Modifications imminentes en droit flamand de l’environnement

1. Le décret collectif

Ce décret modifie 22 lois/décrets relatifs au droit de l'environnement. Les principales modifications ont déjà été discutées dans l'article publié sur notre site web il y a quelque temps.

L'avant-projet de ce décret a été approuvé sur le principe par le Gouvernement flamand en novembre 2022 et ratifié le 17 mai 2024. Il est actuellement en attente de publication au Moniteur belge, après quoi le décret entrera en vigueur après un délai de 10 jours (sous réserve de certaines exceptions délimitées). 

2. Le décret qui introduit une procédure modulaire de permis unique et la décision de permis unique 

Le 17 mai 2024, le Gouvernement flamand a également ratifié les amendements du décret relatif au permis d’environnement, introduisant la procédure modulaire de permis unique et le décret sur le permis d’environnement.

Ce décret rend la procédure de permis modulaire, de sorte que les modules nécessaires peuvent être utilisés en fonction du contenu et de la nature de la demande. Il abandonne ainsi la distinction traditionnelle entre la procédure ordinaire et la procédure simplifiée. Ainsi, la décision d'organiser une enquête publique ne peut être prise qu'au cours de la procédure, par exemple en réponse à une boucle d'amendements. Cela favoriserait l'octroi de permis orientés vers la recherche de solutions concrètes.

En outre, ce décret introduit également la « décision environnementale », un instrument permettant d'accélérer (1) les projets d'impulsion spatiale, (2) les travaux d'intérêt général et (3) les travaux relatifs à l'activité commerciale d’un bâtiment employé par une entreprise. Une décision environnementale est une décision sur une demande de permis environnemental basée sur une demande de modification d'un plan de construction ou d'un plan d’exécution spaciale (PES) en vigueur pour la zone du projet. Grâce à la décision environnementale, il est possible de s'écarter des règles d'urbanisme existantes sur la base d'un PES adopté provisoirement, à l'initiative du demandeur, dans le cadre du dossier de demande. Une décision environnementale donne droit à l'adoption finale du PES, à condition que le permis environnemental ait été correctement mis en œuvre dans les délais. Aucune procédure entièrement nouvelle n'est lancée à cette fin ; on s'appuie plutôt au maximum sur la procédure d'autorisation qui intègre les principaux aspects de la planification.

Il existe trois types de décision environnementale : la décision environnementale pour les projets d'impulsion spatiale, la décision environnementale pour les actes d'intérêt général et la décision environnementale pour l'activité commerciale d’un bâtiment existant, avec un permis pour le principal et exempté de vices. 

Les projets d'impulsion spatiale sont des projets qui augmentent l'efficacité spatiale d'une zone d'une manière qualitative et qui ont un degré élevé d'orientation vers la réalisation. Ils sont explicitement axés sur l'accomplissement d'une fonction, la réutilisation ou l'utilisation temporaire de l'espace.

Les décisions d'intérêt général concernent les projets désignés par le Gouvernement flamand relatifs à l'infrastructure publique ou aux routes publiques, aux services publics, à l'infrastructure sur le territoire de plusieurs municipalités ou à l'infrastructure au profit ou pour l'exécution d'un service public.

Une décision environnementale pour les activités commerciales doit servir d'instrument pour les entreprises zonées qui sont établies à un certain endroit depuis un certain temps et qui peuvent y rester. Il s'agit d'entreprises qui ont des besoins de développement spatial à court terme et qui ne peuvent raisonnablement pas être implantées ailleurs, généralement en raison du manque de terrains disponibles dans la catégorie de zonage appropriée. La décision environnementale remplace ici le certificat d'urbanisme, qui est supprimé. L'objectif est d'apporter une solution aux longs délais d'obtention d'un certificat d'urbanisme et, en même temps, de lutter contre l'aliénation des zones.

L'entrée en vigueur de ce système et de la décision environnementale dépend de la modification du décret sur le permis d'environnement et de l'évolution du guichet de l'environnement, sur lesquels nous n'avons pas encore d'avis. 

L'administration souhaite toutefois un délai suffisamment long pour que les communes puissent préparer et adapter leurs propres systèmes.

3. Modifications du décret sur les exemptions

Le 26 avril 2024, le Gouvernement flamand a approuvé sur le principe un projet d'arrêté modificatif qui apporte quelques adaptations ciblées, souvent techniques, à l'arrêté d'exemption. Ainsi, certains actes d'urbanisme ne nécessitent plus de permis. 

Il en résulte une simplification nécessaire et une réduction des charges administratives.  

Il s'agit notamment des optimisations suivantes :  

• une exemption pour les actes de pose d'isolation sur les façades et les toitures, à l'exception des façades dans un contexte patrimonial. Jusqu'à présent, cela nécessitait un permis car le volume physique du bâtiment est modifié par l'installation d'une isolation à l'extérieur d'une habitation ;
• certaines exemptions relatives à l'abattage d'arbres à haute tige sur des propriétés privées et publiques sont supprimées ;
• une exemption pour la voûte ou l'enfouissement (limité) des canaux en fonction des allées ou de l'accès aux parcelles ;
• Simplification pour les projets (d'infrastructure) complexes. La formulation actuelle de l'arrêté d'exemption conduit parfois à des demandes de permis qui constituent un véritable puzzle : certaines pièces sont exemptées, d'autres nécessitent un permis, ce qui rend très difficile l'assemblage du tracé concret d'une canalisation, par exemple.

Le projet de décret modificatif est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État et peut encore faire l'objet de modifications. 

Si vous souhaitez plus d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à contacter nos spécialistes via info@be.Andersen.com ou +32 (0)2 747 40 07.