore certains ajustements législatif et pratique pour permettent leur pleine efficacité.

Nous vous tiendrons informés de ceux-ci.