Mise à jour : extension du taux réduit de TVA de 6 % aux logements destinés à être loués à des personnes physiques

Les projets de démolition et de reconstruction qui sont ensuite loués à des locataires privés, relèveront donc encore toujours du régime de la TVA à 6 %. Sous le dernier régime, ces projets de démolition et de reconstruction sortaient du champ d'application et devaient donc être facturés à un taux de TVA plus élevé de 21%.  

En effet, depuis la dernière modification de la loi, le taux réduit ne s'applique qu'aux projets de démolition et de reconstruction dans le cadre desquels des particuliers construisent leur propre logement et/ou des personnes morales construisent des logements destinés à être loués à long terme dans le cadre d'une politique de logement social. 

Le secteur de l'immobilier était loin de s'en réjouir, invoquant notamment l'argument selon lequel cette mesure favoriserait l'insalubrité, en particulier dans les centres-villes. 

Le ministre des finances Van Peteghem a manifestement écouté le secteur immobilier. Il a récemment annoncé que le régime du taux réduit de TVA de 6 % sera à nouveau étendu aux projets de démolition et de reconstruction de logements destinés à la location à des personnes physiques. Cela a été approuvé par le gouvernement.

Cette extension entrera en vigueur le 1er juin 2024 et est liée aux 3 conditions (connues) qui étaient déjà applicables aux projets éligibles au régime de la TVA réduite sous le régime précédent, notamment : 

• une surface habitable maximale de 200m2 ;
• le bien doit servir de résidence principale ;
• le bien doit être loué pendant au moins 15 ans à un ou plusieurs locataires privés et ne peut être revendu ou utilisé à d'autres fins. 

Pour le reste, la réglementation devrait rester inchangée. 

Enfin, nous vous informons qu'un recours en annulation de la réglementation sur la TVA réduite a été déposée auprès de la Cour constitutionnelle. L'extension annoncée du champ d'application du taux réduit de TVA de 6 % pour les projets de démolition et de reconstruction est susceptible d'être incluse dans cette procédure. 

Vous ne savez pas si vous pouvez bénéficier du taux réduit ? Nos spécialistes se feront un plaisir de vous aider, +32 (0)2 747 40 07 ou info@seeds.law.