Le samedi n’est plus un « jour ouvrable »

1. Délais exprimés en « jour ouvrable »

Actuellement, le samedi est considéré en tant que jour ouvrable en droit du travail. Par « jour ouvrable », il y a lieu d’entendre le jour habituellement travaillé et non pas, celui travaillé dans une entreprise déterminée (« jour ouvré »). Seuls les dimanches et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. Confusion courante en pratique ...

Le législateur est venu éclaircir cela et définit dans le nouveau Code civil - qui entre en vigueur le 1er janvier 2023 – ce qu’il y a lieu d’entendre par « jour ouvrable » à savoir, « tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis ».

Les nouvelles dispositions du nouveau Code civil auront une incidence en droit du travail dont une série de procédures comprenant des délais exprimés en jours ouvrables. On vise notamment :

• Le licenciement moyennant préavis notifié par courrier recommandé :
  
  Ce préavis ne sort ses effets que le 3ème jour ouvrable suivant la date d’envoi et le délai de préavis ne prend cours que le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le licenciement a été notifié.
  
  Par conséquent, pour que le délai de préavis commence à courir le lundi suivant, la lettre de licenciement doit être envoyée au plus tard le mardi, au lieu du mercredi.
  
  
• La rupture du contrat de travail pour motif grave :
  
  Pour procéder à une rupture pour motif grave, il faut respecter un double délai exprimé en jour ouvrable : la notification du congé dans les 3 jours ouvrables et la notification du motif grave dans les 3 jours ouvrables.
  
  En conséquence, (1) en cas de connaissance par l’employeur d’une faute grave le mercredi, celui-ci dispose d’un délai courant jusqu’au lundi pour procéder au licenciement et (2) en cas de licenciement pour motif grave un mercredi, le courrier recommandé détaillant les motifs du licenciement doit être envoyé au plus tard le lundi qui suit.
  
  
• Le délai de remise du certificat médical par le travailleur qui est généralement exprimé en jours ouvrables. Le samedi ne peut plus être comptabilisé dans ce délai.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, impliquera de redoubler de prudence et pas seulement en droit du travail mais en toute matière comprenant un délai exprimé en jours ouvrables. Par là, on vise notamment les délais de signification et de notification d’acte de procédure prévus par la Code judiciaire.

A partir du 1er janvier 2023, le samedi ne doit plus être pris en compte dans le calcul des délais exprimés en jour ouvrable à l’instar du dimanche et des jours fériés, sauf de disposition légale contraire.

2. Conclusion

A moins d’une intervention explicite du législateur en droit du travail, il y a lieu d’exclure le samedi du calcul des délais en droit du travail.

Pour éviter toute discussion, Seeds of law a toujours conseillé de ne pas considérer le samedi en tant que jour ouvrable lors de licenciement moyennant préavis ou pour motif grave. Cette pratique est, à présent, confirmée par le nouveau Code civil.

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