Les informations que vous pouvez demander à Bruxelles à votre candidat locataire

1. Les moments précis où les informations peuvent être demandées 

Désormais, la loi précise clairement les informations qui peuvent être demandées au candidat locataire et à quel moment cela peut être demandé : 

1° avant la visite : 

   a) le nom et le prénom du (des) candidat(s) locataire(s) ; 

   b) un moyen de communication avec le candidat locataire ; 

2° à l'appui de la candidature : 

   a) le montant des ressources financières dont dispose le locataire ou son estimation pour vérifier la capacité du candidat locataire à payer le loyer ; 

   b) le nombre de personnes qui composent le ménage pour vérifier que le bien loué est approprié au vu de sa superficie ; 

3° en vue de la rédaction et de la conclusion d'un contrat de bail : 

   a) tout document permettant d'attester l'identité du locataire et sa capacité de contracter ; 

   b) l'état civil du locataire s'il est marié ou cohabitant légal, compte tenu de la protection du logement familial visée dans le Code civil. 

Le gouvernement bruxellois peut élaborer un document standardisé reprenant les informations que le bailleur peut demander.  

Il est important de noter que le bailleur ne peut pas se baser sur l'origine et la nature des ressources du candidat locataire afin de refuser une candidature. Un candidat locataire qui, par exemple, ne perçoit que des allocations, ne peut pas se voir refuser un logement uniquement en raison du fait qu’il perçoit des allocations. Le candidat locataire est seulement tenu de prouver qu'il dispose de revenus suffisants, de sorte que l'origine de ses revenus ne peut pas avoir un impact sur sa candidature. 

2. Comment ces informations peuvent-elles être conservées ? 

Une autre nouveauté est que la loi prévoit que les données à caractère personnel des candidats locataires ne peuvent être conservées par le bailleur que pendant une période maximale de 6 mois, nécessaire à l’examen de leur candidature. 

En cas de litige concernant une éventuelle discrimination, cette période est prolongée jusqu'à une période maximale de 10 ans. 

Dès qu’un contrat de bail est conclu, les données du locataire peuvent être conservées durant toute la durée du bail. Après que le bail a pris fin, les données doivent encore être conservées durant une période de cinq ans. En cas de litige concernant une discrimination, cette période est prolongée jusqu'à un maximum de 10 ans. 

3. Visite préalable 

Désormais, le candidat locataire peut également exiger une visite des lieux avant la conclusion du bail. Il n’est donc pas nécessaire que le contrat de bail ait déjà été conclu entre les parties pour qu’une visite ait lieu.  

Ces règles s'appliquent non seulement aux professionnels, mais aussi à toute personne qui est propriétaire dans la Région de Bruxelles-Capitale. Vous êtes donc prévenus ! 

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter nos spécialistes par info@seeds.law ou au +32 (0)2 747 40 07.