Le retour attendu de la régularisation fiscale

Le cycle de régularisation précédent s'est achevé le 31 décembre 2023 et, depuis lors, il n'est plus possible d'avouer et de régulariser ses péchés fiscaux. Ce n'est qu'au niveau régional flamand qu'il est resté possible de déclarer des actifs oubliés (principalement des comptes bancaires étrangers) par le biais d'une nouvelle déclaration de droits de succession. 

Toutefois, cette régularisation des droits de succession flamands n'est souvent pas suffisante pour rapatrier en Belgique un compte bancaire étranger contenant des capitaux noirs ou gris. À la suite d'une circulaire de la Banque nationale de Belgique sur les obligations de vigilance imposées par la législation anti-blanchiment, les banques belges adoptent une attitude très prudente à l'égard des rapatriements de fonds en provenance de l'étranger.  

Par conséquent, de nombreux contribuables qui n'ont pas profité au maximum du cycle de régularisation précédent se trouvent actuellement dans une impasse. 

S'ils détiennent un compte bancaire à l'étranger avec des capitaux noirs ou gris (que ce soit ou non à la suite d'un héritage ou d'une donation), ils ne peuvent pas le rapatrier en Belgique.

S'ils (ou leurs prédécesseurs légaux) ont rapatrié un tel compte bancaire en Belgique dans le passé, seuls les revenus mobiliers non prescrit ont pu être régularisés à l'époque. Dans ce cas, il faudra peut-être encore démontrer à la banque belge que le capital sous-jacent a été soumis à son régime fiscal normal. Si cette preuve ne peut pas êtes fournie, la banque belge peut encore les refuser. 

Dans la pratique, il est depuis longtemps évoqué que cette situation n'est pas tenable. L'introduction d'un nouveau cycle de régularisation fiscale est donc opportune. 

Ce nouveau cycle de régularisation fait partie d'une loi-programme qui sera soumise au vote du Parlement à la fin de ce mois et s'inscrit pleinement dans la continuité du cycle de régularisation précédent. Toutefois, les taux de pénalité augmenteront de 5 points de pourcentage, sauf en cas de bonne foi.

Il y aurait bonne foi dans le cas d'une donation ou d'une succession lorsque le successeur légal peut prouver que la donation ou la succession a été soumise à son régime fiscal normal en son nom. 

Concrètement, un capital fiscalement prescrit serait donc soumis à un impôt de régularisation de 45% (ou 40% en cas de bonne foi).

Le prélèvement de régularisation pour les revenus non déclarés est recalculé en ajoutant 30 % (ou 25 % en cas de bonne foi) au taux d'imposition normal. Par conséquent, en cas de revenus mobiliers non déclarés, le prélèvement de régularisation serait de 60 % (55 % en cas de bonne foi).   

Les personnes qui se trouvent dans l'impasse susmentionnée sont susceptibles de profiter avec empressement de ce nouveau cycle de régularisation. Bien que les critiques formulées à l'encontre du cycle de régularisation précédent restent évidemment valables, à savoir la lourde (et parfois impossible) charge de la preuve concernant l'origine du capital sous-jacent et les taux de pénalité élevés.

Si vous avez des questions à ce sujet ou si vous souhaitez obtenir de l'assistance pour analyser votre dossier, vous pouvez toujours contacter le service fiscal d'Andersen au +32 (0)2 747 40 07 ou à l'adresse info@be.Andersen.com.