Les prix de transfert - Obligations complémentaires de déclaration

Dans un contexte international, il n’est en effet pas exclu que les entreprises multinationales maximisent les bénéfices dans des pays où sont appliqués des taux d’imposition plus bas ou dans lesquels elles peuvent bénéficier d’un régime fiscal particulier.

La loi-programme du 1er juillet 2016 ajoute une nouvelle section de sept articles (321/1 – 321/7) au Code des Impôts sur les Revenus (CIR) concernant des obligations complémentaires de déclaration en matière de prix de transfert.

Selon l’OCDE, les prix de transfert sont "les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées". En d’autres termes, il s’agit du prix des transactions entre sociétés d'un même groupe et résidentes d'États différents.

Ces nouvelles dispositions visent à mettre en œuvre, en droit belge, l’Action 13 du plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE dont l’objectif principal est de lutter contre la fraude fiscale.

1. Obligations de déclaration

Afin que les autorités fiscales puissent avoir un aperçu complet et précis des activités et des revenus des entreprises et puissent, sur cette base, effectuer une analyse fondée des risques des activités de prix de transfert, le CIR contient désormais des obligations de déclaration qui se divisent en trois volets.

1.1 Un fichier principal

Le fichier principal donne une vue d'ensemble du groupe multinational (la nature de ses activités, les immobilisations incorporelles, les transactions financières intra-groupe, la situation financière et fiscale consolidée, sa politique générale en matière de prix de transfert et la répartition mondiale de ses revenus et de ses activités économiques).

Ce fichier doit être déposé auprès de l’administration fiscale dans les 12 mois qui suivent le dernier jour de la période déclarable du groupe multinational.

Toute entité belge constitutive d’un groupe multinational qui a dépassé l’un des trois critères suivants lors de l’exercice comptable précédent doit déposer ce fichier principal :

• un total de 50 millions d'euros de produits d'exploitation et de produits financiers ;
• un total du bilan d'1 milliard d'euros;
• une moyenne annuelle de personnel de 100 équivalents temps plein.

1.2 Un fichier local

Les mêmes critères permettent de déterminer les entités membres du groupe multinational qui sont tenues de joindre à leur déclaration un fichier local reprenant des informations centrées sur l’entité locale.

En outre, chaque unité d'exploitation au sein d’une entité constitutive belge, dont la valeur totale des transactions transfrontalières avec d’autres entités constitutives est supérieure au  seuil de 1.000.000 euros au cours du dernier exercice comptable clôturé, est tenue de joindre au fichier local un document d’information sur l'analyse des prix de transfert des transactions entre l'entité locale et les entités étrangères du groupe multinational.

1.3 Une déclaration pays par pays

Cette déclaration, qui doit en principe être déposée par l’entité mère du groupe multinational, permet à l’autorité fiscale d’évaluer les risques liés aux prix de transfert et d'autres risques associés à l'érosion de la base imposable et au transfert de bénéfices. L’administration pourra sur base de ces informations détecter les abus.

2. Application

Ces nouvelles dispositions prennent effet pour les périodes déclarables de groupes multinationaux ou les exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 2016.

Par conséquent, les entités qui rentrent dans le champ d’application défini ci-dessus doivent déposer le fichier principal et la déclaration pays par pays avant le 31 décembre 2017. Le fichier local doit être joint à la déclaration fiscale pour l’exercice d’imposition 2017.

En cas de non-respect de ces nouvelles dispositions, le fonctionnaire délégué peut appliquer, à partir de la deuxième infraction, des sanctions administratives allant de 1.250 à 25.000 euros.

Enfin, il convient de noter que cette nouvelle section du CIR a ses propres définitions et que celles-ci peuvent différer des définitions des autres articles du CIR qui peuvent trouver à s’appliquer aux prix de transfert.

3. Conclusion

Ces nouvelles obligations ont pour objectif d’améliorer le contrôle des prix de transfert et des transactions intra-groupe par l’administration fiscale.  

Les prix de transfert sont en effet un moyen d’optimisation, voire d’évasion fiscale, qui, bien que concernant un nombre limité d’entreprises en Belgique, entrainent une perte importante de recettes fiscales potentielles pour l’Etat. Il n’est donc pas étonnant que l’OCDE ait intégré le contrôle de ces opérations dans son plan d’action BEPS.

Les entreprises qui font partie d'un groupe, font bien de veiller qu'ils documentent soigneusement leurs prix de transfert pour être en conformité avec ces nouvelles obligations.